Loi délai prescription délits Internet Le Sénat n'aime pas les médias Internet. Vidéo... loi prescription diffamation delits internet senat video 2579

Le 4 novembre, le Sénat a voté un projet de loi étrange. Concernant certains délits - diffamation, injures, provocation - le délai de prescription est en effet porté à un an si les infractions ont été commises sur un site en ligne. Mais il reste à trois mois dans le cadre d'une publication dans la presse papier. Une vidéo de Mediapart...

Mais qu'est-ce qu'ils ont de plus que moi... ?!

 

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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