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Si l'obstruction parlementaire à coup de milliers d'amendements ralentit le rythme législatif, une autre espèce d'obstruction bien plus radicale est à signaler : l'obstruction gouvernementale qui consiste à ne pas promulguer des lois pourtant démocratiquement votées. 16% des lois votées depuis 1981 sont toujours en attente...

Obstruction parlementaire - bataille d'amendements

La majorité dénonce l'obstruction parlementaire de l'opposition, qui ralentit les débats, et propose de limiter le droit d'amendement. Certes, il ne doit pas être du plus agréable de voir une loi bloquée plusieurs semaines dans le sas législatif de l'Assemblée, livrée à la vindicte populaire. Mais au final, si une loi doit passer, elle passera... Dans la plupart des cas, pour devenir applicable, une promulgation est nécessaire, c'est à dire la publication de décrets d'application par le gouvernement. Le hic, c'est que ce passage obligé n'est pas une simple formalité, et nombre de lois restent inapplicables du fait de la mauvaise volonté des gouvernements.

Des lois de 1984 toujours inapplicables

Selon le rapport 2008 de contrôle de l'application des lois du Sénat, les trois lois les plus anciennes encore en attente de textes d'application datent de 1984 : Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : 49 mesures prévues, 46 prises. Loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : 88 mesures prévues, 77 prises. Loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : 9 mesures prévues, 8 prises. Deux autres lois orphelines datent de 1986. A noter : la loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 a été rendue applicable... en 2007-2008 ! Entres autres.

55% des mesures votées en 2001-2002 sont toujours inapplicables

Plus globalement, seules 49% des mesures votées durant l'année 2006-2007 étaient applicables au 30 septembre 2008. 85% en moyenne pour les années 2002-2006, et seulement 55% pour l'année 2001-2002, la dernière année avant la passation de pouvoir entre Jospin et Raffarin. Pour les années 1997-2001, aussi loin que remonte le rapport, on tape les 83% de moyenne. Le taux d'application des lois votées en 2007-2008 après déclaration d'urgence ne dépasse pas 10%... Urgence à ne pas se presser. Comme pour cette loi

Au final, 245 lois votées depuis 1981 sont toujours en attente de suivi réglementaire, total ou partiel. Soit 16,3 % des 1 505 lois adoptées depuis juin 1981. Tout de même...

Certaines de ces lois ou mesures législatives, pourtant votées par le parlement, ne seront jamais appliquées. En cause, les changements de priorités des services ministériels, qui laissent échoir les mesures les moins en verve jusqu'à ce qu'elles deviennent caduques, du fait de législations plus récentes. Tant que le gouvernement ne se décide pas à en promulguer les décrets d'application, les législations restent inapplicables, donc inutiles. Et il n'y a aucun recours possible contre ce blocage démocratique.

Dicton du jour : "Est-ce la girouette qui tourne, ou le vent qui change de direction ?"

(Autre exemple typique : le décret d'application qui contredit la loi votée, à lire demain dans ces colonnes)

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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