subterfuge Sénat adoption amendement suppression délit prise illégale intérêt Le "subterfuge" du Sénat pour "légaliser" le financement occulte des partis politiques le subterfuge du senat pour autoriser le financement occulte des partis politiques 8709

Affligés par la lenteur des députés, les sénateurs sont obligés de recourir à un "subterfuge" pour accélérer l'adoption d'un amendement qui pourrait tout simplement entrainer la suppression du délit de prise illégale d'intérêt. Si c'est pas malheureux...

Prise illégale d'intérêt

Le 24 juin dernier, en pleine grève générale, sans tambour ni trompette, au beau milieu des discussions d'une loi fourre-tout intitulée "Simplification et amélioration du droit", le Sénat s'est permis d'alléger drastiquement le délit de prise illégale d'intérêt. Quelques mécréants irrespectueux évoquèrent alors une légalisation du financement occulte des partis politiques... les bougres !

Il y a visiblement urgence, car les sénateurs viennent de remettre le sujet sur le tapis... pour mieux enterrer certaines affaires gênantes en dessous ? Voici ce qu'on peut lire dans le compte-rendu des débats du 14 décembre 2010 au Sénat :

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».

M. Jacques Mézard. - Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. Ce texte très attendu par les élus n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est donc nécessaire de rappeler au Gouvernement qu'il y a urgence.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je ne peux m'opposer à une proposition de loi dont j'étais l'auteur ! (Sourires)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable.

M. Richard Yung. - La proposition de loi va dans le bon sens. J'ai cependant encore une hésitation. Qu'est-ce qu'un « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Vous l'avez votée le 24 juin ! Elle revient parce que le texte, voté ici à l'unanimité, n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. On ne sait pas ce que veut dire en droit un « intérêt quelconque ». Nous utilisons une sorte de subterfuge pour accélérer l'adoption de la loi...

L'amendement n°57 rectifié bis est adopté.

L'article 114, modifié, est adopté.

L'article 115 est adopté.

Voilà... le Sénat en est réduit à utiliser "une sorte de subterfuge pour accélérer l'adoption de la loi". Et le PS vote "pour", tout en ne sachant pas vraiment de quoi il retourne. M. Richard Yung aurait tout à gagner à lire cet article : "En catimini, le Sénat allège le délit de prise illégale d'intérêt !". Car il se pourrait bien que cet amendement, en apparence anodin, supprime purement et simplement le délit de prise illégale d'intérêt, en plus d'autoriser le financement occulte des partis politiques. A moins que...

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

partagez cet article : FACEBOOK partagez cet article : TWITTER partagez cet article : DEL.ICIO.US partagez cet article : GOOGLE partagez cet article : VIADEO 

Catégories :

Article de Maitre EOLAS

Article de Maitre EOLAS : "Et si pendant la coupe du monde, on légalisait le financement occulte des partis politiques ?"

http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/23/Et-si-pendant-la-coupe-du-monde,-on-l%C3%A9galisait-le-financement-occulte-des-partis-politiques