Conseil État pointe incapacité administration invalidation permis conduire bonne adresse Permis à points : une faille lourde de conséquences... permis a points une faille lourde de consequences 5717

Le Conseil d'État pointe l'incapacité de l'administration à envoyer l'invalidation des permis à la bonne adresse.

En 2008, près de 100 000 courriers ont ainsi été envoyés. Combien sont arrivés à la bonne adresse ? Assurément fort peu et le contentieux devant les tribunaux administratifs «est abondant».

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La position du Conseil d'État est lourde de conséquences pour les usagers de la route qui voient leurs droits rétablis. Comme l'automobiliste est exempt de tout reproche, la notification d'un pli recommandé arrivant à son ancienne adresse n'est pas valable et ne fait donc pas courir les délais de recours.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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