Class actions retirées loi LME actions groupes reportées Les class actions existeront-elles un jour en France ? les class actions action de groupe existeront elles un jour en france loi lme chatel

Les "class actions" permettraient en principe à de nombreux consommateurs d'obtenir réparation d'un même préjudice grâce à une seule procédure judiciaire. Très utilisées aux Etats-Unis, elles ont été promises en France depuis Jacques Chirac en janvier 2005, jusqu'à Nicolas Sarkozy en juillet 2007. Mais toujours rien... et si elles passaient à l'as, les class ?

Prix excessifs dans la téléphonie mobile, prélèvements de frais bancaires indus, défaillances des fournisseurs d'accès à Internet, produits défectueux, pollution de sites... les droits des citoyens sont régulièrement bafoués, selon les associations de défense des consommateurs. Un exemple... En février 2002, l'UFC-Que Choisir saisit le Conseil de la concurrence contre Orange pour "entente illicite" avec ses rivaux. En novembre 2005, au terme d'une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Conseil de la Concurrence inflige une amende de 534 millions d'euros aux trois opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom. Mais cette amende n'a pas vocation à indemniser les victimes et si l'UFC-Que Choisir estime à plusieurs milliards d'euros le montant de la fraude, il est presque impossible pour les abonnés de demander réparation. Pour ce faire, chaque victime devrait en effet porter plainte et assumer les frais d'une action en justice pour récupérer, après des mois voire des années de procédure, quelques dizaines d'euros.

Class actions actions de groupe

Du droit à la justice pour les consommateurs abusés...

C'est tout l'intérêt des "class actions", ou "actions de groupe". Chaque victime pourrait mandater une des 18 associations françaises de défense des consommateurs pour la représenter au sein d'une action en justice groupée : une seule procédure judiciaire, un seul verdict, pour un nombre illimité de plaignants. Dans le cas précédent, chaque abonné aurait pu participer à une action judiciaire, et ainsi se faire indemniser du préjudice subi. Une justice réelle.

Mais si ces "class actions" sont promises depuis Jacques Chirac en Janvier 2005, rien n'a été fait. Elles ont été évoquées à plusieurs reprises, mais à chaque fois reportées. Nicolas Sarkozy a de nouveau promis de les appliquer dès son entrée en fonction. Les associations de consommateurs étaient ravies lorsqu'elles ont appris que Jean-Paul Charié, rapporteur UMP du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), avait déposé un amendement à cette loi, en faveur des actions de groupe. Mais en toute discrétion, début juin, cet amendement a été retiré à la demande du gouvernement.

"Alors que toutes les conditions étaient réunies pour l'adoption de la réforme (consensus politique, adhésion croissante des entreprises, etc.), la seule explication du retrait est l'existence d'un blocage au plus haut niveau de l'Etat" déclarent les deux premières associations de consommateurs en France. Le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel a demandé un peu de patience aux députés qui souhaitaient voter rapidement en faveur de l'introduction de l'action de groupe, promettant de "légiférer sur ce sujet" dans le cadre du texte sur la dépénalisation du droit des affaires "dans les prochains mois". Les class actions dans un projet de loi sur la dépénalisation du droit des affaires... Rappelant que Nicolas Sarkozy avait demandé en juillet au gouvernement d'introduire ce mécanisme en France, l'UFC-Que Choisir et la CLCV "demandent au président de la République de respecter la parole donnée et d'être le garant de l'adoption sans délai de cette réforme par les parlementaires".

Ces class actions à 16.5 milliards d'euros, personne n'en veut, ou presque...

Mais peut-être existe-t-il une autre raison... ? Car Laurence Parisot, au nom du MEDEF, a déjà déclaré à de multiples reprises qu'elle était fondamentalement opposée à cette mesure. En juillet 2006, elle affirmait que l'action de groupe "aurait un impact économique lourd" qui ferait "perdre 16,5 milliards d'euros, soit un point de PIB par an aux entreprises". Elle admettait implicitement, à ce moment là, que les consommateurs sont abusés de 16,5 milliards d'euros, tous les ans. Et Nicolas Sarkozy en rajoutait, en janvier 2007 : "Je m'inscris vraiment en faux avec la judiciarisation et la pénalisation du droit économique français. C'est la raison pour laquelle je suis pour ma part très réservé sur les class action (...) Je considère qu'aujourd'hui, on paralyse l'activité de l'économie française en l'enserrant dans des contraintes. A l'arrivée, plus personne ne veut prendre de risques, et plus personne ne veut être responsable de rien. C'est le contraire de ce qu'il faut faire". Le contraire...

Faire respecter le droit des consommateurs serait trop "lourd" à supporter pour l'économie française. Il suffisait de le dire. Mais alors pourquoi tergiverser autant, si tel est le cas ?

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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Les class actions sont un cauchemar pour Sarkozy

Si l'état français autorisait les class actions, un des pires cauchemars de Sarkozy se réaliserait, vu que rien que sur le chapitre de l'alliance cachée entre grandes entreprises privées, ce sont des centaines de milliards d'euros de préjudices pour les consommateurs et les patrons de petites et moyennes entreprises, si l'on ajoute d'autres délits et crimes comme la production de biens qui ne respectent pas les normes, la pollution disproportionnée..., dans ce cas les cartels en situation de monopole privé qui existent en France devraient payer des indemnités judiciaires astronomiques, qui les condamneraient inévitablement à la faillite. L'état français pour éviter que la France ne connaisse un effondrement économique serait obligé d'avoir recours à la nationalisation, de remplacer les grandes entreprises privées, dans des secteurs comme les banques, les assurances, les grandes surfaces, les télécommunications et l'automobile, s'il veut éviter que des milliers de petites et moyennes entreprises françaises plongent à leur tour. Problème pour Nicolas Sarkozy la nationalisation est une folie.

Dans le monde actuel, la concurrence est quelque chose de peu appréciée par les grandes entreprises privées, car elles adorent coopérer ensemble. Plus d' infos sur le texte "La disparition de la concurrence entre entreprises privées: une raison de considérer la nationalisation comme une option intéressante" qui se trouve dans la catégorie "économie" sur http://saulot.blog.fr