Non dégroupés Free condamné 100 000 euros amende Non dégroupés : pourquoi Free a été condamné à 100 000 euros d’amende non degroupes pourquoi free a ete condamne a 100 000 euros d amende 12596

Le 7 février 2012, le tribunal correctionnel de Paris condamnait Free à 100 000 euros d’amende.

Selon une enquête de la DGCCRF, le FAI avait mis en place un dispositif de limitation des débits pour ses clients non dégroupés alors qu’il claironnait dans ses publicités et contrat offrir un forfait « internet haut débit illimité ».


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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