loi 12 mai 2009 nouveau tourmente nouvelle erreur réforme judiciaire Quand le ministère de la Justice demande aux magistrats de... contourner la loi ! ministere de la justice demande aux magistrats de contourner la loi 12 mai 2009 5542

Nouvel imbroglio législatif lié à la loi qui a subrepticement permis à la Scientologie d'éviter la dissolution... Cette fois, c'est la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie qui donne à ses magistrats des ficelles pour ne pas mettre en oeuvre la réforme du placement sous tutelle des mineurs. Une loi devenue inapplicable par manque de moyens...

Erreur de réforme judiciare : Loi du 12 mai 2009

"Nul n'est censé ignorer la loi", dit l'adage. "Nul n'est censé ignorer comment la contourner"... semble lui répondre le ministère de la Justice...

Le 12 mai 2009 était votée une loi de "simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" qui a déjà fait parler d'elle. En plus de sauver l'Eglise de Scientologie de la dissolution, ce texte a transféré des juges d'instance aux juges aux affaires familiales la gestion des contentieux des tutelles de mineurs. Il s'agissait alors de centraliser les contentieux "proches" dans les mains d'un seul juge, d'où la "simplification". Le transfert de compétence doit être effectif le 1er janvier 2010. A cette date, dossiers, archives et personnels devront avoir migré vers les tribunaux de grande instance.

"La loi a changé, mais surtout ne changez rien !"

Voilà pour la petite histoire. C'est l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) qui raconte la suite, dans un communiqué publié aujourd'hui : "Faute de moyens, cette loi, comme d'autres avant elle, ne sera pas suivie d'effets ! Dans une circulaire du 4 août 2009, la Garde des Sceaux [...] demande en effet aux chefs de Cours d'Appel de ne surtout pas appliquer le texte", proposant par la même une solution "qui permettra au juge d'instance de continuer à traiter le contentieux des tutelles des mineurs depuis le tribunal d'instance avec son greffier et dans sa salle d'audience".

"Violer l'esprit de la loi votée"

"Il ne s'agit ni plus ni moins que de violer l'esprit de la loi votée, en ordonnant que les juges des tutelles continuent de fait à traiter les affaires qui leur ont été retirées par le parlement" continue l'USM, qui "dénonce cette gestion calamiteuse des questions judiciaires par le gouvernement". Et le communiqué conclut en exigeant "la suspension de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, qui si elle est appliquée en l'état conduira dès le mois de janvier 2010 à un séisme judiciaire et à une immense désorganisation des juridictions, dont le gouvernement portera l'entière responsabilité".

Vite, une loi qui autorise (discrètement) la dissolution de l'USM !

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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calamiteux, le mot est faible

mais ça rime avec scandaleux. Pas possible que ça dure jusqu'à 2012 ...

Une secte au coeur de la Republique

J'ai trouve tres pertinent l'article de Marie-Anne Kraft intitule "La Scientologie bénéficie-t-elle de protection en haut-lieu ?" (http://www.mediapart.fr/club/blog/marie-anne-kraft/170909/la-scientologie-beneficie-t-elle-de-protection-en-haut-lieu). le 16 septembre, la fiche Wikipedia de Nicoloas Sarkozy a ete mise a jour (la section "3.6 Laïcité") avec un paragraphe reprenant tous les points de cet article. Evidemment la contribution a ete effacee le jour meme ! Ceci, alors que la meme page en anglais y fait mention. On peut voir la contribution et sa suppression en cliquant sur l'onglet "Historique" de la page.

controle de l info, encore et toujours

"Le ministère de la Culture réécrit encore Hadopi sur Wikipedia"

http://www.pcinpact.com/actu/news/51801-hadopi-wikipedia-olivier-henrard.htm

"Wikipedia : le ministère de la Culture refait une beauté à Hadopi"

http://www.pcinpact.com/actu/news/50789-wikipedia-hadopi-modification-ministere-culture.htm

"Visiblement, les réécritures anonymes de Wikipedia sont toujours très prisées du pouvoir. Démonstration avec deux nouveaux exemples, aimablement fournis ces dernières semaines par les ministères de la Culture et de l’Intérieur."

http://tech-notes.tumblr.com/post/106176873/sur-wikipedia-le-minist-re-de-lint-rieur-caviarde

"Quand le ministère de l'Intérieur efface Rue89 de Wikipedia"

http://www.rue89.com/2009/05/11/quand-le-ministere-de-linterieur-efface-rue89-de-wikipedia

WP : pas d'anonymat, mais le pseudonymat!

"Visiblement, les réécritures anonymes [...] par les ministères de la Culture et de l’Intérieur"

Non, justement pas!

Il n'y a pas de modification "anonyme" de WP, toutes les modifications dans précisent bien un auteur! C'est une incompréhension totale de WP de parler d'anonymat ici.

Sous WP :
- soit on est logué sous un compte utilisateur
- soit on n'en a pas ou on ne veut pas l'utiliser, ce qui revient au même : on n'est alors pas logué

Dans ce dernier cas, l'auteur de la modification est l'IP utilisée pour se connecter en HTTP.

Mais quand on créé un compte, on peut choisir absolument n'importe quel pseudo (qui n'est pas déjà pris, œuf corse). Quand on fait cela, rien dans l'interface accessible aux utilisateurs ne révèle l'IP utilisée. Seuls quelques wikipédiens autorisés disposent du privilège (dit de "checkuser") de vérifier les IP utilisées par un compte, et ils ne doivent faire usage de ce droit que si une requête dument motivée de recherche en sockpupettry (tentative par un individu de paraître nombreux en multipliant les identités factices - ne tentez pas cela si vous ne savez pas changer de style!) est soumise et qu'elle répond à des critères très stricts.

Créer un compte WP est aussi facile que créer un compte sur n'importe quel webforum, ou s'inscrire sur une liste de diffusion.

En conclusion, seul un utilisateur qui ne veut pas utiliser un compte WP révèle son adresse IP (donc son FAI, et éventuellement sa localisation).

Parler d'anonymat dans ce cas, par opposition à l'utilisateur logué sous un pseudo librement choisi qui ne révèle pas son identité civile, ni aucun élément personnel, est absurde.

Les "réécriveurs" ont eu le choix (de créer un compte), et ils ont choisi de laisser leur empreinte.

En plus, quand on fait "modifier" sur une page WP sans être logué, le fait que l'on est pas logué et que donc l'IP sera enregistrée est rappelé!

Donc, si ils pensaient que l'origine de la modification serait in-traçable, c'est qu'ils ne savent pas lire. Ce qui finalement est plausible.

Démolition "contrôlée, suite :

Aprés l'éducation, la santé,les médias et l'armée c'est un autre pilier de la démocratie républicaine qui s'effondre sous nos yeux.
Dans huit ans il n'y aura même plus de dossiers d'enquêtes à rouvrir.La bête avait plus de deux tours dans sa mise à sac... Plus la farce est énorme, le mieux elle fonctionne!
Des négationnistes de goebels dans la salle ?....
Faites évacuer !!!
Tous aux abris ... Y'a pas d'abris.