gouvernement Elysée consulté membres Conseil Constitutionnel.anticonstitutionnel Les consultations officieuses du Conseil Constitutionnel par l'éxécutif sont... anticonstitutionnelles ! les consultations officieuses du conseil constitutionnel par l executif sont anticonstitutionnelles 5722

Le Figaro rapporte que le gouvernement ou l’Elysée ont consulté officieusement certains membres du Conseil Constitutionnel sur le mode d’election des conseillers territoriaux. Le probléme, c’est que cette consultation préventive du Conseil Constitutionnel ou de ses membres n’est pas prévue par la Constitution. Elle est même prohibée.

L’Elysée avait envisagé initialement que les futurs conseillers territoriaux soient élus à la proportionnelle en zone urbaine et au scrutin uninominal en zone rurale. Les conseillers terrioriaux des villes et des campagnes appelés a siéger dans la même assemblée mais élus selon des modalités différentes : cela ne va pas de soi sur le plan constitutionnel. Qu’a cela ne tienne : pour éviter le risque d’une censure, le plus simple est encore de leur demander aux juges constitutionnels leur avis.


 [Lire l'article complet sur travauxpublics.wordpress.com]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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ils s'étaient assis sur la Constitution pour hadopi

et comme l explique cet excellent article, lors de l’examen de la loi DADVSI, fin 2006.

trahir la Constitution, en France, ce n'est pas un souci.