rédaction inaliénabilité biens domaine public Etat Le Sénat entérine la braderie des monuments historiques le senat enterine la braderie des monuments historiques 6367

Malgré le vote de deux amendements positifs à l'article 52 de la loi de finance 2010, le Sénat a entériné hier, la possibilité pour l'Etat de céder n'importe quel monument historique lui appartenant à toute collectivité territoriale qui en ferait la demande...

Dans sa rédaction actuelle, ce texte met pratiquement fin à l'inaliénabilité des biens du domaine public de l'Etat.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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