amendement UMP sanction pénale patrimoine Patrimoine : Les contribuables qui trichent risquent jusqu’à cinq ans de prison patrimoine les contribuables qui trichent risquent jusqu a cinq ans de prison 8742

L’amendement de l’UMP, finalement retoqué, visant à éviter une sanction pénale aux députés qui oublieraient de déclarer une partie de leur patrimoine tranche avec la sévérité dont fait preuve la loi vis-à-vis des Français qui trichent.

Pour les contribuables, la fraude fiscale est en effet un délit pénal passible du tribunal correctionnel.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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