LOPPSI APJ directeur police municipale LOPPSI 2 : La police municipale reprise en main par l'Etat ? loppsi 2 la police municipale reprise en main par l etat 7094

Lors de la discussion à l’Assemblée nationale de LOPPSI II, nos parlementaires ont… parlementé autour de la décision d’accorder la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de la police municipale de certaines villes.

Après approbation de ce texte, le directeur de la police municipale d’une ville comptant plus de 40 agents sera donc APJ. À ce titre, il aura le pouvoir de procéder à des arrestations en procédure de flagrant délit ; de constater les crimes, délits et contraventions, et d’en établir procès-verbal...


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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