550 000 euros indemnités licenciement secrétaire Prud'hommes : une secrétaire de LVMH réclame 560 000 euros d'indemnités de licenciement prud hommes secretaire lvmh reclame 560 000 euros indemnites licenciement 3151

Devant la 6e chambre du Conseil des Prud’hommes de Paris ce 21 janvier, s’est plaidé une très surprenante affaire opposant une assistante de direction, Mme Odile N.A., et Louis Vuitton Services, filiale de LVMH.

Le montant énorme des indemnités réclamées retient l’attention: au total: 559 585 euros. Un montant qui n’est pas banal, surtout pour une assistante de direction, un poste l’on a coutume de considérer comme du « petit personnel ». Donc d’extraordinaires indemnités, pour solder une affaire qui est encore moins banale, à dire vrai une histoire folle, et une histoire de fou au sens strict du terme. Il faut dire que l’adversaire est tout aussi peu banal puisqu’il s’agit de la Société Louis Vuitton Services, une des pièces du puzzle LVMH – Louis Vuitton Moët Hennessy contrôlé par un des hommes les plus riches de France, Bernard Arnault et sa famille.


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Harcelment france telecom

A titre liminaire Considérant que la DR Marseille dit qu’elle a soit disant « aidé » le requérant, sans dire en quoi qu’il n’est soit disant pas victime de voies de faits en 2007, 2008 et sur 17 métiers depuis 1996 qui ne sont pas en électricité (pièce 86), ni en quoi il a un travail de cadre,Que pourtant la pièce pièce 710 et la pièce 710 bis montrent encore l’évidence, «un salarié de France Télécom, s'est suicidé le 14 juillet dernier (2009) à Marseille. « Le martyr a laissé une lettre sans équivoque, le 13/07/09 à sa famille, et à ses collègues de travail. Ce « fonctionnaire » de 51 ans, « met en cause son travail » au sein du groupe et le « management par la terreur » qui y règne. : « Je me suicide à cause de mon travail à France Télécom. C'est la seule cause », écrit-il. Il y évoque notamment « l'urgence permanente, l'absence de formation et la désorganisation totale de l'entreprise. « Cela m'a complètement perturbé », ajoute-t-il, avant de conclure : « Je suis devenu une épave, il vaut mieux en finir. »http://www.laprovence.com/articles/2009/07/29/876469-A-la-une.phphttp://www.rmc.fr/edito/info/85074/il-se-suicide-a-cause-de-son-travail/Dire et juger que le requérant affirme sans être contredit par la DR Marseille qu’il n’est pas divin, Que mis à part le suicide qui lui est interdit car du luxe, et un profit pour la DR Marseille le requérant a déjà dénoncé dans ses précédentes écritures, les mêmes agissements,Que le débat rodé de la DR Marseille s’érode de jour en jour, Dire et juger que le requérant affirme sans être démenti que l’acte administratif des ses mutations est nul et non avenu par vice de forme et de procédure , et doit être annulé , en tant que mutation forcée, depuis 1996 sans « les appréciations sur les aptitudes pour exercer une fonction différente qui est un métier différent » art 1 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996 qui n’a pas été produit au tribunal o sans document d’appréciations sur les aptitudes à exercer une fonction différenteo sans formation appropriéeo sans fonction de même niveau, Le suicidé évoque le « management par la terreur » qu’il y règne, la « désorganisation », or le requérant avait déjà révélé :· Que du fait qu’il il était encore excellent sur Paris, il subit sur la DR Marseille, le « management par le stress », pire que le capitaine Bligh du Bounty,· Qu’il est muté sans « Une appréciation d’ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l’évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l’année précédant ainsi que de son aptitude à exercer, dans l’immédiat ou dans l’avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d’un niveau supérieur » qui prouve l’absence d’entretien, de réunion depuis 1997, qu’il est muté sans aucune filière métier continue cohérente mais anarchique ,· Qu’il fait encore l’objet de mutations forcées en 2007, 2008 comme depuis 1996 qui établissent une réduction de ses responsabilités, et une perte de savoir faire , aggravé du fait qu’il est ISOLE des services , confiné des tâches autres déclinantes pour le nuire,· Qu’il y donc atteinte à son avenir professionnel sur une filière métier, à sa dignité sans emploi permanent Art. 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, · Que fonctions sur lesquelles il a été affecté depuis 1996 n'ont aucun rapport avec ses compétences en encadrement ou en électricité ( en architecture précablage d’immeuble , en achat de matériel, électrique et électronique, administration, étude de projet, préconisations, visite de chantier )· Qu’il est prouvé aussi par le manquement de la DR Marseille aux textes de loi sans les notations, l’art. 2 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996, et sans notice d’appréciation, pour ne laisser aucune trace écrite, sur l’arbitraire, · Qu’il est dit de manière illogique que personne n’est propriétaire d’un métier mais que sa production individuelle comparée est soit disant insuffisante avec ceux qui sont titulaires du métier avec une formation à l’emploi et qui ne savent pas faire le travail qu’on lui demande, Le suicidé évoque le l’ « absence de formation , or le requérant avait déjà révélé :· Qu’il est muté sans formation sur le métier et le matériel inexistant pour les métiers qui ne sont pas en encadrement, après les « Mobilités forcées » géographique et fonctionnel pour le broyer, · Que Maître Lenzi de la défense confirme que la hiérarchie est incompétente sur les compétences des 17 métiers fictifs, précaires, incongrus du requérant depuis 1996 qu’elle lui demande de développer, sans dire en quoi la hiérarchie est compétente, pour l’encadrer, l’apprécier, · Que les changements d'affectation du demandeur depuis 1997 ne répondent ni à un souhait du fonctionnaire ni à un besoin du service, puisque l'inutilité de ces affectations est établie par l'absence de formation. et de matériel sur le matériel inexistant , confronté à une impossibilité de remplir ses missions, · Que pour acheter à ses frais les formations le requérant doit sacrifier son reste à vivre, sa vies , son temps, en travaillant à 80% nuisant à sa retraite imputée de 20% , en vendant sa maison son héritage, le privant toujours de faire un crédit pour construire sa maison après le travailSoit un préjudice à vie de 700 000 euros compte tenu de l’inflation et hors retraite et que ne supportent pas les ouvriers menuisiers fonctionnaires du CHU la Timone comme M D Baille qui est sur place sur le même métier durant 24 ans, · Qu’il découvre systématiquement qu’il affecté sur des métiers éloignés de l’électricité, (pièce 86) Il est dit ensuite qu’il n’a pas pris d’initiative, alors que tous est verrouillé, figé, ralenti, froid, et qu’il n’a pas le droit d’en pendre depuis l’invention des éléments préparatoires de référence fiche de poste et des objectifs édictés par France Telecom et non produit, Que lui donner sans cesse des tâches nouvelles en 2007, 2008 comme depuis 1996 sur 17 métiers,Qu’occasionner volontairement des frais au requérant dans l’intention de le nuire, qui ne sont pas de sa formation en électrotechnique demandée en compétence à son recrutement en telecommunications , ni de sa formation à l’emploi incohérente en télécommunications mécanique, aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717,· Le suicidé évoque qu’il est « seul », or le requérant avait déjà révélé o Qu’on lui attribue des postes de travail qui l ‘éloignent et l’isolent de ses collègues, (voir liste des métiers en annexe), · Le suicidé évoque la « mise au placard » si il se met en congé maladie, comme ses collègues qui errent dans les couloirs, or le requérant a déjà révélé o Qu’il est « mis au placard » depuis qu’il demande les éléments de référence du poste qui font office de contrat de travail· Qu’il est muté sur un autre métier fictif en disant qu’il est muté pour raison de service, sans dire en quoi· Qu’il est muté pour dire qu’il est NOUVEAU après 24 ans que sa contribution est insuffisante, pour avoir son départ volontaire par le harcèlement professionnel de « la machine à broyer son personnel » avec les mêmes agissements répétitifs, pour générer de la souffrance au travail pour avoir des départs volontaires forcés, prouvé du fait qu’ il a été toujours muté seul de manière préméditée, utilisé illégalement comme intérimaire interne, sans formation à emploi , · Que la direction répond « aux abonnées absents, l’obligeant à saisir le Tribunal Administratif qui a le droit d’ annuler que les notations inexistantes, · Que la DR Marseille dans un premier temps de manière fallacieuse dit que le requérant n’aurait soit disant pas demandé les formations sur les métiers et sur les matériels inexistants des postes de travail que la hiérarchie lui refuse par silence gardé.· Que DR Marseille dit que le requérant s’ait auto octroyé les tâches d’ouvriers alors que c’est la hiérarchie qui les lui attribue, · Que suite aux hypocrisies y de quoi se mettre en congé maladie par la souffrance au travail. Les représentants du personnel de la CAP conseillent de saisir le tribunal en 2001, pièce 28 déjà produite depuis il n’y a plus de CAP , tous ceux qui portent plaintes pour harcèlement, professionnel sont mis au placard par la DR Marseille voire au « placard médical », par mis en conge maladie d’office, · Que direction a placé alors arbitrairement le demandeur en congé maladie en le privant des droits du fonctionnaire en matière de maladie (comité médical supérieur , CAP).· Qu’il est privé du droit de connaître un déroulement de carrière depuis 1997,· Qu’est donc interdit d’office de toute sélection pour une fonction supérieure (pour laquelle il était invité pour l’avenir sur Paris pièce 30 de 1994 pour la retrouver sur sa filière métier en telecommunications et pour laquelle il s’est formé en électronique jusqu ‘en 1996 pour maintenir son niveau ,car interdit d’absenter du service pour des facilitées service, en étant la seule personne compétente du service en 1994, sans formation à l’emploi et objectifs dépassés en 1996 pièce 31 lorsqu’il dispose au moins du matériel pour travailler, ) Il est donc interdit d’office , de formation diplômante promotionnelle pour laquelle il était invité en 1996 pièce 32 page 4, en plus de l’encadrement qu’il avait avant 1996.· Qu’ on lui diminue sa charge de travail qui consiste de manière fallacieuse à lui attribuer plus d’ activés qui ne sont pas du même niveau art 1 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996, d’ouvrier intérimaire non qualifié en logistique, que la DR Marseille n’explique pas mais dit au tribunal qu’il se les ait octroyées puis dit au tribunal qu’elles sont inhérentes sans dire en quoi,Que ne plus lui confier aucunes tâche (de la fonction de son bulletin de salaire )Que la priver de toute occupation et veiller à ce qu’elle ne puisse en trouver aucune part par elle même en 2007, 2008 comme depuis 1996 , aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717, Que noter le travail du requérant inéquitablement et dans des termes malveillants en 2007, 2008 comme depuis 1996, aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717, lorsque le travail est réalisé malgré la suppression les outils de travail, des postes en disant que le travail n’est pas fait, sans qu’il soit fourni les éléments préparatoires de référence la fiche de poste nominative signe daté, les contrats d’objectifs, cahier de charges,Le suicidé évoque « l'urgence permanente », or le requérant avait déjà révélé :· Qu’il subit aussi, le « Mouvement perpétuel » qui est une « mise en condition de retraite». comme les cadres A fonctionnaires qui sont notamment mutés in finé au rythme cadencé tous les 6 à 9 mois sur un autre métier fictif précaire incongru , accéléré dès 45 ans pour le départ volontaire, à remplacer par des CDD à 50% moins cher. ( voir liste des métiers en annexe) , Que le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, confirme le management pas la terreur qu’il y règne, Le suicidé prend acte, par son acte au 220 ième anniversaire de la révolution française le 14/07/09, or le requérant avait déjà évoqué · Qu’il y a non-respect des droits de l’homme au 220 ième anniversaire du 26/08/1789 · Qu’il n’y a pas de justice pour les fonctionnaires de la DR Marseille, · Que le requérant n’a pas droit contrairement aux autres citoyens à l’inspection du travail, ni au médecin de l’inspection du travail, ni même à la CPAM,· Qu’il n’a même pas droit contrairement autres fonctionnaires à la DDASS depuis 2007, ni aux 30 textes de loi qui seront évoqués et jamais pris en compte,"jusqu'à présent, aucun suicide n'a été qualifié en accident du travail à la DR Marseille alors que cela a été le cas dans d'autres entreprises, cela ne peut pas être un hasard suite à la non indépendance de son comité Médical " en disant que les suicides en entreprise, ne peuvent pas être le simple fait des conditions de travail rencontrées, dans la Firme. Le Marseillais Martyre (a semble-t-il laissé cette lettre, pour démontrer le contraire, par sa lettre,· Que condamnée à deux reprises déjà par la Cour administrative d'appel de Marseille, France Télécom persiste dans un comportement dilatoire forçant le demandeur à ester en justice et ne tire pas les conclusions qui s'imposent des décisions précitées.· Qu’agissant de la sorte la société France Télecom démontre une volonté de faire au droit du demandeur à avoir un recours effectif, un procès équitable au sens des droits de l’homme de la cour européenne de justice · Que société France Télécom s'abstient aussi durablement à répondre aux demandes de transmissions de documents du demandeur. suite à la au TA du 10/01/07 suite à la CAA du 19/03/09· Que le demandeur bénéficie des garanties fondamentales du fonctionnaire liées au statut de la fonction publique. La loi prévoit également des dérogations lui permettant de revendiquer des droits consacrés par le code du travail.· Que parallèlement à la situation dénoncée dans laquelle France Télécom entretient et maintient le demandeur, cette entreprise déplore une vingtaine de suicides en un an et de nombreuses autres tentatives.· Que les témoignages permettent de relever qu'il s'agit du résultat de la gestion du personnel. Il n'est pas utile cependant de démontrer que ces suicides soient consécutifs à une politique concertée de la direction de l'entreprise puisque son abstention durable à y mettre un terme est également fautive tant au regard du droit de la fonction publique que du droit du travail dont les principes généraux s'appliquent également aux fonctionnaires par l'effet de la jurisprudence Dame Payen. Les suicides à France Télécom comme la situation du demandeur sont en violation manifeste avec les droits de l'homme et les différents textes et principes dont s'inspirent la Cour européenne de Strasbourg. La Cour européenne de Strasbourg accorde la garantie de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux fonctionnaires.· Qu’il sera encore bon de faire une démonstration par l’absurde du processus de la manipulation mentale employée, le « jeu de dominos par analogie » en prenant le cas de Maître Lenzi avocat de la DR Marseille qui semble pas comprendre le jeux de destruction de la Firme, · Si Maître Lenzi avait obtenu un concours non pas en électricité pour les telecommunications en 1984 1991 mais en droit cœur de métier de la DR Marseille sur lequel il n’a pas de compétence à developper , Maître Lenzi peut aussi être muté ailleurs avec double frais de logement et de transport sur d’autres métiers: agent en documentaliste, en statistique, ou en achat ou informaticien Si Maître Lenzi produit des documents informatisés, ou encadre une secrétaire c’est le même métier d’après Maître Lenzi, c’est qu’il connaît l’informatique, Maître Lenzi est donc un informaticien, c’est qu’il connaît donc tous les Métiers de l’informatique, système, réseau, programmation c’est qu’il connaît donc tous les outils hards et softs de la planète passé et futur qu’il ne dispose pas et qu’il n’a jamais disposé Maître Lenzi est interdit d’office de sélection « en droit » qui n’exerce pas mais aussi sur les autres métiers ou il n’a pas eu de formation à l’emploi demandées par les jurys , qu’on lui demande de developper in finéIl sera dit qu’il est NOUVEAU pour lui stopper toute augmentation de salaire pour qu’il reparte à zéro chaque 6 mois sur un autre métier pour lui créer des frais de mutations fonctionnelles après les mutations géographiques : en graphiste,, en commercial, ou en qualité ou en gestion, en programmation, en création, de sites web … et des économies pour la hiérarchie, Qu’il y a autant de métiers en droit qu’il y en a , en informatique, en médecine ou en télécommunications Un orthophoniste ne connaît pas les outils du radiologue sauf le requérant d’après la hiérarchie qui se dit incompétente , qui se dit incompétentes sur ses 17 métiers, qui dit que le requérant est né avec la formation de tous les métiers et toutes les formations de tous les matériels et qu’il est reclassifié pour cela, tant que cadre A au même niveau que les secrétaires de la DRH qui sont sur place depuis 20 ans, avec pour le requérant un montant du SMIC en 2009, en le mettant en congé maladie d’office, du fait et que sa fonction nominative sur son bulletin de salaire est de cadre A responsable réseau informatique et qu’il n’a pas fait le travail incohérent précaire d’ouvrier en déménagement en recensement de mobiliers en 2007 écrit de manière nominative aucune part, qu’il n’a pas fait le travail sur les outils inexistants du poste de technicien programmeur en 2007 alors qu’il n ‘a pas de fonction programmeur sur son bulletin de salaire, il a seulement une armoire vide. Il doit encore faire le travail qui n’est pas le sien chez lui sur son temps en dilettante après avoir produit son matériel et ses formation. On peut ce demander qui est pervers qui est un malade mental. Il en a qui le savent ou qui ont laissé une lettre ! vu la jurisprudence (CAA de Marseille, 23 mars 2004, Guitard N° 01MA01888) le salarié, a subi de nombreuses mutations, a été privé de formation, n'a pas de mission particulière mutation non justifiées par l'intérêt du service constitue un harcèlement professionnel ,à l’instar du requérant, de 1996 à 2007, Que prétendre que le requérant est un malade mental, ( si il n’est pas né avec toutes les formations des métiers de la planète et toutes les formations sur les matériels inexistants), que tenter de contraindre le requérant à un examen psychiatrique (ensuite pour le faire taire), aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel pièce 717 d’après le professeur H Leymann) , (par de la hiérarchie de la DR Marseille qui se dit incompétente, promue on ne sait comment)Que le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, confirme le management pas la terreur qu’il y règne, « la « la désorganisation totale de l'entreprise » Que l’hypocrisie de la DR Marseille est d’accorder au requérant un bilan de compétences en 2007de 20 heures après 24 ans et de produire les factures, qui n’a rien à voir avec la formations à l’emploi inexistante de 2007, ni des 17 métiers en 12 ans qui ne sont pas en électricité, ou en encadrement, et les formations sur les matériels inexistants qui ne sont pas produits au tribunal, sans fournir les frais de déplacement du requérant, sans lui avoir accordé un bilan de compétence en 1996,Marie Pezé, Docteur en Psychologie, 20/05/2009. "Se tuer sur le lieux du travail, ou bien se tuer en laissant un message qui implique le travail fait de votre suicide que j'appelle un suicide dédicacé, qui sert généralement à prendre la parole qu'on a pas pu prendre avant, suicide dont on espère qu'il va permettre une mise en évidence de ce qui ne va pas dans l'entreprise..."

Mise en congé maladie abusifConsidérant la pièce 711 qui montre l’évidence : « Je reçois souvent des coups de téléphone de la direction m’incitant à réaliser des aptitudes au travail bidon, et dans les cellules téléphoniques de soutien psychologique, on est maintenant accompagné par des cadres des ressources humaines. »http://www.humanite.fr/popup_imprimer.html?id_article=2746194Dire et juger que le requérant affirme sans être démenti par la DR Marseille,· Que les médecins de France Telecom font des certificats de travail BIDON, · Que tous les certificats qui émanent des médecins de la DR Marseille et de la DRH sont donc bidons,· · Que pour faire droit au bien fondé de sa demande et montrer encore l’illégalité de la décision, il a fourni les attestations qu’il n’a jamais eu d’arrêt de travail sur Paris avant 1996 pièce 179 déjà produite, Qu’il produit les avis de divers médecins pour justifier son aptitude à la reprise sur sa santé physique, ophtalmologique, biologique, gastrique, cardiaque, mentale, orthophonique, dentaire. Qu’il est donc prouvé qu’il a aucune pathologie propre à lui, que les problèmes viennent donc du service,· pièce 303 du 06/06/09 déjà produite du docteur Gallet . Je soussigné signé certifié avoir examiné ce jour Mr de Sio Jean Rémy l’examen clinique met en évidence aucune pathologie pouvant contre indication une reprise du travail certificat fait à la demande de l’intéressé et remis en main propre · pièce 304 du 04/05/09 déjà produite du docteur G Guillou. Je soussigné signé certifié avoir examiné ce jour Mr Jean Rémy de Sio et certifie qu’il ne souffre d’aucune pathologie psychiatrique susceptible de l’empêcher de travailler. Remis à l’intéressé pour faire valoir ce que de droit. Sans compter d’autres attestations précédentes· Pièce 230 déjà produite « Lunette + monture ….. »Pièce 221 du Dr Doux «Je sous signe Carole doux Gimet docteur en médecine certifie avoir examiné ce jour Monsieur de Sio jean Rémy âge de 47 ans l’examen clinique de ce jour et l’examen biologique du 26/11/08 sont sans aucune anomalie, l’Etat de M de Sio jean Rémy lui permet de travailler. »· Pièce 228. déjà produite du Dr Doux « L’état de Sio Jean Rémy lui permet de reprendre le travail · Pièce 201 du Dr Sarfati « Certifie avoir reçu ce jour Monsieur de Sio jean Rémy, il ne m’est apparu de contre indication pour que monsieur Jean Rémy de Sio exerce une activité professionnelle · Pièce 203 déjà produite du Dr Doux « Je sous signée Carole Doux Certifie que l’état de santé de Mr de Sio jean Remy lui permet de rependre le travail ».· Que les médecins jettent l’éponge, sauf à la DR Marseille où ils sont encore « accompagnés » par des « cadres des ressources humaines » en toute non-indépendance en perte d’autonomie pièce 711, illégalement complices, pour muter d’office ailleurs le requérant dans un placard en disant paradoxalement qu’il n’a plus d’aptitude sur les métiers où il excellait, sans dire par un rapport circonstancié comment elles disparaissent les aptitudes pour le déporter ailleurs sans formation et matériel pour le broyer en fonction des besoins de main d’œuvre sous qualifiée de la DR Marseille, par les mutations fonctionnelles et géographiques pour avoir des départs volontaires. · Considérant la Circulaire FP 4n° 1711 du 30/1/1989 du 1er ministre. BO du 31/3/1989 publié sous le n° 1989-01 article 6-3 précisant de limiter les CLD et CLM d’office aux situations d’urgences justifiées et non pas pour que la DR Marseille se serve de la médecine comme instrument de répression pour le faire taire le requérant ses collègues pièce 243 déjà produite, sur les abus de pouvoir, comme au temps des administrations rétrogrades de « Staline », c’est une déviation du code de déontologie, · Que les juifs qui ont été déportés sous le régime de Vichy ainsi que les noirs d’Afrique déportés en Amérique ainsi que les Arméniens victimes de génocide étaient en souffrance . Qu’il serait injurieux en leurs mémoires de dire qu’ils ont des maladies de gravité confirmée ! · Qu’ il s’agit bien d’une atteint au droit de l’homme et aux libertés fondamentales, du fait que ce sont des victimes de pervers, qui sont les vrais malades, et jamais condamnés,· Que ses diverses mises en congé maladie d’office sont donc illégales, par les rapports fallacieux de la hiérarchie, pour avoir son départ par la perte de ses droits,Que la pièce 716 montre encore la non indépendance légendaire des médecins de France Telecom que condamne aussi l’ordre des médecins, ainsi que les dossiers volontairement retardés, pour que rien ne soit jugé,Considérant que DR Marseille n’est pas pressé lorsqu’il s’agit de lui donner des avis de son comité médical sur l’accident de service comme pour ses collègues ( sur la dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits à sa dignité à sa santé physique et mentale par 17 métiers en 12 ans Voir chapitre liminaireQue sa requête l’accident de service est fondée, sur l’abus de pouvoir de l’absence de réponse de la DR Marseille, qui ne répond que un an après ,que le requérant ait saisi le Tribunal, Que c’est tous les jours qu’il doit dépêcher un avocat,que DR Marseille n’est pas pressé aussi lorsqu’il s’agit de lui donner des avis de son comité rétroactif 3 à 6 mois après comme pour ses collègues, pour ensuite retarder ses dossiers de reprise depuis le 31/01/08 Qu’il en résulte que DR Marseille se réveille auprès du Tribunal le 30/08/09 , · La DR Marseille n’évoquer pas la lettre du médecin B Font le Bret du 01/07/09qui dit que le requérant en en souffrance eu travail depuis plusieurs années (depuis qu’il a été déporté sur 17 métiers pour l’exterminer, pour broyer)· La DR Marseille n’évoquer pas le nouveau suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille , qui a laissé une lettre sans équivoque « du management par la terreur» qui y règle. La DR Marseille demande au tribunal à son instruction sur sa mis en congé maladie abusive sans raison médicale, la réforme rapide du requérant pour cacher les fautes lourdes de la DR Marseille , Que par ces motifs ll demande un expertise médical judiciaire en victimologie pour montrer :· qu’il n’a aucun maladie depuis le 31/01/08 et qu’il n’a eu aucune maladie de gravité confirmée depuis le 31/01/08, que les CLD et CLM d’office sont réservées aux situations d’urgence justifiées et non et non pas pour faire taire le requérant sur les abus de pouvoir pour avoir son départ forcé après les mutations d’office forcées sur 17 métiers fictifs, précaires, incongrus.· qu’il est seulement victime d’un harcèlement professionnel depuis le 19/08/96 de la part de la DR Marseille,

Expertise médicale judiciaire
Que pour un bon déroulent de la justice , avant toute chose, si le Tribunal n’a pas de compétences médicales en médecine légale judiciaire en victimologie, ni celui du Tribunal de la sécurité sociale,
il pourra , demander pour le requérant, une expertise auprès d’un médecin d’une autre juridiction que les Bouches du Rhône comme le prévoit le nouveau le code de justice,
Que la médecine légale judiciaire en victimologie devra statuer par un rapport circonstancié très détaillé en premium doloris chiffré, le constat d’indices qui prouvent des évènements , précis, concordants, un faisceau convergent de voies de fait établis à son encontre,

· le Harcèlement professionnel, pour porter atteinte à sa dignité à son avenir professionnel,
· l’Accidents de travail, accidents de service par les agissement répétés de mutations forcées sur 17 métiers en 12 ans pour lui créer des frais
· la Mise en congé maladie , pour avoir témoigné des agissements, les avoir relatés, pour nuire à son budget ,
· comment le médecin de la DR Marseille peut donner des aptitudes sur des métiers en gestion , en informatique , en commerciale , en communication , en qualité , …..en management puis les supprimer ?, comment disparaissent les aptitudes ? les siennes étaient en électricité (pièce 86)

Considérant que la DR Marseille prétend, que le requérant fonctionnaire n’a pas droit l’expertise médicale judiciaire, pour qu’il soit encore dissimulé les preuves, pour que la DR Marseille soit juge et partie, : du harcèlement professionnel, suivi par des accidents de travail, suivi par des mises en congé maladie d’office sans raison médicale,Dire et juger que malgré les affirmations les Etudes en droit du Maître Lenzi de la défense qui est sur le même métier , il en résulte que le requérant a droit à l’expertise médical judiciaire,· vu la Jurisprudence (CAA de MARSEILLE N° 98MA01617 ) il est écrit sur la souffrance au travail pièce 215 « qu'il résulte que M X 'après avoir exercé pendant plusieurs années des fonctions de responsabilité …… a été affecté de 1986 à 1988 à un poste de travail ne correspondant pas à son grade, largement fictif et l'isolant pratiquement de tout contact professionnel avec les agents ou les usagers.. ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'expertise ordonnée par le Tribunal administratif de Marseille…) Que Hôpital Valvert , est spécialisé pour les certificats bidons, avait mis ses propres cadres de l’hôpital en congé longue maladie, expert pour inventer des maladies que l’hôpital est le seule à comprendre pour interdire la reprise de la victime pour cacher sa souffrance sans dire que l’accident est dû à la souffrance au travail par le harcèlement professionnel Le Tribunal de Marseille a du connaître ce dossier , au jugement du 25 juin 1998à l’instar du requérant, qui a subi 17 fois la même souffrance par 17 métiers « fictifs » depuis le 19/08/96, sans que rien ne soit jugé à ce sujet en accident du travail suite aux dissimulations de la DR Marseille, qui le met en congé maladie d’office sans raison médicale, depuis qu’il demande contrat d’objectifs, cahier de charges, pour la traçabilité ISO 9000· vu la Jurisprudence (CAA encore de MARSEILLE N° 05MA02376 -2 du 8 /02/08 Mme X, fonctionnaire territorial)) en pièce 299 déjà produite,) en congé maladie abusif. à l’instar du requérant ,qui a été mis en congé maladie comme Mme X sans raison médical suite au harcèlement professionnel· vu la Jurisprudence (CAA du 5/07/99 la Cour d’appel d’Aix en Provence ier ch référé au Fond, Caisse régionale d’assurance maladie du Sud est c/CHSCT de la CRAM SE condition de travail des salariés CHCT désignation d’un expert externe fondée)à l’instar du requérant, la désignation d’un expert externe est fondéeQue le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, confirme le management pas la terreur qu’il y règne,Considérant qu’il avait déjà été écrit pour le requérant en 2003 « Une solution administrative parait plus adapté qu’un recours à l’autorité médicale » pièce 75 déjà produite, donc sans raison d’autorité médicale, or il avait déjà été mis illégalement en congé ordinaire de maladie, à demi traitement à 40 % du salaire pour 7 mois qui est le seul traitement médical qui est la seule logique économique de la DR Marseille qui l’a muté sur une fonction « chargé de gestion » sur son bulletin de salaire, sans activité en gestion en 2002 ! · Dire et juger que le requérant affirme sans démenti par la DR Marseille que l’acte administratif des congés maladie d’office en congé ordinaire de maladie n’existe pas en terme de texte loi et de plus sans rapport obligatoire de la hiérarchie et du médecin du travail qui sont introuvables aux archives de la DDASS en juin 2009,· Que par une pure coïncidence ce même médecin de France telecom qui est aussi compétent que ceux de l’affaire Outreau vient de l’hôpital Valvert , (hôpital réputé pour faire un certificat bidon pour ses employé cadres CAA de MARSEILLE N° 98MA01617 ) , il a aussi mis à tort en congé maladie Mme Macaragi en disant que c’est une folle lorsqu’elle se plaint d’avoir été intoxiquée au niveau des produits chimiques au travail, qu’il met en congé maladie à tort tous ceux qui se plaignent de leur employeur, Qu’il en résulte , soit il n’aurait pas du être en congé maladie d’office sur 2003, soit, il y a accident de travail dissimulé, dans tous les 2 cas, il a eu un préjudice. de 10000 euros or dommages et intérêts soit 20000 euros avec inflation pour sa mise en congé maladie bidon. qui n’a pas été jugé et annulé par le Tribunal qui fait l’objet d’une instruction en cours Considérant que DR Marseille dit que le requérant n’a droit qu’ au Comité Médical Supérieur, or les courriers que le requérant y envoient en 2008 et 2009 par voie hiérarchique, comme cela se doit pour être viables (propre aux textes de loi) n’y arrivent pas. Ils sont bloqués comme en 2005, 2006 par la DR Marseille, qui et juge et partie depuis 2007, pour que rien ne soit jugé correctement en fond par déni de justice,Considérant que France telecom dit au tribunal qu’il avait pas saisi le comité médical supérieur en 2005 alors que la DR Marseille avait déjà bloqué ses courriers durant un ano En effet, le comité médical supérieur avait répondu le 23/01/07 pièces 154 « en 2007, 2 ans après « ses mises en congé maladie abusif CLM CLD sont non conformes, qu’il doit reprendre le travail sur un poste adapté » (c’est à dire celui de son Grade de recrutement d’inspecteur en telecommunications de sa formation à l’emploi en électricité où il excellait, du fait qu’il est interdit de formation et de matériel sur 17 métiers depuis 1996 depuis qu’il est encadré anormalement par la hiérarchie venue de la DRH qui se dit incompétente sur ses métiers qui est responsable de l’informatique sans compétence en informatique alors que le requérant la fonction charge de gestion sur son bulletin de salaire en 2005 , domaine gestion, sans formation à l’emploi en gestion,o Qu’il a été dit par France télécom que ses médecins du travail avait dit que le médecin du requérant lui avait interdit de reprendre la pièce 718, 719 , montrent que c’est encore faux !o Qu’il avait été écrit par de France telecom spécialisé pour la mis en conge maladie des fonctionnaires suite au harcèlement professionnel « qu’il ne peut reprendre le travail du fait qu’on lui propose pas de poste de travail à ses demandes de reprise ». Ce n’est pas conforme au code déontologique et code du travail !o Qu’il a été dit par la DR Marseille au jugement du 11/05/06 n° 05074430 que le requérant n’avait soit disant pas saisi la comité médical supérieur. Il est prouvé donc qu’il a saisie le comité médical supérieur et par voie hiérarchique pièce 316A daté 01/12/05 déjà produite avec le recommandé 720B déjà produite à l’instruction 0808448-4, trouvée à la DDASS le 19/06/09 . Elle a été retardée durant 3 mois même si la date du 01/12/05 serait encore soit disant erronée malgrè le recommandé de la poste 720B du 01/12/05 , la date du cachet de France telcom est du 21/03/06 montre que le service RH de France telecom à reçu le courrier en possession avant le jugement du 11/05/06 n° 05074430 , le tribunal n’a pas vérifié auprès de la DDASS qui ne l’a reçu que le 29/05/06 qui est la date du cachet de la DDASS, L’employeur a pour obligation d’après la loi de faire suive sa demande rapidement !o Qu’en résulte encore qu’il y a eu encore eu un déni de justice provoqué par la DR Marseille, Que l’acte administratifs de sa mise en CML CLD fera l’objet d’une nouvelle instruction. Soit, il n’aurait pas du être en congé maladie du 11/11/05 au 11/11/06 ,soit il y a accident travail ou accident de service dissimulé du 11/11/04 au 11/11/06 suite à ses courriers d’accident de service où la DR répond au abonné absent lorsqu’il s’agit de souffrance au travail, dans tous les 2 cas, il a eu un préjudice. de 10000 euros or dommages et intérêts soit 20000 euros avec inflation pour sa mise en congé maladie bidon suite à la volonté de la hiérarchie de créer des congés maladie pour avoir des départs,Considérant qu’il avait encore reçu un courrier du 13/02/08 du Comité Médical Supérieur en réponse à son courrier directe du 31/01/08 pièce 183 déjà produite qui dit qu’il est apte à reprendre le travail,Considérant la pièce 196 déjà produite qui montre l’évidence « Pour les syndicats, ça ne fait pas un pli : la recrudescence des congés longue maladie est directement liée au plan de suppression d’emplois. “ Ne pouvant plus avoir recours aux préretraites, la direction joue la carte de la longue maladie ”, ….. Les managers de certaines unités du groupe prévoiraient d’ores et déjà des départs en longue maladie pour se plier aux objectifs du plan. »· Dire et juger comment managers de certaines unités peuvent, prévoir des congés longues maladie, comme un accident voir un meurtre prémédité par des suicides ! Est ce légale !!! quelles en ont les répercussions ?Que le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, confirme le management pas la terreur qu’il y règne,Considérant que les mutations forcées effrénées sur 17 métiers depuis 1996 attribuées par la hiérarchie constitueraient donc une souffrance au travail, intentionnelle prémédité, qui n’est pas une maladie, mais un accident de travail imputable donc au service donc un accident de service, (accident de parcours comme un accident de voiture déjà évoqué pièce 715 http://www.fnact.com/LIBRE/ART-org-V300-1.php par des postes fictifs connus du Tribunal par la CAA de MAREILLE N° 98MA01617 ) · Que le requérant ne peut se mettre en congé maladie pour 10 jours pour accident de travail ou pour accident de service, quand il le fait il est mis ensuite au placard,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, le désorganisation de la hiérarchie.· Que le requérant ne peut se mettre en congé maladie pour une toux, s’il s’arrête le 07/01/098, il est interdit de reprise 31/01/08 par un « placard médical » de mise en conge maladie d’office suite à la lettre fallacieuse le 19/11/07 de la hiérarchie, pour dissimuler le harcèlement sur 2007 ,sa mise à l’écart ,avant de verser les sommes le 04/12/07,· Que le requérant a passé son année 2007 à saisir le juge d’exécution de la cour d’appel, pour les sommes de la condamnation du 09/05/07 sur les voies de fait de 2001 qui ont été versées avec 7 mois de retard non justifié,, · Qu’il est encore prouvé que le requérant est illégalement encadré et ISOLE à la DRH depuis 2007 alors qu’il n’a aucune fonction en RH du fait qu’il est Humain en Ressources sur Paris excellent en encadrement voir pièce 32 déjà produite, avec objectifs dépassés pièce 31, en expertise en électronique aussi pièce 178 déjà produite, la seule personne compétente du service en électronique pièce 30· qu’il n’est pas pervers en encadrement mais excellent contrairement aux critères exigés sur la DR Marseille prouvés par les suicidésQue confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, le désorganisation de la hiérarchie.Que le requérant affirme sans être démenti par la DR Marseille,· Que l’hypocrisie de la DR Marseille est de dire aux médecins complices de la DR Marseille que le requérant qu’il est toujours cadre A en électricité (pièce 86) qu’il n’a pas changé de métier du fait que son unique formation à l’emploi incohérente en plus est en telecommunication mécanique, que ses 17 métiers depuis 1996 sont identiques sans dire en quoi avec des noms de métiers (voir liste des métiers en annexe) , sans corrélation qui ne sont pas en encadrement, avec des compétences demandées différentes, sans formation à l’emploi, · Que la DR Marseille n’a pas fourni au Tribunal la fiche de poste nominative datée et signée depuis 1991 de cadre A en électricité édictée par France telecom en 1991comportant sur le même document toutes les compétences exhaustives des matériels du poste classifié, pour toutes les activités fictives qu’on lui attribue : statistique, documentation, commutation, telecommunications, communication, commerciale , gestion, comptabilité, qualité, système, reseau, graphisme, programmation, achat, benchmarking …etc · Dire et juger, il est prouvé, qu’ on met le requérant en congé maladie d’office pour le faire taire sur sa souffrance au travail , « pour cacher les fautes de la DR Marseille » qui n’a jamais été condamnée au tribunal pour non observation de Art L.4121-1 sur les années 1996 à 2009 , notamment sur 2007 à 2009 « que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés » en disant depuis 1996, qu’il n’a pas le droit d’être propriétaire d’un métier, alors qu’il doit avoir un emploi permanent à Art. 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 un poste vacant de son recrutement qui lui corresponde Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , .o que d’après Marie PEZE, La .Docteur en Psychologie, Psychanalyste et Expert auprès de la Cour d’Appel de Versailles décryptent pour nous ces pathologies souffrance au travail paranoïa situationnelle synonyme juridique de harcèlement professionnel , la pièce 712 montre l’évidence http://slauro.blog.pacajob.com/index.php/post/Suicides-li%C3%A9s-au-travail-:-la-jurisprudence-avanceo que d’après Marie PEZE, « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés » Pour les mêmes années 1997 à 2008 ces héros du quotidien qui apportaient, par leurs témoignages, la lumière d'une mise en mots (en maux !) sur une réalité invisible et silencieuse : la souffrance au travail. Les "ressources humaines" sont bel et bien en réel danger et les cas de souffrance au travail sont exponentielles... (ressources humaines : il s’agit de la main d’œuvre , pas des terreurs) la pièce 713 montre l’évidence http://slauro.blog.pacajob.com/index.php/post/2008/08/25/Ils-ne-mouraient-pas-tous-mais-tous-etaient-frappes-Journal-de-la-consultation-Souffrance-et-Travail-1997-2008

Accident de travailConsidérant que le requérant affirme sans être démenti que par la DR Marseille que France telecom a été condamnée aux prud’hommes à 40 000 en 2009 pour les avoir exploités illégalement des CDD en travail précaire durant 14 ans depuis 1992 la pièce pièce 702 montre l’évidence, or le préjudice du requérant depuis 1996 sur Marseille est 17 fois pire.Que le requérant affirmer sans être démenti par la DR Marseille · Qu’il fait l’objet de mutations géographiques et fonctionnelles de manière illégale comme intérimaire et de plus non pas sur un métier mais sur 17 métiers depuis 1996,· Que le requérant était encore excellent en 1996 en encadrement pièce 32, 31, pièce 30 sur Paris, en expertise en électronique pièce 178, il a été déqualifié, disqualifié à vie, depuis le 19/08/96, par la DR Marseille depuis qu’ il demande les éléments préparatoires de référence du fait qu’il est : sans fiche de postes nominatives signées et datées, sans contrat objectifs Article 2 n°2002-682 du 29 avril 2002, sans cahier de charge, sans notice dévolution professionnelle art 1 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996,Voir chapitre liminaire Dire et juger que la DR Marseille dit que les faits passés du requérant ne doivent pas être jugés pour que le caractère répétitif du harcèlement professionnel ne soit pas pris en compte, Le harcèlement est jugé depuis 1970 aux prud hommes , · Que la cour d’appel avait seulement observée le 09/05/07 o que le requérant avait été muté sans fonction sans responsabilité au service comptable en 2001, écrit sur la CAP de 2001 (pièce 28 déjà produite ) que depuis, il n’y plus de CAP pour que les voies de fait ne soient plus constatées par les tribunaux. · Que la cour d’appel n’avait pas observée le 09/05/07,o qu’il avait la fonction incohérente sur son bulletin de salaire responsable communication sans activité en communication, ISOLE au service comptableQue la cour d’appel n’avait pas observée le 09/05/07· que la pièce 273 déjà produite montre l’évidence, la hiérarchie qui se dit incompétente s’octroie en 2001 avec son adjoint et le technicien M Jean Louis Noël, 2 semaines à 1 an de formation que font le élèves de CM2, sans avoir toujours rien faire après, mais appréciés comme excellent pour le mérite d’avoir reçu les formations et les matériels de la Firme qui est le principe de la Firme, qui sont les seules pièces de référence demandées par les jurys de sélection ,· Que les matériels et formation sont attribués par la Firme qu’a ceux qui sont limités en connaissances qui collectionnent les niveaux de fonction propre au principe de Dilberte , l’opposé du principe de Peter· Qu’il en résulte que seul les ânes ont donc le doit de s’absenter pour une formation . Il sera que c’est le requérant qui est limité en connaissances sans dire en quoi , or c’est le seul a avoir reçu aucune formation aucun matériel, · Que le requérant doit collectionner depuis 1997, les niveaux d’étude des métiers fictifs à ses frais , après le placard ,sur son temps après les heures de placard au lieu de faire un crédit pour construire sa maison · Que les Formations, sont périmées , comme le yaourt , en absence d’utilisation d’outil , muté ailleurs pour le limité en connaissance,· Que le requérant qui était la seule personne compétente du service en 1994 pièce 30, ne pouvait pas s’absenter pour une formation appropriée en électronique pour une sélection sur sa filière métier mais invité dans l’avenir. Il en est interdit depuis 1996,· Que la cour d’appel avait seulement observée qu ‘au 04/10/01 o que la DR Marseille faisait croire qu’il n’a pas demandé formation sur le matériel inexistant d’ouvrier graphiste maquettiste la pièce 204 qui n’avait pas été produite à la cour montre encore l’évidence La hiérarchie se demande 5 mois après, si on lui attribue les outils du poste de travail du fait qu’il a saisi le Tribunal, · Que la cour d’appel n’avait pas observée o que graphiste n’est pas un métier de cadre métier des personnes en beaux arts de catégorie C,o que graphiste n’est pas programmeurs les outils inexistants sont en coloriage sont : illustrator, paintshop, o qu’il n’y pas en toute logique d’outil de graphiste ISOLE au service commercial, et qu’il était sans ordinateur , sans téléphone, sans bureau ,sans armoireo que le métier cadre A commercial inscrit sur son bulletin de salaire de responsable marche pro agence est incohérent en ouvrier, graphiste maquettiste en beaux arts !o Qu’il sera même dit qu’il n’a pas fait son travail irréel qu’il n’a pas vendu de graphismes alors qu’il n’a pas de clients externes ni de boutique qui n’ont pas été produits par la DR Marseille du fait que DR Marseille ne vend pas et n’a jamais vendu de graphismes ! Tout est fait pour lui faire « péter les plombs »o Que « Ne plus lui confier aucune taches» pour dire que sa contribution est insuffisante , aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717 (voir liste des métier en annexe)montre qu’il faut après les beaux arts au moins 1075 jours de formation et 12670 euros , piéce 722Il en résulte que la hiérarchie qui se dit incompétente ne sait même pas en quoi correspondent les métiers pour décider ! · Que la cour d’appel avait observée o que la DR Marseille fait croire qu’il n’a pas demandé formations sur le matériel inexistant, de technicien en création de site web , la pièce 54 déjà produite montre l’évidence, toutes demandent frisent la provocation, il a du se former seul en programmation en ASP avec ses outils Ses collègues de la DR Marseille savent depuis 1996 qu’il n’a pas d’activité de cadre A Inspecteur technique en télécommunications et montre ses performances sur d’autres métiers pièce 12 déjà produite qu’il est victime de harcèlement professionnel de manière évidente depuis 1996 ,o qu’il est sans matériel sans formation de créateur de sites web · Que la cour d’appel n’avait pas observée o Qu’ au 01/10/01 le métier en gestion attribué sur son bulletin de salaire de cadre A chargé de gestion, c’est un métier incohérent qu’on lui attribue de technicien de catégorie B en créateur de site web ISOLE en agence commerciale, o Qu’il n’y pas en toute logique d’outil et de formation de programmeurs ISOLE au service commercial, il doit les fournir,o Qu’en 2003 comme son travail inutile a encore été fait sans moyens, pour le nuire, le faire perdre ses acquis la hiérarchie responsable de l’informatique sans compétence en informatique lui attribue en 2004 des activités de chargé de mission d’ouvrier en recensement de photocopieurs à pied sur la région en disant soit disant que ce sont des activités de cadre expert sans dire en quoi, sans fournir le contrat d’objectifs alors que le requérant a toujours la fonction chargé de gestion sur son bulletin de salaire, lieno Que la cour d’appel n’ avait pas observée il n’y plus de médiation syndicale pour que les voies de fait ne soient plus constatées. o que programmeurs est technicien de catégorie B et non pas cadre A en électricité, o que lorsque le travail a été fait sans objectif au préalable , sans cahier de charge et sans formation Il a du se former à ses frais sur son temps en ASP en absence des formations et du matériel voir témoignage sur ses performances pièce 12 déjà produite, félicité par les utilisateurs pièce 49 déjà produite , il avait été dit qu’il est médiocre, que les objectifs ne sont pas atteints du fait qu’il pas reçu les formations et matériel de la Firme qu’on ne lui attribue pas, ce qui est un comble !!!! o Qu’il avait été dit par la DRH qu’ il est nouveau après 24 ans qu’il a des compétences à développer en programmations pièce 53 déjà produite, alors qu’il n’a pas de fonction en programmation sur son bulletin de salaire alors qu’il avait la fonction incohérente sur son bulletin de salaire charge de gestion sans activité en gestion, o Qu’il avait même été relevé sur la médication syndicale pièce 53 qu’on avait lui demandé de développer des compétences, écrites aucune part en 2001o Qu’il a fait une promesse de formation et de matériel en programmation par la DRH à la médiation syndicale de 2002, pièce 53 déjà produite Qu’il n’a rien reçu depuis 2002, donc rien en 2007 et 2008,o Que la Cour d’Appel avait seulement observé que c’ est une activité que aurait du être fait Mme Achard programmeuse déqualifiée comme vendeuse par téléphone encadrée par une sténodactylo principe d’inversion des grades notamment, du fait qu’elle a déposée un dossier au Tribunal, il y plus de 10 ans,o Que France telecom ne vend pas de programmes et qu’il n’a pas de clients externes ni de boutique qui n’ont pas été produits par la DR Marseille, il travail pour les tâches inutiles de la hiérarchie,Que la cour d’appel ,n’ avait pas observée,· Que contraindre la victime à des tâches totalement inutiles ou absurdes sans moyen ou l’occuper à rien faire, · Que charger la victime à des tâches très inférieures à ses connaissances, · aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717, (voir les 17 métiers fictifs en annexe)Que la cour d’appel ,n’ avait pas observée, Que la hiérarchie le met au placard ou en congé maladie d’office comme ses collègues qui sont déjà victimes de multiples mutations d’office sans formations sur les matériels inexistants pièce 243 déjà produite, pièce 196 déjà produite, pour les faire partirLes voies de fait répétitives des autres années de 1996 à 2003 qui n’ont pas été relevées de manière détaillée dans le jugement par la cour d’appel , donc non jugées, (voir les 17 métiers fictifs en annexe)Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie

Harcèlement en 2007 et 2008Que le requérant affirme sans être démenti par la DR Marseille,· Qu’il a pas en 2007, d’activité de responsable réseau informatique de la fonction de son bulletin de salaire en 2007. Le requérant sait de quoi il s’agit, c’ est une activité d’encadrement qu’il faisait à Paris où il excellait en encadrement pièce 32, 30, 31 du fait qu’il a reçu aucune formation à l’emploi sur le métier, ni sur aucun matériel en réseaux informatique (précablage, HUB, pont… ), et que ça formation à l’emploi est en télécommunications mécanique de1996 et son recrutement en électricité (pièce 86),· Qu’un réseau informatique est un ensemble d'équipements de transmission reliés entre eux pour échanger des informations un concentrateur, un commutateur ,…· Que ce ne sont pas des langages de programmation. Le tribunal peut demander conseil à un expert près du Tribunal car depuis 1996 qu’il est encadré par la hiérarchie venue de la DRH comme responsable informatique sans compétence en informatique, qui écrit que c’est le requérant qui est limité en connaissance pour faire une formation à l’ENIC , il a été mis au placard au service communications en 1998 pour limiter ses connaissances, à faire des mises sou plis !· Qu’en octobre 1996 le responsable réseau sur la DR Marseille est M Coste qui ne connaît pas les réseaux et non le requérant,· Que l’hypocrisie de la DR Marseille est de dire au Tribunal qu’il n’a pas demandé les formations sur les matériels inexistants, sur 17 métiers depuis 1996 sans dire comment il a pu travailler alors qu’elles sont obligatoires art 1 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996, notamment pour exercer une fonction différente qui n’est pas en encadrement,· Que si le requérant demande formation sur le métier ou le matériel inexistant ou s’il ne les achète plus formation sur le matériel inexistant, à ses frais sur son temps, il est muté ailleurs sur autre métier, sans produire au tribunal les appréciations sur les aptitudes à exercer une fonction différente art 1 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996 · Que le requérant ne peut rien demander à la hiérarchie (éléments préparatoires de référence ) qui se dit incompétente, elle le met en congé maladie d’office en disant qu’il dérange la hiérarchie par ses demandes par des émails sans dire en quoi, · Que l’hypocrisie de la DR Marseille est de dire au médecin de DR Marseille, qu’il en a pas besoin de matériels et formations, sans dire quels sont les outils de travail du poste qui doivent être écrits sur la fiche de poste en terme de compétences quels sont les activités du poste de cadre qui a été vidé d’office , qu’il n’a pas fait son travail de cadre A , sans dire en quoi ça consiste , en quoi c’est un travail de cadre en réseau informatique en 2007 2008 , d’expert à défaut d’encadrement article 2 du Décret no 93-515 du 25 mars 1993· Que plus, il ne dispose d’aucune formation sur le matériel inexistant des logiciels de programmation de programmeur de catégorie B de la fonction publique sans livre avec une armoire vide, de la soit disante fiche de poste qui est une fiche d’appel en candidature donc ni nominative, ni signé, ni daté donc pas la sienne (jonas, objecteering …,eclipse ,.Méthodes .UML ont été inventés après 1996 :) de plus les vocable réseaux informatiques n’apparaît donc aucunement. Qu’on lui attribue encore des tâches autres plus déclinantes d’ouvrier non qualifié en logistique en déménagement en recensement du mobilier.· Dire et juger que le requérant affirme sans être démenti par la DR Marseille · Que le activités en réseaux informatiques sont sans corrélation avec des activités d’ouvrier non qualifié intérimaire de catégorie C en recensement (du mobilier, de personnes de pièces, d’annuaire) et leurs saisies qu’on lui attribue toujours à la place sur la DR Marseille, à son arrivée· Que la DR Marseille dit que le jour de son arrivée le 13/02/07 le recensement ça consiste à tester les application alors qu’il n’y a aucune application faite par le requérant le jour même de son arrivée le 13/02/07 et en toute logique le recensement et la saisie s’effectuent par les utilisateurs d’un programme et non pas le programmeur, ce qui prouve qu’il n’y a aucun besoin, de conception d’application c’est donc une fourberie de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiers, personne n’a fait sont travail inutile avec les outils demandé du poste précaire,· Qu’il est écrit aucune part qu’il avait de 1994 à 1996 des activités sur Paris d’ouvrier non qualifié de déménageur, en recensement (du mobilier, de personnes, de pièces, d’annuaire, de dessins au crayon )· Qu’il avait seulement les vraies activités en réseau, en encadrement de cadre A voir pièce 32, en aménagement , en architecture des équipements électrique en réseaux (Hub, pont, précablage d’immeuble. ) pour recevoir les personnes qui déménagent dans les locaux · Qu’il est écrit aucune part qu’il avait des activités sur Paris de programmeur qui est une fonction de technicien de catégorie B, requérant était de 1992 à 1996 cadre A en encadrement sur divers autres métiers qui ne sont en plus pas en programmation prouvé par l’absence de primes d’informatique de 300 euros par mois, !!! soit 3600euros / ans soit 72 00 euros or inflation en 20 ans Il en résulte que la fourberie de la DR Marseillais est de déqualifier des informaticiennes programmeuse de catégorie B en vendeuse par téléphone comme Mme Achard, et de donne le travail aux cadres A en électricité comme le requérant pour le disqualifier, sans prime d’informatique, sans les formations à l’emploi du requérant en programmation sur les produits de 2007 , ou sur d’autres métiers en disant qu’il a déjà fait une formation à l’emploi longue en telecommunications or il n’exerce pas sa formation à l’emploi· Que si il fait encore le travail, à ses frais, après ses heures de placard il est dit qu’il n’a pas fais son travail inutile en disant qu’il est illisible, sans dire en quoi, pour que rien ne soit transparent quantifiable pour qu’il n’ait pas d’appréciations factuelles, mais arbitraire en absence des éléments préparatoires de référence , sans cahier de charge obligatoire !Que charger la victime à des tâches inférieures à ses compétences (pièce 32 , 30, 31 déjà produites), aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717, Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie. · Dire et juger qu’il n’est pas produit par la DR Marseille en 2007 comme depuis 1997 les 3 derniers entretiens de progrès et les 3 dernières notices évolution professionnel demandé par les jury de sélection , comme quoi il a des aptitudes en réseau informatique (HUB , PONT , ) Ceux qui ont plus de 3 ans ne comptent pas, il a pas de notice depuis 1997 , et aucune formation à l‘emploi de la Firme en programmationsDire et juger que d’après les jurys de sélection de la Firme pour une fonction supérieur , il ne peut pas connaître aussi les vais réseaux informatiques la DR Marseille de 2007 qui ont changé en 200 % durant 11 ans de placard, sans corrélation aux fonctions fictives, précaires, incongrus de son bulletin de salaire de 1998 à 2006, pour lui fait perdre ses repères il a été muté o responsable communications, le 1/09/98, o responsable marche pro agence commerciale, le 01/05/01, o chargé de gestion, le 01/01/02Dire et juger que l’acte de ses mutations sur une fonction en réseau informatique et nul et non avenu car il est interdit de tout examen d’aptitude après 24 ans en tant que nouveau, car sa formation à l’emploi demandée par les jurys est en électricité, électronique de 1991o considérant la DR Marseille demande au requérant de développer des compétences sur les métiers, sans moyens en matériel et formation, sur les métiers où il même écrit paradoxalement qu’il n’a pas d’aptitude pour faire une formation en 1998 par la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses 17 métiers depuis 1996 , alors qu'il en était invité sur ces mêmes métiers sur Paris pièce 30, pièce 32 page 4 , o Que de plus il obtient chaque fois après 1998 2 , 4, voir 5 niveaux d ‘étude de plus que la hiérarchie sur les métiers ou il n’a pas paradoxalement d’aptitude pour faire une formation d’après DR Marseille pour ne pas les lui attribuer, mais qu’il obtient paradoxalement à ses frais sur son temps , après ses heures de placard en travaillant à 80 % , o Que de plus chaque fois qu'il demande un stage pour un mémoire fin d'étude, il est paradoxalement muté d'office ailleurs comme ouvrier en logistique pour lui faire perdre chaque fois ses acquis de formations, ou si non il est mis en congé maladie d'office si il se plaint d'activités très inférieures. On dissimule le tout avec des fonctions sans corrélation sur son bulletin de salaire, pour faire croire qu’il n’est pas ISOLE des activités du service pour porter atteinte à son avenir professionnel qui est la seule logique de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses 17 métiers depuis 1996,Considérant qu’ il était encore excellent sur Paris invité à des formations promotionnelles en électrononique en 1994 de sa filière métier en telecommunications pièce 30 la seule personne compétente du service Considérant qu’il était invité à une formations promotionnelles en SI du fait qu’il faisait de l’encadrement en réseau informatique en pièce 32 page 4 avec objectifs atteints dépassés pièce 31, le requérant cadre A en électricité pièce 86 · Qu’il en est interdit sur la DR Marseille en 1998 de formation en en electronique mais aussi en informatique en disant qu’il n’a pas d’expérience réussie sur Paris avec objectifs atteints dépassés , seule personne compétente du service · Que les Formations en informatique ont été reçu par les techniciens M B et M Pqui n’ont pas passé de concours de cadre A en électricité mais qui ont été reclassifiés à 5 niveaux de fonction de plus que le requérant en 1997 comme tous ceux qui ont le mérite d’avoir reçu les formations , Dire et juger que le requérant ne devrait avoir que des activités de cadre A en électricité (pièce 86) ou de sa formation à l’emploi en télécommunications mécanique du fait qu’il n’ a pas de fiche de poste nominative classifié , qui capitalise toute les compétences qu’on lui demande de développer et à maintenir à vie sur 17 métiers depuis 1996 ans sans formations et matériel, non exhaustifs,Qu’il en résulte que l’acte administratif pièce 101 découverte le 30/03/07 fera l’objet d’un instruction,Soit un préjudice de 200 000 euros a vie soit 400 000 euros compte tenu de l’inflation, et hors retraite,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiers,
Qu’il serait donc victime du harcèlement professionnel par la hiérarchie la DR Marseille par abus de pouvoir de 1996 à 2009,Dire et juge que la hiérarchie qui se dit incompétente a commis des fautes par des rapports bidons pour le nuire, Que par la suite · ne pouvant plus ses permettre d’attribuer le travail ou il avait été dit qu’il n’avait pas d’expérience réussie qu’il n’a pas d’aptitude pour faire une formation qui aurait du être attribués à son arrivée sur les métiers,· ne pouvant plus se permettre de le mettre au placard pour stopper son avenir professionnel, le personnel devenu plus compétent que la hiérarchie sur le métier et non pas sur les matériel non exhaustifs qu’il n’ a pas , elle met le requérant en congé maladie d’office pour le faire taire qui aggrave le cumul de fautes , les préjudicesIl en résulte qu’il est devenu SEF sans emploi fixe donc SDF sans domicile fixe, Il est interdit de faire un crédit après 24 ans pour acheter une maison du fait qu’il est mis souvent en congé maladie d’office depuis 2002 , · depuis qu’il ne court plus pour acheter formations sur les matériels sur son temps à ses frais en tant que locataire des métiers des métiers · depuis qu’il demande les actes administratifs qui sont les documents préparatoires de préférence du poste, ceci fera aussi l’objet d’un nouvelle instruction pour un préjudice de 100 000 euros,Atteinte à l’avenir professionnel à la vie privée Que un médecin expert en victimologie pourra évaluer, le temps moyen qu’il faut après le travail pour se former et maintenir les compétences sur 17 métiers depuis 1996 en dilettante , sans matériel sans formations ( sans compter pour la fonction incohérente en 1996 de responsable communications hards softs qui ne sont pas précisés donc tous ceux de la planète) , ceci pour retrouver l’équivalent d’ un niveau de cadre A de sont recrutement en telecommunications où il excellait pièce 178 , sachant que les étudiants mettent 4 ans par métiersConsidérant que c’est à l'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois, par les actions de formation s'inscrivant dans ce cadre constituant un temps de travail effectif. Or , la hiérarchie ,qui se dit incompétente, qui dit au requérant qu’il doit développer des compétences , qui sont 17 fonctions différentes qui ne sont pas en électricité, Or ce n’est pas au requérant à subventionner les fautes lourdes de la hiérarchie, Vu l'article 17 de la loi du 19 janvier 2000 introduit, au chapitre II du titre III du livre IX du Code du travail, un nouvel article L. 932-2 (l'actuel article L. 932-2 devenant l'article L. 932-3). à l'article L. 900-2 du Code du travailVu art. 21 et 22 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Vu l'art. 1 du Décret n° 96285 du 2 avril 1996Considérant l’ " Art. 222-18-1. - La manipulation mentale est le fait pour une personne physique ou morale de créer ou d'exploiter chez autrui, contre son gré ou non, un état de dépendance psychologique, en vue notamment d'en tirer des avantages financiers ou matériels. La manipulation mentale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.Considérant l’ " Art. 222-18-2.- L'infraction définie à l'article 222-18-1 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. 2291. - Proposition de loi de M. Eric Doligé tendant à créer un délit de manipulation mentale (commission des lois) ""Selon la loi About/Picard n° 2001-504 du 12 juin 2001, (J.O du 13/6/2001) Art. 223-15-2 Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 2500 000 F d’amende l’abus frauduleux. de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables,Il en résulte que pour ne plus être condamnée la hiérarchie ne lui donne aucun écrit, que demande la cour d’appel au jugement du 17/03/09, sur les 12 premiers métiersqui fait l’objet d’en exécution forcée,Qu’en 2007 et 2008 la DR Marseille ne dit pas avec quel matériel du poste , il doit travailler,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, o Jurisprudence (TA de Besançon, 11 décembre 2003) ,du salarié, affecté sans lien avec le service, avec dégradation des conditions de travail indignes constitue un harcèlement professionnel,à l’instar du requérant§ charge de qualité ) au service informatique 1998§ (gestionnaire téléphonie, responsable exploitation informatique, expert NTIC) au service communication,§ (Graphiste , créateur de site weber) au service commercial,2001§ (sans fonction au service comptable ) au service commercial,2001§ (chargé de mission en recensement des photocopieurs) au service gestion informatique,§ (responsable réseau informatique ) en 2007 au service logistique du service facturation informatique pour recenser le mobilier et non pour la facturation, qu’il na pas fait en 24 ans· Jurisprudence (CAA de Marseille, 22 février 2005, Commune d'Argelès-sur-Mer »), salarié qui est confiné sans aucune tâche à accomplir est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne et constitue un harcèlement professionnelà l’instar du requérant,§ (charge de qualité ) au service informatique, au 19/02/98 pour 6 mois§ (sans fonction) au service comptable, au 02/01/01 pour 5 mois§ (Graphiste , créateur de site web), au service commercial, pour 3 mois· Jurisprudence (TA Paris 9 mars 2005 n°0117039-5-3),le fonctionnaire est abandonné par son service,à l’instar du requérant,· Jurisprudence (Arrêt rendu par le CE 6 novembre 2002 n° 227147 244410),Le maintien en activité d'un ambassadeur sans affectation pendant onze ans,à l’instar du requérant, en 1998, en 2001, 2006,· Jurisprudence ( TA de Nantes 3e ch. 16 octobre 2003 n° 9701215), Responsabilité d'une ville pour la « mise au placard » d'un de ses cadres ,à l’instar du requérant,· Jurisprudence chambre criminelle cass 23/11/93 L 120-4, salarié qui a subi, n’a pas d’activité des fonctions de son bulletin de salaire article R143-2à l’instar du requérant,§ responsable réseau informatique du 13/12/07 à 2009§ responsable communication du 1/09/98 durant 4 ans§ responsable marche pro agence commerciale en 2001 du 01/05/01 durant 4 mois§ charge de gestion en 2002 du 01/01/02 durant 5 ans· Jurisprudence (TA de Versailles 4e ch. 15 octobre 2004 n° 031193),le salarie, subit le harcèlement moral du supérieur hiérarchique était une faute personnelle détachable du service,à l’instar du requérant,· Jurisprudence (CAA d'appel de Marseille 2e ch. 23 mars 2004 n° 01MA01888) La révision à la hausse de la réparation d'un préjudice de harcèlement moralà l’instar du requérant· Jurisprudence (Cour administrative d'appel de Nancy 2 août 2007 n° 06NC01324)Harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelle,à l’instar du requérant,· Jurisprudence (TA de Toulouse 18 octobre 2006 n° 01-4402) ,La Responsabilité de l'Etat du fait d'une volonté d'éviction du serviceà l’instar du requérant· Jurisprudence ( TA d'Orléans 1re ch. 5 octobre 2006 n° 0500920 ), Condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat pour entrave,· Jurisprudence (CE 18 juillet 2008 - M. Daniel STILINOVIC - N°304962) Un magistrat illégalement évincé de ses fonctions a droit, à la suite de l'annulation de la décision d'éviction, au versement de l'indemnité de fonction qu'il aurait perçues s'il avait été en activité,à l’instar du requérant,· Jurisprudence (Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. ch. crim. 14 décembre 2000 n° 00-86.595) L'accomplissement de l'obligation de dénoncer les crimes et délits,· Jurisprudence (16/07/98 cour de cassation (ch sociale))salarié qui a subi des tâches autres déclinantes , atteinte à sa dignité et constitue un harcèlement professionnel à l’instar du requérant, (voir tableau récapitulatif en annexe)· Jurisprudence (10/02/98 tribunal de grande instance de Caen (ch cor ) délit prévu et réprime par l’art 225-14 du code pénal), salarié qui a subi des conditions de travail incompatible à la dignité humaine, à l’instar du requérant,· Jurisprudence (du 16/10/97 cour d’appel de paris,( ch social 18 e ch) salarié qui a subi un acharnement de l’employeur, intimidation et vexationsà l’instar du requérant,· Jurisprudence (du 13/12/93 Cour de cassation (ch sociale)) ,salarié qui a subi un harcèlement insidieux, tendant à tourmenter le salarié,à l’instar du requérant,· Jurisprudence ( Soc 11 octobre 2006 n° 04-48.314 Bull 2006 V N° 301) Lorsque l'absence prolongée d'un salarié est la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu'une telle absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Le licenciement est dès lors nul.· Jurisprudence(CE Ass 8 juin 1973 )Dame Peynet fait que les principes du code du travail s'appliquent à la fonction publique en l'absence de texte leur faveurLe droit du travail concerne les agents de FT · Jurisprudence(Tribunal administratif de Lyon 3e ch. 11 décembre 2003 n° 0200103) L'obligation de protéger l'agent à l'égard de sa hiérarchie rien n’a été faità l’instar du requérant,· Jurisprudence (T A d'Amiens 3e ch. 8 juin 2006 n° 0400835)L'exigence d'un lien de causalité direct dans la responsabilité sans faute de l'EtatMutation et paradoxes de l'égalité dans la fonction publiqueAnnie Fitte-Duval, Maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'Adour· Jurisprudence(Arrêt rendu par CAA de Nancy 3e ch. 25 janvier 2007 n° 05NC00188)Chance sérieuse, préjudice éventuel, préjudice certain : responsabilité· Jurisprudence (Conseil d'Etat Sect. 16 novembre 2001 n° 217722)La privation anormale de traitement engage la responsabilité del'administration· Jurisprudence (Arrêt rendu par Conseil d'Etat 9 avril 1999 n° 155304)La responsabilité de l'Etat pour avoir privé un agent de fonctionseffectives· Jurisprudence (TA de Nantes 3e ch. 26 janvier 2005 n° 032112)Le juge caractérise le harcèlement moral· Jurisprudence (TA de Lille 3e ch. 22 juin 2006 n°0204854)Responsabilité pour faute, à réparer le préjudice moral résultant pour un praticien hospitalier du maintien de sa suspension pendant un délaianormalement long.· Jurisprudence (Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, no 02-30.576) ,qu’une dépression, constatée par le médecin traitant du salarié, était un accident de travail, · Jurisprudence (CA Versailles, 14 mars 2000) malaise d'un salarié consécutif à une altercation au téléphone avec son supérieur hiérarchique · Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 févr. 2007) cass sociale du 2 avril 2003 n° 13871 du 14 avril 2003 et Dordogne/Ratinaud sont considérés comme accident de travail,un accident qui s’est produit à un moment où le salarié ne se trouvait plus sous la subordination de l'employeur peut malgré tout constituer un accident du travail, dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail · Jurisprudence la décision (Tribunal des affaires de Sécurité sociale) des Yvelines, datée du 21 janvier 1999 (1): "L'état anxiodépressif peut être considéré comme un fait précis et soudain permettant de retenir la qualification d'accident du travail,
v

Considérant « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle ». Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Dire et juger que l’acte administratif de sa nomination par la DR Marseille en 1986 et 1992 sur Paris dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vu de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes en telecommunications de son recrutement ou de sa formation à l’emploi en télecommunications mécanique mais en encadrement sur d’autres métiers en statistiques en système informatique de plus sans formation à l’emploi pièce 32, est nul et non avenu, par vices de formes et de procédures, Il en résulte que ceci fera l’objet d’une instruction , car il est dit par la DR Marseille qu’il n’a pas d’aptitude en encadrement à son retour en 1996 par la hiérarchie venue de DRH qui est responsable de l’informatique sans compétence en informatique qui lui dit qu’il ne s’est pas assez sacrifié la pièce 32 montre le contraireQue confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B,Qu’il en résulte qu’il a subit un préjudice conséquent utilisé illégalement comme intérimaire , il a été muté avec double frais de logement et de transport 10 ans sur Paris pour dire à son retour qu’il est NOUVEAU après 24 ans Soit 50 000 euros de logement et 20 000 euros de transport hors inflation soit 300 000 euros avec inflation que n’ont pas subit ceux qui ont le mérité d’être classifié sur place au même niveau que le requérant du fait qu’ils ont le mérite d’être sur place sur le même métier, (comme les secrétaire Mme Sarkissian qui n’a passé de concours de fonctionnaire , comme M T et M D aucun concours de cadre A, comme M Haftari agent de catégorie C qui dispose d’un logement de fonction sur Marseille ou M G Leconte sur Paris qui dispose d’un logement de fonction ou M et Mme J (camionneur de catégorie C et agent au PTT) qui disposent d’un logement de fonction durant 20 ans sur Paris a acheté 3 appartements , au lieu d’acheter matériel et formations sur 17 métiers en travaillant à 80 % et double frais de logement , au lieu de travailler nuit et le week end les jours fériés pour 5 % du smic sur 1200 h comme le requérant

Qu’il paraît qu’il faut travailler plus pour gagner plus et
que la france doit devenir un pays de propriétaires ?certes, mais c’est le contraire pour le requérant !

· Le requérant est sans activité de sa formation à l’emploi en télecommutations du fait qu’il excellait avec un excellant début pièce 178 déjà produite, il est broyé pour lui faire perdre ses repères, pour le nuire contrairement à M Justin Tiéba THIOMBIANO pièce 210 déjà produite qui a jute le niveau BAC qui considère ses formations à l’emploi en telecomunications comme des diplômes progressifs d’une même filière métier en telecommunications durant 30 ans.
· Que cadre A inspecteur technique en telecommunications, il n’a pas d’activité en télecommutations. contrairement à M Justin Tiéba THIOMBIANO
· M Justin Tiéba THIOMBIANO qui a juste le niveau bac qui collectionne les niveaux de fonction en telecommunications en étant sur le même métier alors que le requérant n’a le droit de collectionner les compétences sur divers métiers après ses heures de placard,
Ce que montre le préjudice des mutations fonctionnelles, après les mutations géographiques
Soit un préjudice professionnel de 900 000 euros à vie

Il est dit par la DR Marseille pour le faire taire, que ceux qui font état de la liberté de l’égalité dénigrent,
Ceci va à l’encontre art 10 des droits de l’homme de l cours européenne de justice
Ceci qui monte les fautes lourdes de la DR Marseille

Considérant qu’il est encore prouvé de ceux qui n’ont pas changé de métier qui avaient un grade inférieur en telecommunications comme M JP F technicien de catégorie B a été reclassifié en IV.1 à 5 niveaux de plus pour le mérite d’obtenir aucun concours de cadre A en électricité contrairement au requérant cadre A en électricité, mais qu’il a pour mérite d’être sur place sur le même métier, qui a pour mérite d’être reclassifié non pas en fonction des compétences mais en fonction de ce qui est écrit sur la fiche de poste nominative édictée depuis 1991 et de la durée du poste inscrit sur la fiche de poste , qui a pour mérite d’avoir aucun compétence pour se servir de la souris d’un ordinateur pour être muté ailleurs sur un autre métier si ce n’est pour se faire comptabiliser par les autres 40 heures par semaine non effectuées et d’utiliser les autres comme coursier pour aller chercher son billet de train hebdomadaire,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B,Qu’il en résulte que ceci fera l’objet d’une instruction,o car il n’a pas été reclassifié sur une fonction de cadre A en électricité mais à des niveaux inférieurs à celui du technicien JL F qui a le mérite de ne pas changer de métier Soit un préjudice de 200 000 euros a vie soit 400 000 euros compte tenu de l’inflation, et hors retraite

Dire juger que le requérant affirme sans être contredit par le DR Marseille,o que pour la fonction responsable communications en 1998 (de son bulletin de salaire sans activité en communication mais en mises sous plis pour les autres, en saisie d’annuaire, en transport manutention en magasinier qui sont soit disant les actions de communications de cadre A ) on lui attribue aussi une proposition de poste en informatique expert NTIC, o Qu’on lui demande de développer des compétences sur tous hards, tous softs de la planète alors qu’ils doivent être exhaustifs, mais est toujours depuis le 1/09/98 jusqu’à 21 h à la recherche des serveurs OS/2 Unix et des réseaux RLE qui ne sont pas des NTIC incohérents au service communication de la hiérarchie qui se dit incompétente sur lesquels on lui demande en manipulation mentale de développer des compétences en système et réseau informatique, o Qu’il a fait après ses heures de placard en travaillant à 80% en plus de la formation en communication en vendant sa maison et l’héritage des ouvriers sa famille au lieu de faire un crédit pour construire sa maison après le travail, o Le requérant a toujours ses objectifs non atteints en communication sans objectifs, sans fiche de poste en communications,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiersDire juger que le requérant affirme sans être contredit par la DR Marseille que pour la fonction chargé de gestion en 2002 (de son bulletin de salaire) (sans activité en gestion mais en recensement de photocopieurs à pied sur la région ……. ) o Qu’on lui demande de développer des compétences sur tous les réseaux tous les systèmes de la planète non identifiés alors qu’ils doivent être exhaustifs,o Qu’il est toujours de 2002 à 2007 jusqu’à 21 h à la recherche des réseaux, de systèmes incohérents au service gestion, o Qu’il a fait à ses frais les formations sur les métiers après ses heures de placard en plus que la formation en gestion en vendant sa maison et l’héritage des ouvriers sa famille au lieu de faire un crédit pour construire sa maison après le travail, o Que requérant a toujours ses objectifs non atteints en gestion sans objectif en gestion.Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiers Que par ces motifs Dire et juger en quoi de quel réseau informatique, il est responsable en 2007, et 2008si le matériel en réseau existe, avec quelle formation,en quoi son travail est un travail de cadre en réseau informatique en expertise à défaut d’encadrementsi le matériel en réseau existe,

Diminution de ses primes injustifiéesConsidérant l’art. 2 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996 , Dire et juger · qu’il est prouvé que le requérant ne peut signer aucune notation du fait qu’il n’a aucune notation pièce 178 depuis 1996 notamment sur 2007 en 2008· qu’il y abus de pouvoir manifeste que l’acte administratif de l’absence de notation depuis 1997 et nul et avenu par vice de forme et de procédure· que sont appréciés C comme insuffisant ceux qui on besoin de formation (pièce 2) et que le requérant n’a pas de formation, c’est qu’il doit être excellent avec ou sans notation pour que rien ne soit justifié de manière insidieuse Qu’il doit être même exceptionnel du fait qu’il en a pas reçu de formation sur 17 métiers qui ne sont pas de sa formation à l’emploi en télecommutations mécanique attribuée en 1996, lorsque ses formations était en électrotechnique, électronique métiers des recrutements en telecommunications, ni en encadrement sur d’autres métiers.Dire juger qu’on lui a encore diminué en 2007 et 2008 son nombre assiette du complément France telecom qui était à 410 euros, avant toute modulation de taux de régime de travail, de manière injustifiée ou perverse au rythme des augmentations d’indice de la fonction publique que et de l’augmentation de son échelle indiciaire, donc avant calcul du montant Que la jurisprudence montre l’évidence (Cour d ‘appel de Versailles ( ch sociale 5 e ch B) du 15/04/99)avertissement injustifié, non-paiement des primes injustifiée, dommages et intérêtsDire et juger que la DR Marseille dit au tribunal que le requérant a un travail de cadre du fait seul qu’il a un salaire de cadre que pourtant :· Le requérant est reclassifié au même niveau que les secrétaires de la DRH et sténodactylo qui encadre une programmeuse comme Mm Achard déqualifiée comme vendeuse par téléphone pour la faire parti· Le requérant est reclassifié à des niveaux très inférieurs à celui les techniciens du style M Fleurance qui ont le mérité d’ obtenir aucun concours de cadre A en électricité mais qui ont le mérite d’être sur place depuis 20 ans sans double frais de logement et de transport durant 10 ans puis quintuple frais formation sur 12 ans· on lui diminue depuis 2005 ses primes nombre assiette du complément France telecom avant toute modulation de taux de régime de travail que reçoit tous les ouvriers et techniciens que ne dément pas la DR Marseille· On lui supprime sa « part variable de cadre » de 5 000 euro annuel· On le met en congé maladie d’office à 40 % du salaire après les mutations d’office forcée pour le faire taire · Que la DR Marseille avait dit 1998 , qu’il ne pouvait pas faire une formation pour laquelle il était invité sur Paris du fait qu’il n’a pas fait d’heures supplémentaires au service communication en 1998 ou il travaillait à 80% pour se former en communication , mais dit ensuite lorsque ça l’arrange que le requérant a travail les week end en sans produire les bulletins de salaire des 1200 h de nuit de week end et les jours fériés payée à 5 % du SMIC pour un travail qui n’est pas le sien en supervision sur Paris (pièce 32 page 4) Les techniciens sur Marseille se font pays les heures à 6 fois le SMIC non pas à 5% du SMIC, même les mécanicien de Peugeot travaillent pour 71 à 99 euros de l’heureCeci fera l’objet d’une nouvelle instruction au tribunal pour 18 000 hors intérêtq du fait que la DR Marseille dit « tout ce que l’on peut dire ou faire sera retenu contre nous » chaque fois qu’il demande ce qu’on lui doit. La pièce 278 communiquée par une personne bienveillante montre l’évidence.
L. 461-4 du Code de la sécurité

Code de la sécurité

Un audit qui confirme
Considérant le rapport de la société indépendante ACT sur le harcèlement professionnel par la mobilité forcée de ses collègues, , vérifiable et contrôlable, sis -LENOIR – 75011 PARIS – TEL. (33) 1 40 24 20 10 – FAX. : (33) 1 40 24 20 17 N° SIRET : 775 684 665 00042 – C ODE APE 7320Z

à l’instar du requérant en 2007 en 2008 comme depuis le 19/08/96.

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 16 «ils peuvent aussi être disqualifiés quand leur propre projet de mobilité se heurte aux pratiques d’une fraction du haut management (promu on ne sait comment qui se dit incompétente sur ses métiers) , de ses alliés ou acteurs relais,
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 14 « Les entretiens signalent de nombreuses situations où les personnels sont affectés à des activités dévalorisées ou déclinantes, l’entreprise ne prenant pas la peine de les reconvertir ou les requalifier.

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 25 « On veut faire partir les gens, donc ils ne doivent pas être bien dans leur peau. Donc ils doivent être mal dans leur peau. » (Mr) il arrive à certains d’avoir peur de tomber malades. Il en va ainsi de cette interlocutrice, soumise à des pressions au départ, tombée malade, partie en arrêt maladie et revenue dans l’entreprise pour s’entendre dire que cela suffisait et que la prochaine fois, elle serait « virée ». Maintenant, elle a peur... d’être malade. (Mme AH. France Télécom semble tout mettre en oeuvre pour ne pas admettre sa part de responsabilité dans le stress, et plus généralement dans la dégradation de la condition physique et psychique.

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 66 « Ils choisissent d’abord les fortes têtes. Parce que les fortes têtes les empêchent de faire ce qu’ils veulent. Parce qu’elles rappellent les règles du jeu. » Parlant de son harceleur : « Ce qui ne lui convenait pas, c’est que je leur rappelle les règles du jeu en permanence en disant : “Attendez ! Le boulot, les contrats, il y a des obligations, vous devez faire ci, vous devez faire ça…”. À la limite, ils voulaient que ce soit… ils voulaient que ce soient eux qui décident de ce qu’ils faisaient de nous. C’est là que c’est pervers : ils veulent avoir le pouvoir sur les gens. C’est une question de : “Je suis le chef, donc je veux le pouvoir sur les gens, donc c’est moi qui décide. (…) Ils s’en foutent de l’accord des gens. » (Cadre supérieure)

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 21 « il demande des précisions par mail, en vain , ….il ne faut pas laisser de traces écrites (pas de fiche de poste , pas d’objectifs pas de cahiers de charges pas de notice d’entretien d’appréciation en corrélation avec la fonction du bulletin de salaire )

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 33 A France Télécom comme ailleurs, l’injonction de mobilité est un instrument de flexibilisation de la main-d’oeuvre, autrement dit d’in sécurisation des parcours de vie professionnelle, personnelle et familiale. On admettra qu’il est difficile d’accepter une telle insécurité dans le contexte économique, politique et social actuel.

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 21 «le placard est un espace dépotoir on avait mis les gens seuls …Le placard crée un « espace dépotoir »". il permet de disposer d’un volant de main-d’œuvre disponible les individus sont alors considérés comme des sortes d’intérimaires internes, des tâcherons, des bouche-trous ».

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 24 « Les atteintes à la santé sont fréquemment mentionnées dans les entretiens. Tantôt nos interlocuteurs parlent de leur santé physique, notamment d’accidents du travail ou de maladies (acouphènes, par exemple) liées à, ou aggravées par l’accomplissement de leurs tâches professionnelles et pas forcément reconnues comme telles. Tantôt, mais de façon beaucoup plus retenue, ils se réfèrent à la santé mentale. C’est ici qu’apparaît le « stress », à côté d’autres symptômes comme la dépression. La définition du stress est relativement vague et on commencera par la commenter avant de poursuivre la présentation des entretiens. Parmi d’autres références possibles, un ouvrage de Vincent de Gauléjac nous y aidera!". Le stress recouvre des situations diverses. Tantôt il renvoie à des événements soudains et bouleversants dont l’effet, parfois traumatisant, a été ponctuel. Tantôt il désigne des « situations permanentes, vécues quotidiennement, qui sont moins spectaculaires mais extrêmement nocives. Le phénomène est alarmant quand le stress devient chronique (nous soulignons). « Selon Pierre Marty, fondateur de l’École de psychosomatique de Paris, la décharge des tensions induites par le stress permanent provoque des souffrances psycho-émotionnelles
· angoisse, dépression, troubles du sommeil et de la sexualité — et des troubles somatiques plus ou moins graves — hypertension, altération des défenses immunitaires, ulcères, maladies cardiovasculaires! » D’après l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le stress arrive juste derrière le mal de dos comme problème de santé lié au travail. « Il est la cause de 24 % des crises cardiaques. Il favorise le cancer, provoque une surconsommation de tabac, d’alcool et une mauvaise alimentation. Il est une des causes majeures de la dépression et conduit parfois au suicide!. »

· N° 0803284-4 pièce 211 page 16 « La particularité des CSRH (Centres de services de ressources humaines), c’est que, contrairement aux anciennes équipes RH qui étaient des gens qui avaient diplômes, des compétences RH, ce sont des gens qui n’avaient pas de compétences, ce sont des gens qui étaient là parce qu’on avait besoin de leur mettre du boulot à certains endroits. (…)
Il a été dé montré le niveau de compétences des personnes de la DRH qui l’encadre promus 7 niveaux de fonction du plus pour le mérite d’avoir aucune compétence aucun diplôme en RH pour le mérite d’être pervers chargées de l’encadrer ,on ne sait comment de le noter sur 17 métiers fictifs

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 20 « sollicitations répétées des salariés pour les pousser à se reconvertir » sans raison ….etc »
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 20« la procédure des entretiens individuels est un moment privilégies pour faire et entretenir des pratiques de harcèlement »….
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 20 « j’aurais pu lui présenter deux mille fois le même tableau, il ne le regardait pas, il n’en avait rien à foutre, il me faisait faire ça uniquement pour me harceler !!!
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 21 « C’est le piège ! », commente un de nos interlocuteurs qui ajoute : « C’est voulu !
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 21 L’absence de critères d’évaluation des « compétences » et de la « performance » des salariés (« C’est à la tête du client ! ») favorise ces pratiques
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 22 L’absence de reconnaissance (perceptible de plusieurs manières : stagnation des rémunérations, voire baisse de celles-ci refus de promotions, notamment) ; la surcharge de travail ; les atteintes à la qualité de celui-ci, c’est-à-dire à son sens et donc à l’identité au travail des sujets ; ainsi que les pressions constantes à la mobilité et les pratiques de, harcèlement, se conjuguent pour provoquer une démotivation au travail.
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 22 Prenant la défense de ces salariés (qui n’ont pas eu de promotion associée à leur mobilité), il expliquait notamment : « Quand on interroge les salariés sur l’évolution de leurs revenus à l’échelle des cinq dernières années, on se rend compte que [non seulement] le salaire n’a pas augmenté, mais que surtout la PVV [part variable vendeur] qui est un complément de salaire indispensable […] vu le niveau de départ des salaires, a tendanciellement baissé au cours des dernières années. »
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 31 Par exemple, et comme en témoignent les questionnaires et les témoignages recueillis, la logique de gestion de flux de main d’oeuvre l’emporte sur la valeur professionnelle des agents ; elle explique entre autres choses le développement de simulacres de formation la mise en question des politiques de promotion interne ou le recours parfois anarchique) à la sous-traitance. Dans le même ordre d’idées, le recours systématique à la mobilité « volontaire » opère de façon aveugle du point de vue des savoir faire et des compétences. Il en découle des dysfonctionnements tels que l’inadaptation des personnels restants, la rupture de transmission des savoir-faire, la déstabilisation de la répartition des tâches, la désorganisation du travail dans les équipes, etc
.
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 45 De façon générale, on peut dire que la normalisation est d’autant plus génératrice de stress ou encore qu’elle augmente d’autant les facteurs de risques psychosociaux qu’elle est imposée arbitrairement, abstraitement, en méconnaissant les compétences réelles des individus et les situations de travail concrètes.

Charge de preuves

Considérant que le management énergique a pour objectif de faire travailler les personnes.
Il est donc finalisé par l'objectif travail, alors que le harcèlement moral n'a aucun sens, si ce n'est que de permettre à l'auteur d'assouvir certaines pulsions destructrices.
Que ce qui caractérise le harcèlement moral c'est son absurdité par rapport au travail, ainsi que sa gratuité. Que l’objectif ultime de la DR Marseille de harcèlement devient une circonstance aggravante.
Que chaque fois que le requérant se forme sur un métier en plus à ses frais il est muté ailleurs sans moyens pour qu’il recommence à zéro, que ainsi n ‘y a que les ânes de la DR Marseille qui sont sur leur formation à l’emploi qui n’ont pas bougé depuis 20 ans,

Considérant que CADA est juste un organisme consultatif qui dit si les pièces doivent être produites si il y a un litige sur le droit à leur communication., on peut donc s’en dispenser si il n’y a aucun doute à leur communication ou les demander avant ou après avoir saisi le tribunal,
· Que le requérant les demandes, à al CADA du fait que c’est un organisme tiers indépendant qui atteste qu’il a fait des demandes !!!
· Qu’il est pénible de dire encore que les avis de la CADA pièce 134, 136 sur 2007 ont été produits au tribunal comme 15 autres demandes à la CADA , contrairement à ce dit France telecom ,
· Que la charge de preuve n’a pas été apportée par France telecom au débat, les documents demandés par la CADA pièce 134 , 136 déjà produites ne sont pas fournies France telecom qui fait encore jouer la montre, pour que rien ne soit jugé en Fond

· Qu’il ne sert à rien a ce qu’il les demande pour 2008 ce sont les mêmes documents pour une fonction différente, « chef de projet optimisation performance » attribuée en 2008 pour 9 mois encore prémédité comme la fonction édulcorée de responsable informatisation document budgétaire de 2004 soit opérateur de saisies pour les autres, responsable des saisies,
· Que la fonction de son bulletin de salaire n’a pas changé, elle est toujours en 2008 responsable réseau informatique, sans activité en réseau informatique , sans corrélation à « chef de projet optimisation performance »

Considérant qu’une fiche d’appel en candidature n’est pas· une fiche de poste nominative ou sont écrits les moyens du poste à fournir (matériel formation),qui n’est pas · un Plan de formation ,qui n’est pas · un contrat d’Objectifs ,qui n’est pas · un Cahier de charges ,qui n’est pas · une notice annuelle d’entretien de appréciation , qui n’est pas· un notice annuelle d’appréciation sur les aptitudes à exercer une fonction , qui n’est pas· un notation annuelle· etc)Qu’il serait bon que Maitre Lenzi les fournissent , au Tribunal sur 2007 ,2008 et depuis 1996 avant clôture de l’instruction le,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiersConsidérant qu’un salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la charge de la preuve « repose sur l'employeur dès lors que le salarié apporte des éléments de nature à soulever la question d'un éventuel harcèlement moral, ou abus de pouvoir,Or , les documents demandés n’ont pas été apportés par France telecom sur 2007 et 2008 ni depuis 1996,Que la cour d’appel a demandé le 17/03/09 à produire des documents de la pièce 8 déjà produite sur les 12 premiers métiers de 1996 à 2004 que la DR Marseille a prétendu exister Qu’il y eu une exécution forcée 2 mois après le jugement, la charge de preuve n’a toujours pas été apportée par France telecom , ce qui prouve que rien n’a été jugé en fonds sur les 12 premiers métiers pour ses notations . en absence des pièces dissimulées ou inexistantesQue confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiers,Qu’en effet le but du requérant n’est pas à ce que France Telecom soit condamnée après la clôture de l’instruction à produire la charge de preuve soit les pièces , qu’elle ne produit jamais au tribunal et à la cour , alors quelles sont obligatoires alors qu’il a un abus de pouvoir, qui n’a pas été évalué , atteinte à sa dignité, à son avenir professionnel, à ses droits,Considérant que le tribunal a condamné la DR Marseille le 10/01/08 pour qu’il ait accès à tout ses dossiers administratif personnels papier et informatisé, il a et mis en congé maladie d’office par la DR Marseille le 31/01/08 pour qu’il ne puisse pas y accéder, sur place Considérant que la DR Marseille dit qu’il doit saisir le comité médical de Franc Telecom directement suite à sa pour accéder à son dossier personnel· Dire et juger que la DR Marseille n’a pas produit au tribunal, les voies de recours à sa mise en congé maladie d’office au 31/01/08,· Dire et juger que France telecom n’a pas produit au tribunal, la preuve écrite comme quoi il a été informé de l’adresse du comité médical de la DR Marseille ou de son numéro de téléphone en toute illégalité,· Dire et juger que France télécom n’a pas produit au tribunal la preuve écrite comme quoi il a été informé de l’adresse du comité médical de la DR Marseille ou de son numéro de téléphone ni en toute illégalité malgré son courrier d’accès à son dossier médical.· Dire et juger que sa demande d’accès à son dossier médical. par voie hiérarchique est fondé par France telecom est responsable de son propre comité médical,· Dire et juger que sa demande d’accès à son dossier médical implique seulement qu’il puisse être convoqué pour y accéder comme le veut la loi Kouchner et non pas que les documents soient diffusés à d’autres personnes , · Dire et juger que sa demande est donc fondée en absence de réponse il a saisi le tribunal,· Dire et juger que la DR Marseille ne fournie aucune pièce depuis 1996Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiers

Discussion
Article L. 461-4 du

Droits fondamentaux.
Les principes fondamentaux régissant la situation des fonctionnaire de France Télécom en général et du demandeur en particulier :
Le préambule de la Constitution française dit que "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004."

L'article 1° de cette même constitution consacre l'objectif social de la république française et de ses institutions : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale."
Les garanties fondamentales du fonctionnaire sont de nature constitutionnelle. L'article 34 de la constitution énonce en effet que la Loi fixe les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État.
L'article 55 précise que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois"
La France a ratifié la déclaration universelle des droits de l'homme et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il ressort d'une analyse succincte des textes que la direction de FT porte atteinte à un nombre important de droits fondamentaux.
Violation du droit à l'emploi.
L'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme affirme : "Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail"
L'article 5 du préambule de la constitution de 1946 affirme que "Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi,"
Le tribunal constatera que la privatisation des services publics est contraire à l'article 9 de ce préambule.

L'article 10 de ce même préambule pose l'obligation incombant au gouvernement de prévenir et corriger les situations sociales préjudiciables à l'individu : "La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement."

La Charte sociale européenne énonce que "Tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables" et que "Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail." et que "Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu'elle puisse atteindre." et que "Tous les travailleurs ont droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession" et que "Les travailleurs ont droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise" et que "Les travailleurs ont le droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise".
La Charte sociale européenne s'impose à FT par la décision de la Grande Chambre du 12 novembre 2008 :
« La Cour, quand elle définit le sens des termes et des notions figurant dans le texte de la Convention, peut et doit tenir compte des éléments de droit international autres que la Convention, des interprétations faites de ces éléments par les organes compétents et de la pratique des Etats européens reflétant leurs valeurs communes. Le consensus émergeant des instruments internationaux spécialisés et de la pratique des Etats contractants peut constituer un élément pertinent lorsque la Cour interprète les dispositions de la Convention dans des cas spécifiques.
Dans ce contexte, il n'est pas nécessaire que l'Etat défendeur ait ratifié l'ensemble des instruments applicables dans le domaine précis dont relève l'affaire concernée. Il suffit à la Cour que les instruments internationaux pertinents dénotent une évolution continue des normes et des principes appliqués dans le droit international ou dans le droit interne de la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe et attestent, sur un aspect précis, une communauté de vue dans les sociétés modernes (mutatis mutandis, Marckx, précité, § 41) » (DEMIR ET BAYKARA c. TURQUIE ; Requête no 34503/97)
La vague de suicide montre qu'un doute sérieux existe à FT et que l'ensemble de ces droits n'y sont manifestement pas respectés comme ils devraient l'être.
La Charte des droits fondamentaux reprend et renforce au sein de l'Union la Charte sociale européenne :
La Charte affirme en son préambule que : « Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. »
Elle précise des droits que les fonctionnaires en poste à FT sont en droit de revendiquer le respect et dont la vague de suicide démontre la négligence ou le mépris de la direction.
En effet, le tribunal relèvera successivement que cette Charte des droits fondamentaux impose :
Un droit à l'intégrité de la personne : « Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. » (Article 3)
Un droit au respect de la vie privée et familiale : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » (Article 7)
FT méprise ce droit. En effet, une entreprise gérant son personnel de telle sorte qu'un nombre important de ses travailleurs soient conduits à mettre fin à leurs jours constitue une entrave à ce droit puisqu'il est évident qu'il ne peut y avoir de respect de la vie familiale quand l'entreprise place ses salariés dans un état compromettant de façon évidente la possibilité à développer une vie de famille.
La liberté professionnelle et le droit de travailler « Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. » (Article 15) ensemble avec l'article 31posant un obligation de santé, sécurité et dignité : « Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. » pour assurer des conditions de travail justes et équitables à tout travailleur.
Le tribunal constatera la vague de suicides qui frappe le personnel de France Télécom.. Il ordonnera à France Télécom de s'en expliquer aux regards des différentes obligations pesant sur l'employeur et sur l'inefficacité persistante des moyens mis en oeuvre au regard de l'étendue dramatique d'un phénomène qui frappe de façon exceptionnelle et particulière cette société.
Le tribunal demandera à France Télécom de présenter les directives qu'il donne depuis dix ans pour gérer ses fonctionnaires et expliquer un phénomène de mobilité qui ne s'applique pas de façon isolée au demandeur mais concerne une partie des fonctionnaires, les plus âgés, et se caractérise par un 1 million de journées d'arrêt de travail par an, cette situation connaissant une aggravation régulière depuis dix ans.
Le tribunal constatera qu'une telle gestion pèse anormalement sur les comptes de la sécurité sociale et les comptes publics, qu'elle aboutit au gaspillage de compétences et de ressources de valeurs qui, si elles ne se conclut pas systématiquement par un suicide, conduit - par l'effet de la dévalorisation des compétences dont atteste les entretiens négatifs par le management sur des employés ayant donnés étonnamment et jusque là toutes satisfactions - à une précarisation ou même une désocialisation de la min d’œuvre de fait de leur incapacité à se réintégrer dans le tissu social par la reprise d'un emploi.
Une tel management est socialement irresponsable et méprisant tant à l'égard de l'individu qui en souffre personnellement que de la collectivité chargée d'en assumer les conséquences dramatiques et coûteuses.par ses pouvoirs d'instruction pour connaître le nombre exact des tentatives.
France Télécom qui compte de nombreux suicides, des tentatives de suicide et des dépressions ne peut affirmer valablement respecter le droit, sachant que pèse sur l'employeur une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité des travailleurs :" Il résulte des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ce dernier interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité." (Soc 21 juin 2006 n° 05-43.914 Bull 2006 V N° 223 p. 212 Recueil Dalloz 2006. p. 2831. Recueil Dalloz 2007. p. 179. Revue de droit du travail 2006. p. 245.)
Il saisira la cour de justice des communautés européennes par voie de question préjudicielle pou savoir si la situation des fonctionnaires de France Télécom en général, et du demandeur en particulier, au regard des faits et conforme au droit européen en considérations des diverses dispositions communautaires énumérées précédemment.
Le Tribunal retiendra ces dispositions au bénéfice du demandeur conformément à la jurisprudence constate du Conseil d'Etat depuis son arrêt jurisprudence dame Payen étendant aux fonctionnaires le les principes généraux du droit social et que le droit européen ne distingue pas les entres les employés du secteur privé et du secteur public mais s'applique indistinctement à tous les travailleurs.
Atteinte au droit à un recours effectif
Le recours exigé par l'article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'État défendeur (Aksoy, préc., p. 2286, § 95 ; Aydin, préc., p. 1895, § 103 ; Kaya, préc., p. 329-330, § 106 ; Kurt, préc., p. 1189, § 139 ; Yasa, préc., p. 2442, § 114 ; Assenov et autres, préc., p. 3293, § 117 ; Çakici, préc. ; Tanrikulu, préc.).
L’enquête doit notamment être complète, impartiale et approfondie (hellip;). Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour considère que les autorités n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable (CEDH, 1er sept. 2006, req. no 39922/03, Taïs c/ France, AJ Pénal 2006. 403, obs. C. Saas).
Le dépassement du délai raisonnable résulte d'une violation de l'article 6-1 et la violation du droit à un recours effectif de la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Protection contre la discrimination :
L'augmentation de la durée hebdomadaire des travailleurs de 35 heures à 48 heures est illégale. Elle crée une situation discriminatoire par rapport aux autres salariés.De plus, l'abus de la situation médicale du demandeur pour l'exclure de son travail est également discriminatoire. L'état de santé du fonctionnaire doit être pris en compte par l'employeur qui est tenu de lui aménage son poste. Le refus de saisir la CAP compétente est un obstacle supplémentaire à ce droit.
L'arrêt DEMIR ET BAYKARA c. TURQUIE précité rend opposable le Protocole N°12 sur la discrimination. Le Protocole n° 12 étend l'interdiction de la discrimination à tous droits légaux, même si ceux-ci ne sont pas protégés par la Convention, pourvu qu'ils le soient en droit national.
Violation de l'indépendance du médecin, entrave à la médecine de prévention et médecine du travail.
France Télécom entrave l'action de la médecine de prévention comme en témoigne par exemple la conclusion commune des médecins de la DTCE sur leur activité 2008. : « Malgré nos alertes répétées, le disfonctionnement des affaires médicales au CSHR et les délais de traitement des dossiers en comité médical et en commissions de réforme restent très pénalisants pour les salariés. »
Le code de déontologie du médecin fait partie du code de la santé publique.
L'indépendance du médecin est garantie par la loi :
Elle est consacrée par l'article 5 du code de déontologie médicale : « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelques forme que ce soit. »
Cette indépendance est impérative à la pratique médicale. La preuve vient de l'importance que le législateur à mis à la rappeler de multiples fois dan le code de déontologie aux articles 26, 68, 87, 91, 92, 93, 95, et 97.
L'article 95 alinéa 2 précise : « En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. »
L'article 97 prohibe les entraves pouvant nuire à l'indépendance du médecin : « Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. »

Le droit à la santé est un droit fondamental par l'article 27 de la déclaration universelle des droits de l'homme :
"Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté."
Toute entrave à l'indépendance du médecin ou à son exercice aboutit à violer ce droit fondamental.
L'Organisation mondiale de la santé au sein de l'Organisation des Nations Unies atteste de la dimension juridique fondamentale du libre exercice de la médecine en général et de l'action des médecins au sein des entreprises en particulier.
La recommandation R112 de l'Organisation internationale du travail définit le service de médecine du travail comme le service organisé sur les lieux de travail ou à proximité de ceux-ci et destiné:
a) A assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé pouvant résulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-ci s'effectue;
b) A contribuer à l'adaptation physique et mentale des travailleurs, notamment par l'adaptation du travail aux travailleurs et par l'affectation des travailleurs à des travaux auxquels ils sont aptes ;
c) A contribuer à l'établissement et au maintien du plus haut degré possible de bien-être physique et mental des travailleurs.
Les démissions des médecins du travail de France Télécom attestent de l'entrave de la direction de cette entreprise à se conformer à ces recommandations. Elle ne sauraient donc tirer légitimement argument d'expertise qu'elle sollicite a posteriori pour s'exonérer d'un comportement qui atteste de son refus à assurer à ses travailleurs des garanties optimales de santé et de sécurité et du peu de souci qu'elle y porte.
La Charte des droits fondamentaux vise la médecine de prévention à l'article 35 traitant de la protection de la santé :
Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
Toute entrave à l'action du médecin de prévention conduit violer ce droit d'accès.
L'atteinte à l'indépendance et à l'action d'un médecin constitue donc une atteinte à une garantie fondamentale protégée par les droits de l'homme.

En faisant obstacle à l'activité des médecins de prévention dont la mission est aussi de constater et de dénoncer les situations mettant en péril la santé des travailleurs, FT fait obstacle à la constatation au recueil des preuves et son comportement dilatoire sur les conséquences dramatiques de son choix de management est contraire aux droits de l'homme.
La Cour de Strasbourg reconnaît que le recours exigé par l'article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions (Décisions Aksoy § 95 ; Aydin, § 103 ; Kaya, § 106 ; Kurt, § 139 ; Yasa, § 114 ; Assenov et autres, § 117 ; ...).

L'ensemble des principes fondamentaux énoncés précédemment ne font que renforcer les dispositions du droit interne.
La Conseil d'Etat rappelle dans son rapport « Perspectives pour la fonction publique » (2003) :
« La situation des fonctionnaires ... n'a de valeur que si elle n'est point précaire, que si elle est à l'abri des fantaisies, des injustices, de l'arbitraire » (p.233) Le Conseil d'Etat précise plus loin que « la particularité (du régime des agents publics) a pour objet en ce sens de garantir (...) à tous les agents la possibilité d'assumer leurs missions dans le seul intérêt du service sans s'exposer à des risques d'arbitraire, de vindicte et de favoritisme » (P.320) http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0302.shtml
Le droit à l'emploi est un droit garanti aux fonctionnaires comme celui de faire carrière.
Le Conseil d'Etat a consacré les droits à un emploi et de faire carrière en sanctionnant l'administration n'affectant pas un poste à un fonctionnaire dans un délai raisonnable (Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 227147) :
Tout fonctionnaire tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.
La pratique des mobilités forcées méprise ces droits.
Le principe de carrière :
Le Conseil d'Etat a dégagé un principe de carrière de la fonction publique : "Le principe de carrière a pour effet de ne pas lier les agents à un emploi déterminé, mais de leur proposer de s'élever dans la hiérarchie au cours de leur carrière." (rapport 2003 p. 235 et 236)
Ce droit à faire carrière et à progresser est rappelé et confirmé par de nombreuses décisions :
Que l’argumentation, établit la faute de la direction comme de l'Etat.
Qu’ a défaut de justice pour le requerrant, la Cour de justice des communautés européennes, les cours de justices financières et le conseil constitutionnel par voie de questions préjudicielles dévoileront la faute de l’Etat pour abandon de se ses sujets

d’après maître Lenzi de la défense, la hiérarchie, se dit incompétente sur les compétences ses 17 métiers qu’elle lui demande de développer
Que la dernière possibilité, inscrite dans la constitution, n'a cependant toujours pas fait l'objet d'une loi organique pour le permettre. Mais ce retard peut être considéré lui même comme fautif..
Le droit à être protégé
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voie de fait injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté » CAA Paris 6° CH 27 mai 2008 N°06PA04248 Ville de Paris c/ R. AJFP 2008 p.307
L'existence d'un droit à la protection fonctionnelle du fonctionnaire atteste de l'obligation de la hiérarchie à protéger le fonctionnaire contre les abus et le protéger contre

Le droit à bénéficier de conditions de travail compatibles avec la santé et l'hygiène se déduit d'un obligation posée à l'employeur :
L'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de l'employeur de la directive CEE n°83/391 du 12 juin 1989 se retrouve dans le statut de la fonction publique :
Art. 23 Loi N°83-634 : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. »
Une obligation de veiller à la santé et la sécurité des fonctionnaires pèse sur la hiérarchie :
Article 2-1 du décret 82-453 relatif à l'hygiène et la sécurité dans la fonction publique"Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité."
Comme nous l'avons vu, cette obligation n'est pas une obligation de moyens mais une obligation de résultat.
La direction de France Télécom ne saurait prétendre ignorer cette obligation ni sa nature. Elle dispose de moyens financiers et d'un direction juridique qui l'excluent.
Ces conclusions bénéficient aux fonctionnaires pour deux raisons.
La jurisprudence Dame Payen étend aux fonctionnaires les décisions en matière de jurisprudence sociale en l'absence de texte précis dans le statut de la fonction publique, d'une part, et, d'autre part, les en exclure constituerait une discrimination, interdite par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
L'employeur commet une faute en ne remplissant pas correctement son obligation de résultat en matière de santé. Sa responsabilité est de toute façon avérée puisque la cour de cassation a dégagé une responsabilité sans faute.

Les suicides dans une entreprise démontrent que cette obligation est négligée. L'abstention de la direction a mettre en œuvre des dispositions efficace est coupable. "dans un logique saine ce fonctionnement est absurde" Marie France Hirigoyen "le harcèlement moral dans la vie professionnelle" col. Pocket Edition Syros 2001 p.75
Le comportement de FT à l'égard de ses fonctionnaires mérite d'être apprécié en considération décision du tribunal des conflits du 26/10/1981 stigmatisant un comportement qu'il a jugé « injustifié au regard des pratiques administratives normales ». Le bon sens et l'humanité élémentaires montrent bien qu'un nombre élevé de suicide dans le personnel ne correspond pas à une pratique administrative normale (Le Tribunal des conflits 26/10/1981 Préf Bouches du Rhône Rec. CE657).
L'abstention de la direction de FT à les respecter et celle des pouvoirs publics à mettre un terme à ces violations est fautive de par leur abstention et l'impossibilité qu'ils ont à pouvoir en ignorer l'existence de violations sont il est démontrable qu'elles relèvent d'une action délibérée et réfléchie.
De l'existence d'une situation de harcèlement moral :
Dans les faits :
L'entreprise France Télécom connaît un nombre anormalement très élevé de suicides de ses employés …..
Ces suicides fonc l'objet de demandes de réunions des CHSCT et de procédures d'alerte. France Télécom n'ignonre donc pas la situation. L'entreprise peut d'autant moins l'ignorer que certains de ces suicides et de nombreuses tentatives se passent sur les lieux du travail. Des employés ont laissé des courriers, des mails pour se plaindre des conditions de travail dans lesquelles les entretenaient France Télécom.
« L'expérience statistique accumulée de puis cent ans ensigne que le taux de suicide est un indicateur social particulièrement sensible à la nature des relations que nouent entre eux les membres d'un groupe social ou d'une société. Plus les facteurs de cohésion t d'intégration seront forts, moins les suicides seront nombreux. Et réciproquement. » (« Le suicide, un fait social », Christian Baudelot, Roger Establet et Saadi Lahlou – Données sociales INSEE 1987)
Dominique Decèze, auteur d'un ouvrage sur France Télécom intitulé « La Machine à broyer » explique en 2004 que « plusieurs études ont établi un lien scientifique entre les restructurations et la souffrance physique et psychique des employés (…) De nouvelles méthodes de gestion ont été brutalement introduites : recherche de la performance, compétition entre salariés, conquête des clients. (…) La direction a systématiquement cherché à détruire tout collectif de travail qui pouvait faire obstacle à la montée de l’individualisme. ». Plusieurs exemples ont été cités à ce sujet : « Des personnes sans affectation parce qu’on leur refusait toujours des postes, un cadre muté six fois de suite en cinq ans sans raison, des couples séparés par mutation professionnelle… On a vu des services déménager à répétition dans un département, contraignant les employés à suivre. ». « France Télécom a servi de laboratoire à la première grande remise en cause de la fonction publique. Cela préfigure ce qui risque d’arriver à La Poste ou à EDF-GDF. La direction avait parfaitement conscience de ce qui se passait. Elle estimait que c’était le prix à payer. Il y a 6.000 départs par an à France Télécom ; se débarrasser des fonctionnaires par tous les moyens est une priorité ». (Dominique Decèze analyse la dégradation des conditions de travail « France Télécom : laboratoire de la casse du service public » - Témoignages -samedi 4 septembre 2004).
« Dans une logique saine, ce fonctionnement est absurde » affirme le docteur Marie-France Hirigoyen (Le harcèlement moral dans la vie professionnelle – Coll. Pocket Editions Syros 2001 p.75).
Une logique de destruction des compétences conduit à faire supporter à la solidarité nationale des personnes brisées, ce que le juge doit sanctionner au regard de la violation du principe de précaution des deniers publics. Il saisira si nécessaire les cours de justice financière par voie de question préjudicielle.

En droit :
La logique d'éviction des fonctionnaires de France Télécom est illégale. Elle vise à contourner les droits et garanties fondamentales du fonctionnaire en plus du mépris pour la personne et sa santé. La direction de France Télécom contourne le droit de la fonction publique et biaise la garanties du fonctionnaire
Considérant qu’il n’a eu aucun sanction disciplinaire, qu’elle ne peut justifier après l’avoir provoqué , Elle viole le droit à un procès équitable,
La mutation d'un fonctionnaire sur un poste comportant des responsabilités moindres ….est entachée de détournement de pouvoir.
Mobile :
Que de plus France télécom dit que les postes sont classifiés depuis 1991 mais ne produit pas les noms et les niveau
· des cadres fonctionnaire sur Marseille qui ont précédées et remplacées le requérant depuis 1996
· des cadres supérieurs sur Paris qui ont précédé et remplacé le requérant de 1992 à 1996 après l’avoir classifié à 5 niveaux de moins que le technicien M JL Fleurance qui venait le déranger
La logique financière motivant un gestion d'éviction des fonctionnaires de France Télécom pour les remplacer par des contractuels moins coûteux est illégale. La mutation d'un fonctionnaire sur un poste comportant des responsabilités moindres est entachée de détournement de pouvoir. La faute ainsi commise engage la responsabilité de l'auteur de la décision (tribunal administratif de Poitiers 14 mai 2003).

Les changements d'affectation sur des postes ne répondant à aucune compétence du demandeur conduisent à gaspiller ses compétences à menacer son employabilité le précariser et le désocialiser comme France Télécom en tiré d'elle -même les conséquences en le plaçant en maladie au prétexte de son inaptitude, ce que la formation et les compétences de qualité du demandeur ne permettent pas d'expliquer. Ils 'agit donc d'un détournement de pouvoirs.
Le tribunal constatera que les missions successives qui ont été confiées au demandeur ne correspondaient pas à celles que les agents de son groupe ont vocation à exercer et que les emplois sur lequel l'intéressée avait été affecté "à ne plus remplir que des tâches subalternes" ne sont en rien « équivalent » à celui qu'il occupait précédemment et auquel ses qualifications lui donnaient droit.
Le tribunal constatera que ses prérogatives ont été progressivement diminuées ; que la restriction de ses attributions a aussi été révélée par l'incohérence de la mise en oeuvre de ses nouvelles attributions. L'ensemble de ces faits qui ont entraîné une dégradation très sensible des conditions de travail de l'intéressé tout en portant atteinte non seulement à ses droits et prérogatives témoignent d'une volonté d'éviction du service de l'intéressé et constituent une faute qui engage aussi la responsabilité de l'Etat. qui fera l’objet d’une instruction en absence de condamnation de France Telecom
Le pouvoir d'organisation du service, comme tout pouvoir, est juridiquement limité lorsque son exercice franchit les limites de la « moralité administrative » dont le dépistage, au sein de pratiques administratives dans le domaine de la gestion des ressources humaines, n'est pas aisé car frappé du sceau de la subjectivité. Il faut, en effet, recourir à la technique du standard pour en déduire la conformité ou non du comportement à l'idée de normalité, l'application d'une telle règle dans la vie intérieure de l'administration passe par la constatation « une adéquation avec les prescriptions de bonne gestion publique » (J.-H. Stahl, concl. sur CE Sect. 6 nov. 2002, Guisset, Lebon 376 Document Inter Revues ; AJDA 2002. 1440, chron. F. Donnat et D. Casas Décision de Jurisprudence ; RFDA 2003. 984 Document Inter Revues ; AJFP 2003. 34 Document InterRevues).
L'arrêt Giffard (du Conseil d'Etat du 26 janvier 2007) pose clairement la règle de moralité administrative dans les mesures d'organisation du service confinant au harcèlement moral

Selon cet arrêt des mesures d'organisation interne du service qui ont eu pour effet, notamment, d'écarter un agent, malgré la conservation de moyens matériels (un bureau, un secrétariat et un téléphone , une armoire , un ordinateur , mais de temps à temps par période de 6 mois ) lui permettant d'exercer, en apparence seulement, une fonction caractérise l'existence d'une forme de harcèlement moral résultant de sa mise au placard. Dans ses conclusions sur l'affaire Giffard, Mme Vérot a donné une excellente définition de la mise au placard en estimant que « le juge administratif doit prendre en compte l'existence de semblables situations de «mise au placard». La mise au placard est une des données de la vie administrative, qui résulte de la difficulté pour l'administration qui a commise des fautes à son égard
Nous aurions du mal à admettre qu'une administration d'un côté, lui retire la substance de ses responsabilités et de l'autre lui reproche l'absence de service fait sans élément de référence : ce serait cautionner une sorte de harcèlement moral ».
Mettre un agent au placard et tirer des conséquences pécuniaires négatives pour l'agent de cette pratique revient pour l'administrateur à vouloir tout et son contraire. Un tel comportement ne répond, à l'évidence, ni aux « nécessités de la gestion normale des personnels » (CE 9 avr. 1999, Rochaix, Lebon T. 864 Document InterRevues ; AJFP 1999. 45, obs. J. MekhantarDocument Inter Revues), ni aux nécessités de service, ni à la moralité administrative évoquée par Hauriou.
Le tribunal relèvera qu'une telle gestion finit par peser anormalement sur les comptes de la sécurité sociale et les comptes publics ; qu'elle aboutit au gaspillage de compétences et de ressources de valeurs qui, si elles ne se conclut pas systématiquement par un suicide, conduit - par l'effet de la dévalorisation des compétences dont attestent les entretiens critiques par le management sur des employés ayant donnés étonnamment et jusque là toutes satisfactions - à une précarisation ou même une désocialisation de la main d'oeuvre de fait de leur incapacité à se réintégrer dans le tissu social par la reprise d'un emploi.
Une tel management est socialement irresponsable et méprisant tant à l'égard de l'individu qui en souffre personnellement que de la collectivité chargée d'en assumer les conséquences dramatiques et coûteuses.

Le juge caractérise le harcèlement moral
(Tribunal administratif de Nantes 3e ch. 26 janvier 2005 n° 032112)

"Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le dirigeant faisait régner un climat de forte tension au sein de son équipe, maintenant ses agents dans un climat de défiance, de crainte et de désarroi ; que la santé physique de deux membres de son équipe s'en est trouvée altérée, et qu'un professeur a quitté l'école après de nombreuses altercations ; que ce dernier, par son comportement ambigu à l'égard de certains, remettant en cause leurs compétences professionnelles, par ses propos insidieux ou déformants, ses critiques (...), entretenait un climat relationnel malsain, conduisant à des divisions au sein de son équipe et à un isolement (...), que certains soulignent l'acharnement avec lequel M. G. traitait certains d'entre eux, (…) ; que le climat de suspicion et de crainte ainsi entretenu est à l'origine de l'isolement (…) ; que si, pendant 18 ans, aucun incident n'a été signalé, la notation de M. G. fait cependant état, au titre des années précédentes, de lacunes en matière d'organisation et de management des équipes; que dans ces conditions, et alors même que M. G. cherche à en minimiser la portée, ces faits, contraires à la moralité requise d'un chef de service, et qui ont porté atteinte à la dignité des agents placés sous son autorité, sont constitutifs de harcèlement moral ; (…)"

Cette décision est conforme à l'Arrêt rendu par Conseil d'Etat 24 novembre 2006 n 256313 : :
« (…) les tâches les plus simples, dans lesquelles la requérante a été progressivement confinée ; (...) il ne résulte pas de l'instruction qu'aucune mesure ait été prise pour mettre un terme à cette situation, qui a conduit au placement de la requérante en congé de maladie (...) ; que cette carence a rendu possible la persistance, sur une période d'au moins six ans, des agissements mentionnés précédemment, qui, par leur répétition, ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce comportement a, dans son ensemble, et indépendamment même des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, qui n'étaient pas alors en vigueur, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; qu'ainsi, Mme B. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que ses conditions de travail dans son nouvel emploi ne révélaient aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Office national de la chasse ; (...) »
"les relations de celle-ci avec sa hiérarchie et notamment avec la responsable de ce service se sont rapidement dégradées (…) multipliant à cette occasion les consignes inutilement tatillonnes y compris pour les tâches les plus simples dans lesquelles la requérante a été progressivement confinée ; que celle-ci a vu son comportement et ses capacités professionnelles systématiquement dénigrés, dans des termes souvent humiliants pour un agent de son ancienneté et son honnêteté mise en doute à plusieurs reprises, sans que jamais une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de sanction disciplinaire ait été engagée à son encontre selon les formes et avec les garanties prévues par son statut ; (…) que d'autre part, alors même que Mme B., à de nombreuses reprises, attiré l'attention du directeur de l'Office (…) sur ces difficultés, il ne résulte pas de l'instruction qu'aucune mesure ait été prise pour mettre un terme à cette situation, qui a conduit au placement de la requérante en congé de maladie pour un état dépressif (…) ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique."
Situation qui peut paraître injuste quand au quotidien, la seule arme dont peut disposer l'agent victime de harcèlement moral est la résistance à l'oppression par des moyens souvent irrationnels et exagérés, certes…mais faut-il les condamner quand ils sont l'expression d'une terrible souffrance
Dire et juger que le requérant a subit les même voie de fait que la victime, mais 17 fois depuis 1996
Considérant la jurisprudence du 25 septembre 2008.,par un arrêt en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a rappelé aux juges du fonds l’obligation de contrôler les faits susceptibles d’établir un harcèlement moral en entreprise.
Une salariée avait assigné son employeur aux Conseils des Prud’Hommes pour harcèlement moral. Elle a avait obtenu partiellement satisfaction devant la Cour d’appel de Toulouse. Cette dernière l’avait « déboutée de sa demande d’indemnisation pour mesures discriminatoires et d’avoir limité le montant de la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts du fait de sa non affiliation au statut cadre à compter du 1er juillet 2000 ».
Deux principes ont été rappelés par le juge de cassation dans cette affaire. :
· En premier lieu, « la règle “à travail égal salaire égal” est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important que ces salariés soient soumis à la même convention collective ». Ne peut faire valoir de demande sur ce fondement faute de produire le moindre « élément de référence provenant de salariés ayant travaillé dans la même clinique ».
· En second lieu, les Hauts Magistrats ont rappelé que « peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Ainsi, en se bornant à retenir que « qu’il n’était pas établi que l’altération de l’état de santé de celle-ci matérialisée par un état anxio-dépressif fût la conséquence d’agissements répétés de harcèlement moral émanant de l’employeur, que la médecine du travail n’avait pas été alertée et que l’allégation d’un malaise collectif des sages-femmes de la clinique ne saurait établir l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral », la Cour n’avait pas donné de base légale à sa décision.
Selon la Cour de cassation, de tels motifs sont inopérants dans cette espèce. Selon ses attendus, « la salariée invoquait le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de primes et d’éléments de salaire, la détérioration progressive de ses conditions de travail ». Il incombait donc à la Cour d’appel, de « rechercher si de tels éléments étaient établis et, dans l’affirmative, s’ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités ».
L’arrêt a été cassé et le dossier a été renvoyé devant la Cour d’appel de Bordeaux.

Dire et juger que le requérant a subit les même voie de fait que la victime , mais 17 fois depuis 1996,
Qu’il n’y a pas eu « rechercher si de tels éléments étaient établis et, dans l’affirmative, s’ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités ».

Le juge de Nantes constate que le harcèlement moral est contraire à la dignité de la personne, le tribunal confirmera que les pratiques de harcèlement conduisent à faire supporter aux employés des conditions de travail contraire à la dignité humaine, en relevant notamment l'abstention accablante de mettre un terme à des méthodes mises en causes et dénoncées comme engendrant des souffrances telles que des employés se donnent la mort.
La loi du 17 janvier 2002 renforçant les droits et garanties des personnels en plusieurs domaines et notamment les dispositions visant à lutter contre le harcèlement tant moral que sexuel est intitulée « Loi de modernisation sociale ». Le tribunal conclura à bon droit à l'existence d'une situation de harcèlement moral.
Ce harcèlement est d'autant plus établi que le comportement de la DR Marseille à l'égard des fonctionnaires comme le demandeur révèle un détournement de pouvoir.
Le détournement de pouvoir :
Le professeur Christelle BALLANDRAS ROZET explique que : « La valeur morale que le juge tente de préserver en relevant le vice de détournement de pouvoir se situe dans le registre propre à l’Etat social et planificateur. Elle renvoie ainsi à l’appréciation éthique administrative marquée par la subordination du pouvoir administratif au bien du service (M. Hauriou). L’intérêt général s’impose alors comme le concept fondamental de l’action administrative en lui apportant l’aura de légitimité dont elle a besoin pour garantir la légalité des décisions. » (…) « L’intérêt général conditionne la conduite de l’administration qui, en toute hypothèse, ne peut être déterminée que d’après lui. (Kant) » (…) « Le détournement de pouvoir est ainsi perçu comme un moyen de légalité pénétré d’une morale spécifique liée à la recherche du bien public et au respect de l’intérêt général par l’administration. Il permet ainsi de sanctionner toute intention ou tout motif qui y conviendraient. » (…) « La morale administrative, qui est l’essence et la substance même du détournement de pouvoir, (…) permet, en effet, d’apporter la démonstration de la prise en compte des valeurs morales dans le processus décisionnel et d’apprécier, d’un point de vue juridique, la morale administrative par référence à la notion d’intérêt général. » (…) « L’intérêt général est (…) l’expression d’une morale publique ». (…) [Le détournement de pouvoir ]« permet de sanctionner une irrégularité résultant de l’incompétence de l’auteur de l’acte et manifestant l’intention pour celui-ci d’utiliser ses pouvoirs dans un but autre que celui qui lui est assigné. L’irrégularité provient alors de la poursuite par l’administration d’un but étranger à l’intérêt général (…) » (…) « Sont constitutifs de détournement de pouvoirs des décisions prises pour motifs personnels (CE 14 mars 2007) ainsi que les actes méconnaissant l’autorité de la chose jugée par le juge administratif (CE 17 février 1950, CE Ass 13 juillet 1962) » (…) « En conduisant à l’annulation d’un acte pour défaut de but d’intérêt général, le détournement de pouvoir tend à garantir une morale administrative, qui n’est pas sans évoquer l’idée de moralité publique » « Il s’ensuit que c’est de la morale propre à l’administration qu’est déduit le motif légitime de l’acte en tant qu’il est lié à l’intérêt général. La morale publique reposerait alors sur cet intérêt général, notion pilier du droit public sur laquelle s’appuie la jurisprudence administrative. »
Qu’il est évident que tant la situation du demandeur que la gestion actuelle des fonctionnaires à France Télécom ne répond à aucune amélioration du service public pour l'usager ni le consommateur mais seulement à des considérations financières étrangères à l'intérêt général dont la conséquence paradoxale est – du fait du gaspillage de compétences passant par le mépris du droit et de l'individu - d'alourdir les charges des contribuables appelés à soutenir financièrement la désocialisation et la précarisation de personnels compétents et qualifiés qui, poussés à bout au point d'être convaincus de leur incapacité de réintégration dans le tissu social, connaissent une angoisse telle qu'elle en pousse certains au suicide.
Le suicide apparaît donc ici comme l'aboutissement ultime d'une stratégie visant manifestement à se débarrasser des fonctionnaires en éludant les droits et garanties. Il s'agit d'un détournement de pouvoir, dans sa dimension la plus scandaleuse et la plus dramatique.
La responsabilité de l'Etat
Attendu que pour l’instant le requérant n’a pas encore demandé de condamner l’Etat en tant que partie , mais que la DR Marseille Le tribunal retiendra également qu’ en absence de condamnation de la DR Marseille c’est L’Etat qui devra être condamnée pour sa négligence à intervenir alors qu'il en avait l'obligation. car garant des fonctionnaires prêtés à la société privé Le Tribunal constatera donc logiquement la responsabilité solidaire de l'Etat dans la situation dénoncée par le demandeur. France Télécom est une société anonyme dont l'actionnaire principal est l'Etat (26,7% du capital).
Le Conseil des ministres européens, par sa résolution du 30 juin 1988 (1), a décidé de la création progressive d'un marché communautaire ouvert des services de télécommunications. Cette résolution est à l'origine de la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications.France Télécom est créée à partir de la direction générale des télécommunications de l'administration des postes et télécommunications par la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à « l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ».
L'Etat a créé une gestion privée du service public des télécommunications en maintenant son lien hiérarchique avec les agents publics travaillant à France Télécom : « le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe (...), appartient au ministre chargé des télécommunications » (Art. 29-2 Loi n°90-568 créé par l'article 4 de la Loi n°2003-1365). Le lien fonctionnel entre les fonctionnaires de France Télécom et l'Etat est préservé. L'Etat est donc responsable et il ne peut se désintéresser du sort de fonctionnaires même si une loi en a confié la gestion à une entreprise privée.
Cette responsabilité est d'autant plus attestée qu'une décision de justice l'a constatée.
Menacée de dépôt de bilan en 2002, avec près de 70 Mds € de dettes et d'engagements hors bilan suite à son expansion internationale, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné le dirigeant de France Télécom le 25 juillet 2008 (décision N°161-569) en relevant que l'Etat actionnaire majoritaire ne s'était jamais opposé au sein du conseil d'administration aux opérations en cause ; que la stratégie de croissance externe de l'entreprise avait été voulue et approuvée par l'Etat ; « que le mode de gouvernance de l'entreprise et les modes d'information par l'entreprise de l'actionnaire majoritaire ont (…) tolérés par l'Etat, voir approuvés implicitement par lui. »
Cette décision de justice sanctionne ainsi la responsabilité de l'Etat dans la direction de France Télécom, et a fortiori dans la gestion des personnels.
La responsabilité solidaire de l'Etat et de France Télécom dans la mauvaise gestion des fonctionnaires de l'entreprise a déjà été condamnée par la 1° Chambre du Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 5 octobre 2006 (req. 0500920 – Plisson). Le dirigeant nommé le 2 octobre 2002 a négocié quinze milliards d'euros de réaménagement de la dette, obtenu une augmentation de quinze milliards d'augmentation du capital par l'État et imposé à la société des économies internes pour dégager quinze autres milliards de trésorerie. L'Etat garant de la fonction publique et principal actionnaire de France Télécom a une double responsabilité. Au regard de l'article premier de la constitution l'Etat fait émerger une notion de responsabilité sociale de l'actionnaire dont il ne peut se départir. Il s'est donc abstenu fautivement d'intervenir une fois encore dans la gestion d'une entreprise dont il est l'actionnaire de référence alors qu'il y a mort d'homme.
Impliqué dans la gestion de l'entreprise, l'Etat aurait du saisir les services compétents pour diligenter une enquête. En s'abstenant de le faire il prive tous les ayants droits du droit à un recours effectif. L’enquête doit notamment être complète, impartiale et approfondie. Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour considère que les autorités n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable (CEDH, 1er sept. 2006, req. no 39922/03, Taïs c/ France, AJ Pénal 2006. 403, obs. C. Saas). L'Etat n'a pas agi de façon impartiale.
La casse du personnel doit être appréciée en considération du principe de précaution des deniers publics commandant de faire un usage le plus approprié possible pour la satisfaction de l'intérêt général, principe fondamental à l'origine de la création des juridictions financières et dont la LOLF, en le consacrant, témoigne de l'actualité et du souci que lui porte le législateur.
La situation du demandeur n'est pas un cas isolé.
La lettre des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, SUD au président de France Télécom le 4 août 2009 témoigne de l'étendue d'un phénomène que n'ignore pas la direction mise en cause :
« L'actualité est à nouveau marquée par les drames au sein de l'entreprise, trois nouveaux suicides sont intervenus depuis mi-juillet. »« La lettre laissée (…) met à nouveau en cause la politique du management » « Depuis des mois les organisations syndicales vous sollicitent pour aborder les sujets des risques psychosociaux et le risque suicidaire »« Vous refusez systématiquement d'entendre les propositions des organisations syndicales tant au CNSHSCT qu'à la commission stress » « les causes de la souffrance au travail sont identifiées et les rapports de la médecine du travail en attestent : intensification du travail, suppression d'emplois, fermetures de services et déplacements de salariés, changement de
Le tribunal appréciera les extraits de ce courrier au regard de la nécessité précitée de faire des économies de 15 milliards d'euros en interne. Ce courrier a été signé par toutes les confédérations syndicales de l'entreprise.
Il revient donc à votre tribunal au constat de tout ce qui précède de dire si la gestion de France Télécoms dans ces conditions répond au exigences du service public, est conforme à une gestion normale
Les Docteurs Dominique DELPUECH, Monique FRAYSSE, Jean-Pierre GRIFFOUX, Pauline GUINCHARD, Isablle MARIN-LAFLECHE, Catherine MOREL et Chritian POUDEVIGNE déclarent dans leur conclusion commune des médecins de la DTCE sur leur activité 2008 : « Nous sommes témoins de la « pression » mise sur les cadres supérieurs pour leur imposer une mobilité soit interne (Time To Move) soit externe pour un objectif affiché de fluidité de l'emploi. (…) les pressions exercées sont mal vécues. Quand elles sont passées en force ces mobilités fragilisent les individus, désorganisent leurs vies personnelles et ont un retentissement sur leur état de santé. » (page 2 in fine)
L'article 5 du préambule de la constitution de 1946 affirme que "Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi," Après avoir constaté que la privatisation des services publics est contraire à l'article 9 de ce préambule, le tribunal saisira par le Conseil constitutionnel par une question préjudicielle pour savoir si la situation es fonctionnaires de France Télécoms en considération des faits et du droit exposés dans ce recours sont conformes à la constitution et à ses principes en retenant notamment que la jurisprudence du Conseil constitutionnel .
La saisine du Conseil Constitutionnel par voie préjudicielle est prévue par l'article insert à la constitution le
Le rejet de cette question établira le retard mis par l'Etat à prendre les dispositions nécessaires pour permettre au justiciable de bénéficier des nouvelles dispositions et du droit à un recours effectif. Un tel retard est fautif.
Maître Lenzi de la défense confirme que hiérarchie se dit encore incompétente sur les 17 métiers qui demande encore au requérant de développer des compétences sans moyen en 2007 . Qui est donc limité en connaissances en aptitude ou potentiel , pour tenir la barre et prendre des décisions? La hiérarchie du style capitaine Bligh du Bounty du 28 avril 1789. qui n’arrive à rien après avoir détourné les fromages avec un Goût d’Enfer, qui a mis requérant au placard qui a été écarté par des profiteurs, des parasites qui on vidé sa vie, son reste à vivre comme des sangsues, du fait qu’il avait de multiples aptitudes et potentiel pièce 32 !
Que de plus le requérant n’a pas le luxe de se suicider comme ses collègues, car il a 2 pensions alimentaires payer suite au désordre provoqué par la hiérarchie de la DR Marseille qui se dit incompétente sur les compétences des 17 métiers en 12 ans
Suite au désordre son ex épouse a été très affectée , pièce 705 elle ne pouvait resté après 18 h à son travail pour s’occuper de sont fils âgé de 1 an en 2002 pièces 236 déjà produite, pour cela elle a été victime de harcèlement, elle a été réformée,
Ca c’est un trouble des conditions d’existence indirect du au harcèlement au désordre de la hiérarchie qui est resté impuni,

Que les victimes comme celles décédées du 14/07/2009 ne saisissent pas le Tribunal qui va annuler que les notations après 10 ans pour dire que l’affaire est classée et donner au mieux un pourboire pour « trouble de condition d’existence pour les notations inexistantes, » et non pas pour harcèlement professionnel et accident de travail , mis en congé maladie abusif pour obtenir de départs volontaires qui n’est pas la même chose, qui ne couvre pas les frais de justice , en énergie , en temps en budget en préjudice 700 000 euros que ne supportent pas les malfaiteurs qui ont déboursé aucun centime en justice , même pas 5 mn en temps pour se défendre, Que des fois, ce sont même les victimes qui sont condamnées du fait que les malfaiteurs demandent de les condamner , pour le faire taire (voir légifrance), (qu’il n’a pas de justice sur les voies de fait que dénoncent les droits de l’homme de la cour européenne de justice),

· CAA de BORDEAUX n° 99BX02234 lecture du 20/12/2001 condamnant l’Etat en vertu de l’article 761-1 du CJA pour réparation du préjudice subi pour ne pas avoir respecter la règle du contradictoire en refusant au requérant la communication en temps utile des conclusions du médecin spécialiste dont le rapport doit accompagner la saisine du comité médical et du tribunal administratif..
· CE référé du 18/12/2001 n° 240061 condamnant l’Etat pour procédure irrégulière en vertu de l’article 761-1 du code de justice administrative.
· CAA de Paris n° 02PA01320 1ère chambre formation B lecture du 16/5/2006 condamnant l’Etat en vertu de l’article 761-1 du CJA pour refus de réintégration d’un fonctionnaire
· CAA de Marseille n° 00MA02012 2ème chambre formation A3 lecture du 7/3/2006 condamnant l’Etat en vertu de l’article 761-1 du CJA .
· CAA de NANCY n° 02N00523 3ème chambre formation A3 lecture du 22/12/2005 condamnant l’Etat en vertu de l’article 761-1 du CJA pour réparation du préjudice subi pour traitement non perçu..
· CAA de Marseille n° 96MA01190 ; 2ème chambre lecture du 13/1/1998 condamnant l’Etat en vertu de l’article 761-1 du CJA pour réparation du préjudice subi pour mise en CLD d’office entachée d’irrégularité et considérant qu’en l’absence de service fait le fonctionnaire ne peut revendiquer le versement de rémunérations mais peut obtenir une indemnité compensant le préjudice subi pour perte financière. C’est bien le cas du requérant
· TA de Nice du 6/12/1967 publié au LEBON reconnaissant un droit a indemnité du requerrant en compensation de la perte de traitements du fait d’une annulation d’une décision de mise en congé C’est bien le cas. du requérant
Conclusions :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

· le requérant ne demande pas que de condamner la DR Marseille sur les voies de fait cités de 2007, 2008 et 2009 qui n’ont pas et jugé par le Tribunal mais aussi, les voies de fait de 1996 à 2006 , où les causes globales n’ont pas été jugées par déni de justice
o « le fait qu’il fait l’objet de mesures concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation prise à son l'égard
1. Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement professionnel
2. Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements après avoir saisi la CAP que refuse d’organiser la DRH qui l’encadre anormalement , sur ses notations malveillantes ou inexistantes et la dégradation de conditions de travail
3. Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés

Que la DR Marseille, n’a jamais été condamnée au Tribunal pour ces 3 voies de fait répétés, précis et concordants adoptés et les conséquences
· Que le Tribunal n’a jamais condamné la DR Marseille pour non observation de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires , qui concerne la protection fonctionnelle due à tout agent public en cas d'agression au cours de l'exercice de ses fonctions.
· Que le Tribunal n’a jamais condamné la DR Marseille pour non observation de l'article 6-quinquies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires , qui assure une garantie de protection de tout agent public contre le harcèlement moral
· Que le Tribunal n’a jamais condamné la DR Marseille sur le fait que la DR Marseille se sert de la médecine comme instrument de répression pour le faire taire

· Que le requérant ne demande pas de juger la DR Marseille qui a déjà été condamnée par la cour d’appel en 2007 sur 2001 et 2002. non pas pour harcèlement professionnelle mais seulement pour trouble de condition d’existence et préjudice moral qui ne sont pas des maladies mais des voies de fait quand le tribunal annule avant que les notations inexistantes,
· Que la cour d’appel n’a pris en compte que les certains agissements de voies de fait sur 2001 et 2002 en ignorant ceux de 1996 à 2000 et d’autres nouveaux de 1996 à 2006 aussi les agissements répétitifs comme le veut la loi ne sont pas évoqués
· Que la cour d’appel a seulement condamné la DR Marseille sur une période de 7 ans à partir de 1996 sans juger chaque voies de fait passé un par un de ce fait agissements répétitifs comme le veut la loi ne sont pas évoqués en fonction d’un grief , d’un voie de fait précis, d’un article de loi pour chaque instruction qui aurait prouvé les manques de concordance répétitives sur les notations absentes et notice dévolution professionnel , les formation les mutations les affectation qui sont autant de preuves à avancées qui soutiennent les préjudices subis du fait du harcèlement moral,
· Que la période de 7 ans à compter de 1996 n’est pas un délit en soit ce qui est un délit sont chaque voie de fait passé et à venir sur la même période qui n’ont a pas été jugée. Il n’y a donc pas eu réparation , pour chaque grief introduit ou à introduire,
· Qu’en effet il a subit tellement de préjudices qu’il n’a même pas encore eu le temps de les identifier , et de les introduire Tribunal Le Tribunal comme la cour d’appel ne peuvent aller au delà de ce qui est demandé de juger comme décision attaqué en voies de faits ni sur les multiples incidences passée et à venir
· Que la cour d’appel n’a donc pas pris en compte les autres agissements multiples et répétés pour chaque année depuis 1996. Il n’y a donc pas eu réparation pour chaque grief
· Que le tribunal et la cour d’appel n’ ont donc pas jugé sur les relations concordantes des arrêts de travail répétés dus au harcèlement
· Que le Tribunal ne peut juger sur le caractère répétitif que après un certain nombre d’année de destruction ? une fois que les victimes sont mortes et qu’elles ne saisissent plus le tribunal
· Portant atteinte aux droits et à la dignité de l'agent victime,
· Porter atteinte à la santé physique ou mentale,
· Contribuant à menacer son avenir professionnel.
· Qu’ après avoir été alertée, il y a cumul de faute de service de la DR Marseille et faute personnelle , par atteinte à la dignité de la personne .
· Que le service public est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Il n’y a donc pas eu réparation pour chaque grief,
Que le salarié a un régime de preuves facilité par rapport à l'agent public. Il doit en effet réunir des éléments laissant présumés de l'existence du harcèlement moral (les juges des prud'hommes se contentent d'un faisceau d'indices convergents). Ensuite c'est à l'employeur de prouver qu'il n'a pas harceler ou laisser faire le harcèlement moral. Le juge des prud'hommes sanctionne le harcèlement moral depuis les années 1970
Vu tout ce qui précède, le tribunal relèvera que la gestion de la DR Marseille ne répond ni aux exigences du service public ni à la satisfaction de l'intérêt général, et qu'une vague de suicides et de tentatives de suicides ne saurait être conforme aux règles normales de gestion, quelque soit la nature de l'entreprise envisagée. Il en déduira et soulignera que la société laisse prospérer des méthodes de gestion du personnel qui sont fautives et s'apprécient comme étant du harcèlement moral.
Le comportement de France Telécom à l'égard du demandeur est donc fautif et constitutif de harcèlement moral, lequel, en plus de la violation des droits de la fonction publique et du travail, a prospéré par une attitude dilatoire méprisant un ensemble important de droits fondamentaux.
Le tribunal accordera l'ensemble des demandes de la requête initiale et condamnera la DR Marseille. et rejettera celles stériles de la DR Marseille
Considérant que pour démontrer le harcèlement professionnel, il doit démontrer le caractère répétitif,
Que la cour d’appel a condamnée la DR Marseille le 09/05/07 et le 17/03/09 sur les voies de fait de 2001 et 2003 que pour troubles de conditions d’existence sans matériel sans formation, la DR Marseille n’ a pas été condamnée pour harcèlement professionnel,
Que la cause et les demandes sont nouvelles pour le requérant, la cour d’appel n’a pas condamnée la DR Marseille sur l'objet de la demande les voies de fait 2007 2008 qui n’a pas été introduite au tribunal qui ne peut aller au de la de ce qui a été demandé au Tribunal
Que l'article 1351 du Code civil, exige, la triple identité cumulative de l'objet de la demande, de la cause et des parties, ces dernières devant agir en la même qualité,
Qu’il faut d'abord s'interroger sur le point de savoir où réside l'autorité de la chose jugée qui a une portée différente selon qu'elle est invoquée pour s'opposer à une nouvelle demande ou pour fonder une action., que "les motifs d'une décision », n'ont pas été jugée (2e Ch. civ, 12 février 2004),
Qu’on peut également chercher à savoir si une jurisprudence qui permet de se reporter aux motifs pour éclairer le sens et la portée (2e Ch. civ., 19 novembre 1997), un jugement qui se contente de débouter une partie de sa prétention ou à la déclarer irrecevable n’est donc pas jugé,
Que de plus une affaire déjà jugée, peut tout à fait être de nouveau portée à la connaissance d'un juge dans les conditions suivantes , si une réserve explicite ou implicite existe dans le jugement et pour démontrer les faits nouveaux avec un caractère répétitif ,
1- s’il n'y a pas cumulativement parfaite similitude d'objet , de cause, et de parties.
2- si des faits nouveaux sont venus postérieurement au jugement rendu (année 2007 et 2008 N° 0803284-4 en pièce 211 …et jurisprudences),
3- si la qualité d'une ou des deux parties n'est pas la même (la disposition d'un jugement intéressant une personne qui n'aurait pas été appelée en la cause est dépourvue (Soc., 16 juillet 1998).
4- si un fondement juridique différent est invoqué,
La mention « en l’état » d’un dispositif n’est pas probante à cet égard (2e Ch. civ. 10 décembre 1998).
Qu’un dispositif ambigu, obscur ou incomplet peut toujours être interprété à la lumière des motifs (1re Civ., 24 février 1987; Com., 9 janvier 1990; 2e Civ., 12 octobre 2006),

Harcelement france telecom

A titre liminaire Considérant que la DR Marseille dit qu’elle a soit disant « aidé » le requérant, sans dire en quoi qu’il n’est soit disant pas victime de voies de faits en 2007, 2008 et sur 17 métiers depuis 1996 qui ne sont pas en électricité (pièce 86), ni en quoi il a un travail de cadre,Que pourtant la pièce pièce 710 et la pièce 710 bis montrent encore l’évidence, «un salarié de France Télécom, s'est suicidé le 14 juillet dernier (2009) à Marseille. « Le martyr a laissé une lettre sans équivoque, le 13/07/09 à sa famille, et à ses collègues de travail. Ce « fonctionnaire » de 51 ans, « met en cause son travail » au sein du groupe et le « management par la terreur » qui y règne. : « Je me suicide à cause de mon travail à France Télécom. C'est la seule cause », écrit-il. Il y évoque notamment « l'urgence permanente, l'absence de formation et la désorganisation totale de l'entreprise. « Cela m'a complètement perturbé », ajoute-t-il, avant de conclure : « Je suis devenu une épave, il vaut mieux en finir. »http://www.laprovence.com/articles/2009/07/29/876469-A-la-une.phphttp://www.rmc.fr/edito/info/85074/il-se-suicide-a-cause-de-son-travail/Dire et juger que le requérant affirme sans être contredit par la DR Marseille qu’il n’est pas divin, Que mis à part le suicide qui lui est interdit car du luxe, et un profit pour la DR Marseille le requérant a déjà dénoncé dans ses précédentes écritures, les mêmes agissements,Que le débat rodé de la DR Marseille s’érode de jour en jour, Dire et juger que le requérant affirme sans être démenti que l’acte administratif des ses mutations est nul et non avenu par vice de forme et de procédure , et doit être annulé , en tant que mutation forcée, depuis 1996 sans « les appréciations sur les aptitudes pour exercer une fonction différente qui est un métier différent » art 1 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996 qui n’a pas été produit au tribunal o sans document d’appréciations sur les aptitudes à exercer une fonction différenteo sans formation appropriéeo sans fonction de même niveau, Le suicidé évoque le « management par la terreur » qu’il y règne, la « désorganisation », or le requérant avait déjà révélé :· Que du fait qu’il il était encore excellent sur Paris, il subit sur la DR Marseille, le « management par le stress », pire que le capitaine Bligh du Bounty,· Qu’il est muté sans « Une appréciation d’ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l’évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l’année précédant ainsi que de son aptitude à exercer, dans l’immédiat ou dans l’avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d’un niveau supérieur » qui prouve l’absence d’entretien, de réunion depuis 1997, qu’il est muté sans aucune filière métier continue cohérente mais anarchique ,· Qu’il fait encore l’objet de mutations forcées en 2007, 2008 comme depuis 1996 qui établissent une réduction de ses responsabilités, et une perte de savoir faire , aggravé du fait qu’il est ISOLE des services , confiné des tâches autres déclinantes pour le nuire,· Qu’il y donc atteinte à son avenir professionnel sur une filière métier, à sa dignité sans emploi permanent Art. 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, · Que fonctions sur lesquelles il a été affecté depuis 1996 n'ont aucun rapport avec ses compétences en encadrement ou en électricité ( en architecture précablage d’immeuble , en achat de matériel, électrique et électronique, administration, étude de projet, préconisations, visite de chantier )· Qu’il est prouvé aussi par le manquement de la DR Marseille aux textes de loi sans les notations, l’art. 2 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996, et sans notice d’appréciation, pour ne laisser aucune trace écrite, sur l’arbitraire, · Qu’il est dit de manière illogique que personne n’est propriétaire d’un métier mais que sa production individuelle comparée est soit disant insuffisante avec ceux qui sont titulaires du métier avec une formation à l’emploi et qui ne savent pas faire le travail qu’on lui demande, Le suicidé évoque le l’ « absence de formation , or le requérant avait déjà révélé :· Qu’il est muté sans formation sur le métier et le matériel inexistant pour les métiers qui ne sont pas en encadrement, après les « Mobilités forcées » géographique et fonctionnel pour le broyer, · Que Maître Lenzi de la défense confirme que la hiérarchie est incompétente sur les compétences des 17 métiers fictifs, précaires, incongrus du requérant depuis 1996 qu’elle lui demande de développer, sans dire en quoi la hiérarchie est compétente, pour l’encadrer, l’apprécier, · Que les changements d'affectation du demandeur depuis 1997 ne répondent ni à un souhait du fonctionnaire ni à un besoin du service, puisque l'inutilité de ces affectations est établie par l'absence de formation. et de matériel sur le matériel inexistant , confronté à une impossibilité de remplir ses missions, · Que pour acheter à ses frais les formations le requérant doit sacrifier son reste à vivre, sa vies , son temps, en travaillant à 80% nuisant à sa retraite imputée de 20% , en vendant sa maison son héritage, le privant toujours de faire un crédit pour construire sa maison après le travailSoit un préjudice à vie de 700 000 euros compte tenu de l’inflation et hors retraite et que ne supportent pas les ouvriers menuisiers fonctionnaires du CHU la Timone comme M D Baille qui est sur place sur le même métier durant 24 ans, · Qu’il découvre systématiquement qu’il affecté sur des métiers éloignés de l’électricité, (pièce 86) Il est dit ensuite qu’il n’a pas pris d’initiative, alors que tous est verrouillé, figé, ralenti, froid, et qu’il n’a pas le droit d’en pendre depuis l’invention des éléments préparatoires de référence fiche de poste et des objectifs édictés par France Telecom et non produit, Que lui donner sans cesse des tâches nouvelles en 2007, 2008 comme depuis 1996 sur 17 métiers,Qu’occasionner volontairement des frais au requérant dans l’intention de le nuire, qui ne sont pas de sa formation en électrotechnique demandée en compétence à son recrutement en telecommunications , ni de sa formation à l’emploi incohérente en télécommunications mécanique, aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717,· Le suicidé évoque qu’il est « seul », or le requérant avait déjà révélé o Qu’on lui attribue des postes de travail qui l ‘éloignent et l’isolent de ses collègues, (voir liste des métiers en annexe), · Le suicidé évoque la « mise au placard » si il se met en congé maladie, comme ses collègues qui errent dans les couloirs, or le requérant a déjà révélé o Qu’il est « mis au placard » depuis qu’il demande les éléments de référence du poste qui font office de contrat de travail· Qu’il est muté sur un autre métier fictif en disant qu’il est muté pour raison de service, sans dire en quoi· Qu’il est muté pour dire qu’il est NOUVEAU après 24 ans que sa contribution est insuffisante, pour avoir son départ volontaire par le harcèlement professionnel de « la machine à broyer son personnel » avec les mêmes agissements répétitifs, pour générer de la souffrance au travail pour avoir des départs volontaires forcés, prouvé du fait qu’ il a été toujours muté seul de manière préméditée, utilisé illégalement comme intérimaire interne, sans formation à emploi , · Que la direction répond « aux abonnées absents, l’obligeant à saisir le Tribunal Administratif qui a le droit d’ annuler que les notations inexistantes, · Que la DR Marseille dans un premier temps de manière fallacieuse dit que le requérant n’aurait soit disant pas demandé les formations sur les métiers et sur les matériels inexistants des postes de travail que la hiérarchie lui refuse par silence gardé.· Que DR Marseille dit que le requérant s’ait auto octroyé les tâches d’ouvriers alors que c’est la hiérarchie qui les lui attribue, · Que suite aux hypocrisies y de quoi se mettre en congé maladie par la souffrance au travail. Les représentants du personnel de la CAP conseillent de saisir le tribunal en 2001, pièce 28 déjà produite depuis il n’y a plus de CAP , tous ceux qui portent plaintes pour harcèlement, professionnel sont mis au placard par la DR Marseille voire au « placard médical », par mis en conge maladie d’office, · Que direction a placé alors arbitrairement le demandeur en congé maladie en le privant des droits du fonctionnaire en matière de maladie (comité médical supérieur , CAP).· Qu’il est privé du droit de connaître un déroulement de carrière depuis 1997,· Qu’est donc interdit d’office de toute sélection pour une fonction supérieure (pour laquelle il était invité pour l’avenir sur Paris pièce 30 de 1994 pour la retrouver sur sa filière métier en telecommunications et pour laquelle il s’est formé en électronique jusqu ‘en 1996 pour maintenir son niveau ,car interdit d’absenter du service pour des facilitées service, en étant la seule personne compétente du service en 1994, sans formation à l’emploi et objectifs dépassés en 1996 pièce 31 lorsqu’il dispose au moins du matériel pour travailler, ) Il est donc interdit d’office , de formation diplômante promotionnelle pour laquelle il était invité en 1996 pièce 32 page 4, en plus de l’encadrement qu’il avait avant 1996.· Qu’ on lui diminue sa charge de travail qui consiste de manière fallacieuse à lui attribuer plus d’ activés qui ne sont pas du même niveau art 1 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996, d’ouvrier intérimaire non qualifié en logistique, que la DR Marseille n’explique pas mais dit au tribunal qu’il se les ait octroyées puis dit au tribunal qu’elles sont inhérentes sans dire en quoi,Que ne plus lui confier aucunes tâche (de la fonction de son bulletin de salaire )Que la priver de toute occupation et veiller à ce qu’elle ne puisse en trouver aucune part par elle même en 2007, 2008 comme depuis 1996 , aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717, Que noter le travail du requérant inéquitablement et dans des termes malveillants en 2007, 2008 comme depuis 1996, aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717, lorsque le travail est réalisé malgré la suppression les outils de travail, des postes en disant que le travail n’est pas fait, sans qu’il soit fourni les éléments préparatoires de référence la fiche de poste nominative signe daté, les contrats d’objectifs, cahier de charges,Le suicidé évoque « l'urgence permanente », or le requérant avait déjà révélé :· Qu’il subit aussi, le « Mouvement perpétuel » qui est une « mise en condition de retraite». comme les cadres A fonctionnaires qui sont notamment mutés in finé au rythme cadencé tous les 6 à 9 mois sur un autre métier fictif précaire incongru , accéléré dès 45 ans pour le départ volontaire, à remplacer par des CDD à 50% moins cher. ( voir liste des métiers en annexe) , Que le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, confirme le management pas la terreur qu’il y règne, Le suicidé prend acte, par son acte au 220 ième anniversaire de la révolution française le 14/07/09, or le requérant avait déjà évoqué · Qu’il y a non-respect des droits de l’homme au 220 ième anniversaire du 26/08/1789 · Qu’il n’y a pas de justice pour les fonctionnaires de la DR Marseille, · Que le requérant n’a pas droit contrairement aux autres citoyens à l’inspection du travail, ni au médecin de l’inspection du travail, ni même à la CPAM,· Qu’il n’a même pas droit contrairement autres fonctionnaires à la DDASS depuis 2007, ni aux 30 textes de loi qui seront évoqués et jamais pris en compte,"jusqu'à présent, aucun suicide n'a été qualifié en accident du travail à la DR Marseille alors que cela a été le cas dans d'autres entreprises, cela ne peut pas être un hasard suite à la non indépendance de son comité Médical " en disant que les suicides en entreprise, ne peuvent pas être le simple fait des conditions de travail rencontrées, dans la Firme. Le Marseillais Martyre (a semble-t-il laissé cette lettre, pour démontrer le contraire, par sa lettre,· Que condamnée à deux reprises déjà par la Cour administrative d'appel de Marseille, France Télécom persiste dans un comportement dilatoire forçant le demandeur à ester en justice et ne tire pas les conclusions qui s'imposent des décisions précitées.· Qu’agissant de la sorte la société France Télecom démontre une volonté de faire au droit du demandeur à avoir un recours effectif, un procès équitable au sens des droits de l’homme de la cour européenne de justice · Que société France Télécom s'abstient aussi durablement à répondre aux demandes de transmissions de documents du demandeur. suite à la au TA du 10/01/07 suite à la CAA du 19/03/09· Que le demandeur bénéficie des garanties fondamentales du fonctionnaire liées au statut de la fonction publique. La loi prévoit également des dérogations lui permettant de revendiquer des droits consacrés par le code du travail.· Que parallèlement à la situation dénoncée dans laquelle France Télécom entretient et maintient le demandeur, cette entreprise déplore une vingtaine de suicides en un an et de nombreuses autres tentatives.· Que les témoignages permettent de relever qu'il s'agit du résultat de la gestion du personnel. Il n'est pas utile cependant de démontrer que ces suicides soient consécutifs à une politique concertée de la direction de l'entreprise puisque son abstention durable à y mettre un terme est également fautive tant au regard du droit de la fonction publique que du droit du travail dont les principes généraux s'appliquent également aux fonctionnaires par l'effet de la jurisprudence Dame Payen. Les suicides à France Télécom comme la situation du demandeur sont en violation manifeste avec les droits de l'homme et les différents textes et principes dont s'inspirent la Cour européenne de Strasbourg. La Cour européenne de Strasbourg accorde la garantie de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux fonctionnaires.· Qu’il sera encore bon de faire une démonstration par l’absurde du processus de la manipulation mentale employée, le « jeu de dominos par analogie » en prenant le cas de Maître Lenzi avocat de la DR Marseille qui semble pas comprendre le jeux de destruction de la Firme, · Si Maître Lenzi avait obtenu un concours non pas en électricité pour les telecommunications en 1984 1991 mais en droit cœur de métier de la DR Marseille sur lequel il n’a pas de compétence à developper , Maître Lenzi peut aussi être muté ailleurs avec double frais de logement et de transport sur d’autres métiers: agent en documentaliste, en statistique, ou en achat ou informaticien Si Maître Lenzi produit des documents informatisés, ou encadre une secrétaire c’est le même métier d’après Maître Lenzi, c’est qu’il connaît l’informatique, Maître Lenzi est donc un informaticien, c’est qu’il connaît donc tous les Métiers de l’informatique, système, réseau, programmation c’est qu’il connaît donc tous les outils hards et softs de la planète passé et futur qu’il ne dispose pas et qu’il n’a jamais disposé Maître Lenzi est interdit d’office de sélection « en droit » qui n’exerce pas mais aussi sur les autres métiers ou il n’a pas eu de formation à l’emploi demandées par les jurys , qu’on lui demande de developper in finéIl sera dit qu’il est NOUVEAU pour lui stopper toute augmentation de salaire pour qu’il reparte à zéro chaque 6 mois sur un autre métier pour lui créer des frais de mutations fonctionnelles après les mutations géographiques : en graphiste,, en commercial, ou en qualité ou en gestion, en programmation, en création, de sites web … et des économies pour la hiérarchie, Qu’il y a autant de métiers en droit qu’il y en a , en informatique, en médecine ou en télécommunications Un orthophoniste ne connaît pas les outils du radiologue sauf le requérant d’après la hiérarchie qui se dit incompétente , qui se dit incompétentes sur ses 17 métiers, qui dit que le requérant est né avec la formation de tous les métiers et toutes les formations de tous les matériels et qu’il est reclassifié pour cela, tant que cadre A au même niveau que les secrétaires de la DRH qui sont sur place depuis 20 ans, avec pour le requérant un montant du SMIC en 2009, en le mettant en congé maladie d’office, du fait et que sa fonction nominative sur son bulletin de salaire est de cadre A responsable réseau informatique et qu’il n’a pas fait le travail incohérent précaire d’ouvrier en déménagement en recensement de mobiliers en 2007 écrit de manière nominative aucune part, qu’il n’a pas fait le travail sur les outils inexistants du poste de technicien programmeur en 2007 alors qu’il n ‘a pas de fonction programmeur sur son bulletin de salaire, il a seulement une armoire vide. Il doit encore faire le travail qui n’est pas le sien chez lui sur son temps en dilettante après avoir produit son matériel et ses formation. On peut ce demander qui est pervers qui est un malade mental. Il en a qui le savent ou qui ont laissé une lettre ! vu la jurisprudence (CAA de Marseille, 23 mars 2004, Guitard N° 01MA01888) le salarié, a subi de nombreuses mutations, a été privé de formation, n'a pas de mission particulière mutation non justifiées par l'intérêt du service constitue un harcèlement professionnel ,à l’instar du requérant, de 1996 à 2007, Que prétendre que le requérant est un malade mental, ( si il n’est pas né avec toutes les formations des métiers de la planète et toutes les formations sur les matériels inexistants), que tenter de contraindre le requérant à un examen psychiatrique (ensuite pour le faire taire), aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel pièce 717 d’après le professeur H Leymann) , (par de la hiérarchie de la DR Marseille qui se dit incompétente, promue on ne sait comment)Que le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, confirme le management pas la terreur qu’il y règne, « la « la désorganisation totale de l'entreprise » Que l’hypocrisie de la DR Marseille est d’accorder au requérant un bilan de compétences en 2007de 20 heures après 24 ans et de produire les factures, qui n’a rien à voir avec la formations à l’emploi inexistante de 2007, ni des 17 métiers en 12 ans qui ne sont pas en électricité, ou en encadrement, et les formations sur les matériels inexistants qui ne sont pas produits au tribunal, sans fournir les frais de déplacement du requérant, sans lui avoir accordé un bilan de compétence en 1996,Marie Pezé, Docteur en Psychologie, 20/05/2009. "Se tuer sur le lieux du travail, ou bien se tuer en laissant un message qui implique le travail fait de votre suicide que j'appelle un suicide dédicacé, qui sert généralement à prendre la parole qu'on a pas pu prendre avant, suicide dont on espère qu'il va permettre une mise en évidence de ce qui ne va pas dans l'entreprise..."

Mise en congé maladie abusifConsidérant la pièce 711 qui montre l’évidence : « Je reçois souvent des coups de téléphone de la direction m’incitant à réaliser des aptitudes au travail bidon, et dans les cellules téléphoniques de soutien psychologique, on est maintenant accompagné par des cadres des ressources humaines. »http://www.humanite.fr/popup_imprimer.html?id_article=2746194Dire et juger que le requérant affirme sans être démenti par la DR Marseille,· Que les médecins de France Telecom font des certificats de travail BIDON, · Que tous les certificats qui émanent des médecins de la DR Marseille et de la DRH sont donc bidons,· · Que pour faire droit au bien fondé de sa demande et montrer encore l’illégalité de la décision, il a fourni les attestations qu’il n’a jamais eu d’arrêt de travail sur Paris avant 1996 pièce 179 déjà produite, Qu’il produit les avis de divers médecins pour justifier son aptitude à la reprise sur sa santé physique, ophtalmologique, biologique, gastrique, cardiaque, mentale, orthophonique, dentaire. Qu’il est donc prouvé qu’il a aucune pathologie propre à lui, que les problèmes viennent donc du service,· pièce 303 du 06/06/09 déjà produite du docteur Gallet . Je soussigné signé certifié avoir examiné ce jour Mr de Sio Jean Rémy l’examen clinique met en évidence aucune pathologie pouvant contre indication une reprise du travail certificat fait à la demande de l’intéressé et remis en main propre · pièce 304 du 04/05/09 déjà produite du docteur G Guillou. Je soussigné signé certifié avoir examiné ce jour Mr Jean Rémy de Sio et certifie qu’il ne souffre d’aucune pathologie psychiatrique susceptible de l’empêcher de travailler. Remis à l’intéressé pour faire valoir ce que de droit. Sans compter d’autres attestations précédentes· Pièce 230 déjà produite « Lunette + monture ….. »Pièce 221 du Dr Doux «Je sous signe Carole doux Gimet docteur en médecine certifie avoir examiné ce jour Monsieur de Sio jean Rémy âge de 47 ans l’examen clinique de ce jour et l’examen biologique du 26/11/08 sont sans aucune anomalie, l’Etat de M de Sio jean Rémy lui permet de travailler. »· Pièce 228. déjà produite du Dr Doux « L’état de Sio Jean Rémy lui permet de reprendre le travail · Pièce 201 du Dr Sarfati « Certifie avoir reçu ce jour Monsieur de Sio jean Rémy, il ne m’est apparu de contre indication pour que monsieur Jean Rémy de Sio exerce une activité professionnelle · Pièce 203 déjà produite du Dr Doux « Je sous signée Carole Doux Certifie que l’état de santé de Mr de Sio jean Remy lui permet de rependre le travail ».· Que les médecins jettent l’éponge, sauf à la DR Marseille où ils sont encore « accompagnés » par des « cadres des ressources humaines » en toute non-indépendance en perte d’autonomie pièce 711, illégalement complices, pour muter d’office ailleurs le requérant dans un placard en disant paradoxalement qu’il n’a plus d’aptitude sur les métiers où il excellait, sans dire par un rapport circonstancié comment elles disparaissent les aptitudes pour le déporter ailleurs sans formation et matériel pour le broyer en fonction des besoins de main d’œuvre sous qualifiée de la DR Marseille, par les mutations fonctionnelles et géographiques pour avoir des départs volontaires. · Considérant la Circulaire FP 4n° 1711 du 30/1/1989 du 1er ministre. BO du 31/3/1989 publié sous le n° 1989-01 article 6-3 précisant de limiter les CLD et CLM d’office aux situations d’urgences justifiées et non pas pour que la DR Marseille se serve de la médecine comme instrument de répression pour le faire taire le requérant ses collègues pièce 243 déjà produite, sur les abus de pouvoir, comme au temps des administrations rétrogrades de « Staline », c’est une déviation du code de déontologie, · Que les juifs qui ont été déportés sous le régime de Vichy ainsi que les noirs d’Afrique déportés en Amérique ainsi que les Arméniens victimes de génocide étaient en souffrance . Qu’il serait injurieux en leurs mémoires de dire qu’ils ont des maladies de gravité confirmée ! · Qu’ il s’agit bien d’une atteint au droit de l’homme et aux libertés fondamentales, du fait que ce sont des victimes de pervers, qui sont les vrais malades, et jamais condamnés,· Que ses diverses mises en congé maladie d’office sont donc illégales, par les rapports fallacieux de la hiérarchie, pour avoir son départ par la perte de ses droits,Que la pièce 716 montre encore la non indépendance légendaire des médecins de France Telecom que condamne aussi l’ordre des médecins, ainsi que les dossiers volontairement retardés, pour que rien ne soit jugé,Considérant que DR Marseille n’est pas pressé lorsqu’il s’agit de lui donner des avis de son comité médical sur l’accident de service comme pour ses collègues ( sur la dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits à sa dignité à sa santé physique et mentale par 17 métiers en 12 ans Voir chapitre liminaireQue sa requête l’accident de service est fondée, sur l’abus de pouvoir de l’absence de réponse de la DR Marseille, qui ne répond que un an après ,que le requérant ait saisi le Tribunal, Que c’est tous les jours qu’il doit dépêcher un avocat,que DR Marseille n’est pas pressé aussi lorsqu’il s’agit de lui donner des avis de son comité rétroactif 3 à 6 mois après comme pour ses collègues, pour ensuite retarder ses dossiers de reprise depuis le 31/01/08 Qu’il en résulte que DR Marseille se réveille auprès du Tribunal le 30/08/09 , · La DR Marseille n’évoquer pas la lettre du médecin B Font le Bret du 01/07/09qui dit que le requérant en en souffrance eu travail depuis plusieurs années (depuis qu’il a été déporté sur 17 métiers pour l’exterminer, pour broyer)· La DR Marseille n’évoquer pas le nouveau suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille , qui a laissé une lettre sans équivoque « du management par la terreur» qui y règle. La DR Marseille demande au tribunal à son instruction sur sa mis en congé maladie abusive sans raison médicale, la réforme rapide du requérant pour cacher les fautes lourdes de la DR Marseille , Que par ces motifs ll demande un expertise médical judiciaire en victimologie pour montrer :· qu’il n’a aucun maladie depuis le 31/01/08 et qu’il n’a eu aucune maladie de gravité confirmée depuis le 31/01/08, que les CLD et CLM d’office sont réservées aux situations d’urgence justifiées et non et non pas pour faire taire le requérant sur les abus de pouvoir pour avoir son départ forcé après les mutations d’office forcées sur 17 métiers fictifs, précaires, incongrus.· qu’il est seulement victime d’un harcèlement professionnel depuis le 19/08/96 de la part de la DR Marseille,

Expertise médicale judiciaire
Que pour un bon déroulent de la justice , avant toute chose, si le Tribunal n’a pas de compétences médicales en médecine légale judiciaire en victimologie, ni celui du Tribunal de la sécurité sociale,
il pourra , demander pour le requérant, une expertise auprès d’un médecin d’une autre juridiction que les Bouches du Rhône comme le prévoit le nouveau le code de justice,
Que la médecine légale judiciaire en victimologie devra statuer par un rapport circonstancié très détaillé en premium doloris chiffré, le constat d’indices qui prouvent des évènements , précis, concordants, un faisceau convergent de voies de fait établis à son encontre,

· le Harcèlement professionnel, pour porter atteinte à sa dignité à son avenir professionnel,
· l’Accidents de travail, accidents de service par les agissement répétés de mutations forcées sur 17 métiers en 12 ans pour lui créer des frais
· la Mise en congé maladie , pour avoir témoigné des agissements, les avoir relatés, pour nuire à son budget ,
· comment le médecin de la DR Marseille peut donner des aptitudes sur des métiers en gestion , en informatique , en commerciale , en communication , en qualité , …..en management puis les supprimer ?, comment disparaissent les aptitudes ? les siennes étaient en électricité (pièce 86)

Considérant que la DR Marseille prétend, que le requérant fonctionnaire n’a pas droit l’expertise médicale judiciaire, pour qu’il soit encore dissimulé les preuves, pour que la DR Marseille soit juge et partie, : du harcèlement professionnel, suivi par des accidents de travail, suivi par des mises en congé maladie d’office sans raison médicale,Dire et juger que malgré les affirmations les Etudes en droit du Maître Lenzi de la défense qui est sur le même métier , il en résulte que le requérant a droit à l’expertise médical judiciaire,· vu la Jurisprudence (CAA de MARSEILLE N° 98MA01617 ) il est écrit sur la souffrance au travail pièce 215 « qu'il résulte que M X 'après avoir exercé pendant plusieurs années des fonctions de responsabilité …… a été affecté de 1986 à 1988 à un poste de travail ne correspondant pas à son grade, largement fictif et l'isolant pratiquement de tout contact professionnel avec les agents ou les usagers.. ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'expertise ordonnée par le Tribunal administratif de Marseille…) Que Hôpital Valvert , est spécialisé pour les certificats bidons, avait mis ses propres cadres de l’hôpital en congé longue maladie, expert pour inventer des maladies que l’hôpital est le seule à comprendre pour interdire la reprise de la victime pour cacher sa souffrance sans dire que l’accident est dû à la souffrance au travail par le harcèlement professionnel Le Tribunal de Marseille a du connaître ce dossier , au jugement du 25 juin 1998à l’instar du requérant, qui a subi 17 fois la même souffrance par 17 métiers « fictifs » depuis le 19/08/96, sans que rien ne soit jugé à ce sujet en accident du travail suite aux dissimulations de la DR Marseille, qui le met en congé maladie d’office sans raison médicale, depuis qu’il demande contrat d’objectifs, cahier de charges, pour la traçabilité ISO 9000· vu la Jurisprudence (CAA encore de MARSEILLE N° 05MA02376 -2 du 8 /02/08 Mme X, fonctionnaire territorial)) en pièce 299 déjà produite,) en congé maladie abusif. à l’instar du requérant ,qui a été mis en congé maladie comme Mme X sans raison médical suite au harcèlement professionnel· vu la Jurisprudence (CAA du 5/07/99 la Cour d’appel d’Aix en Provence ier ch référé au Fond, Caisse régionale d’assurance maladie du Sud est c/CHSCT de la CRAM SE condition de travail des salariés CHCT désignation d’un expert externe fondée)à l’instar du requérant, la désignation d’un expert externe est fondéeQue le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, confirme le management pas la terreur qu’il y règne,Considérant qu’il avait déjà été écrit pour le requérant en 2003 « Une solution administrative parait plus adapté qu’un recours à l’autorité médicale » pièce 75 déjà produite, donc sans raison d’autorité médicale, or il avait déjà été mis illégalement en congé ordinaire de maladie, à demi traitement à 40 % du salaire pour 7 mois qui est le seul traitement médical qui est la seule logique économique de la DR Marseille qui l’a muté sur une fonction « chargé de gestion » sur son bulletin de salaire, sans activité en gestion en 2002 ! · Dire et juger que le requérant affirme sans démenti par la DR Marseille que l’acte administratif des congés maladie d’office en congé ordinaire de maladie n’existe pas en terme de texte loi et de plus sans rapport obligatoire de la hiérarchie et du médecin du travail qui sont introuvables aux archives de la DDASS en juin 2009,· Que par une pure coïncidence ce même médecin de France telecom qui est aussi compétent que ceux de l’affaire Outreau vient de l’hôpital Valvert , (hôpital réputé pour faire un certificat bidon pour ses employé cadres CAA de MARSEILLE N° 98MA01617 ) , il a aussi mis à tort en congé maladie Mme Macaragi en disant que c’est une folle lorsqu’elle se plaint d’avoir été intoxiquée au niveau des produits chimiques au travail, qu’il met en congé maladie à tort tous ceux qui se plaignent de leur employeur, Qu’il en résulte , soit il n’aurait pas du être en congé maladie d’office sur 2003, soit, il y a accident de travail dissimulé, dans tous les 2 cas, il a eu un préjudice. de 10000 euros or dommages et intérêts soit 20000 euros avec inflation pour sa mise en congé maladie bidon. qui n’a pas été jugé et annulé par le Tribunal qui fait l’objet d’une instruction en cours Considérant que DR Marseille dit que le requérant n’a droit qu’ au Comité Médical Supérieur, or les courriers que le requérant y envoient en 2008 et 2009 par voie hiérarchique, comme cela se doit pour être viables (propre aux textes de loi) n’y arrivent pas. Ils sont bloqués comme en 2005, 2006 par la DR Marseille, qui et juge et partie depuis 2007, pour que rien ne soit jugé correctement en fond par déni de justice,Considérant que France telecom dit au tribunal qu’il avait pas saisi le comité médical supérieur en 2005 alors que la DR Marseille avait déjà bloqué ses courriers durant un ano En effet, le comité médical supérieur avait répondu le 23/01/07 pièces 154 « en 2007, 2 ans après « ses mises en congé maladie abusif CLM CLD sont non conformes, qu’il doit reprendre le travail sur un poste adapté » (c’est à dire celui de son Grade de recrutement d’inspecteur en telecommunications de sa formation à l’emploi en électricité où il excellait, du fait qu’il est interdit de formation et de matériel sur 17 métiers depuis 1996 depuis qu’il est encadré anormalement par la hiérarchie venue de la DRH qui se dit incompétente sur ses métiers qui est responsable de l’informatique sans compétence en informatique alors que le requérant la fonction charge de gestion sur son bulletin de salaire en 2005 , domaine gestion, sans formation à l’emploi en gestion,o Qu’il a été dit par France télécom que ses médecins du travail avait dit que le médecin du requérant lui avait interdit de reprendre la pièce 718, 719 , montrent que c’est encore faux !o Qu’il avait été écrit par de France telecom spécialisé pour la mis en conge maladie des fonctionnaires suite au harcèlement professionnel « qu’il ne peut reprendre le travail du fait qu’on lui propose pas de poste de travail à ses demandes de reprise ». Ce n’est pas conforme au code déontologique et code du travail !o Qu’il a été dit par la DR Marseille au jugement du 11/05/06 n° 05074430 que le requérant n’avait soit disant pas saisi la comité médical supérieur. Il est prouvé donc qu’il a saisie le comité médical supérieur et par voie hiérarchique pièce 316A daté 01/12/05 déjà produite avec le recommandé 720B déjà produite à l’instruction 0808448-4, trouvée à la DDASS le 19/06/09 . Elle a été retardée durant 3 mois même si la date du 01/12/05 serait encore soit disant erronée malgrè le recommandé de la poste 720B du 01/12/05 , la date du cachet de France telcom est du 21/03/06 montre que le service RH de France telecom à reçu le courrier en possession avant le jugement du 11/05/06 n° 05074430 , le tribunal n’a pas vérifié auprès de la DDASS qui ne l’a reçu que le 29/05/06 qui est la date du cachet de la DDASS, L’employeur a pour obligation d’après la loi de faire suive sa demande rapidement !o Qu’en résulte encore qu’il y a eu encore eu un déni de justice provoqué par la DR Marseille, Que l’acte administratifs de sa mise en CML CLD fera l’objet d’une nouvelle instruction. Soit, il n’aurait pas du être en congé maladie du 11/11/05 au 11/11/06 ,soit il y a accident travail ou accident de service dissimulé du 11/11/04 au 11/11/06 suite à ses courriers d’accident de service où la DR répond au abonné absent lorsqu’il s’agit de souffrance au travail, dans tous les 2 cas, il a eu un préjudice. de 10000 euros or dommages et intérêts soit 20000 euros avec inflation pour sa mise en congé maladie bidon suite à la volonté de la hiérarchie de créer des congés maladie pour avoir des départs,Considérant qu’il avait encore reçu un courrier du 13/02/08 du Comité Médical Supérieur en réponse à son courrier directe du 31/01/08 pièce 183 déjà produite qui dit qu’il est apte à reprendre le travail,Considérant la pièce 196 déjà produite qui montre l’évidence « Pour les syndicats, ça ne fait pas un pli : la recrudescence des congés longue maladie est directement liée au plan de suppression d’emplois. “ Ne pouvant plus avoir recours aux préretraites, la direction joue la carte de la longue maladie ”, ….. Les managers de certaines unités du groupe prévoiraient d’ores et déjà des départs en longue maladie pour se plier aux objectifs du plan. »· Dire et juger comment managers de certaines unités peuvent, prévoir des congés longues maladie, comme un accident voir un meurtre prémédité par des suicides ! Est ce légale !!! quelles en ont les répercussions ?Que le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, confirme le management pas la terreur qu’il y règne,Considérant que les mutations forcées effrénées sur 17 métiers depuis 1996 attribuées par la hiérarchie constitueraient donc une souffrance au travail, intentionnelle prémédité, qui n’est pas une maladie, mais un accident de travail imputable donc au service donc un accident de service, (accident de parcours comme un accident de voiture déjà évoqué pièce 715 http://www.fnact.com/LIBRE/ART-org-V300-1.php par des postes fictifs connus du Tribunal par la CAA de MAREILLE N° 98MA01617 ) · Que le requérant ne peut se mettre en congé maladie pour 10 jours pour accident de travail ou pour accident de service, quand il le fait il est mis ensuite au placard,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, le désorganisation de la hiérarchie.· Que le requérant ne peut se mettre en congé maladie pour une toux, s’il s’arrête le 07/01/098, il est interdit de reprise 31/01/08 par un « placard médical » de mise en conge maladie d’office suite à la lettre fallacieuse le 19/11/07 de la hiérarchie, pour dissimuler le harcèlement sur 2007 ,sa mise à l’écart ,avant de verser les sommes le 04/12/07,· Que le requérant a passé son année 2007 à saisir le juge d’exécution de la cour d’appel, pour les sommes de la condamnation du 09/05/07 sur les voies de fait de 2001 qui ont été versées avec 7 mois de retard non justifié,, · Qu’il est encore prouvé que le requérant est illégalement encadré et ISOLE à la DRH depuis 2007 alors qu’il n’a aucune fonction en RH du fait qu’il est Humain en Ressources sur Paris excellent en encadrement voir pièce 32 déjà produite, avec objectifs dépassés pièce 31, en expertise en électronique aussi pièce 178 déjà produite, la seule personne compétente du service en électronique pièce 30· qu’il n’est pas pervers en encadrement mais excellent contrairement aux critères exigés sur la DR Marseille prouvés par les suicidésQue confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, le désorganisation de la hiérarchie.Que le requérant affirme sans être démenti par la DR Marseille,· Que l’hypocrisie de la DR Marseille est de dire aux médecins complices de la DR Marseille que le requérant qu’il est toujours cadre A en électricité (pièce 86) qu’il n’a pas changé de métier du fait que son unique formation à l’emploi incohérente en plus est en telecommunication mécanique, que ses 17 métiers depuis 1996 sont identiques sans dire en quoi avec des noms de métiers (voir liste des métiers en annexe) , sans corrélation qui ne sont pas en encadrement, avec des compétences demandées différentes, sans formation à l’emploi, · Que la DR Marseille n’a pas fourni au Tribunal la fiche de poste nominative datée et signée depuis 1991 de cadre A en électricité édictée par France telecom en 1991comportant sur le même document toutes les compétences exhaustives des matériels du poste classifié, pour toutes les activités fictives qu’on lui attribue : statistique, documentation, commutation, telecommunications, communication, commerciale , gestion, comptabilité, qualité, système, reseau, graphisme, programmation, achat, benchmarking …etc · Dire et juger, il est prouvé, qu’ on met le requérant en congé maladie d’office pour le faire taire sur sa souffrance au travail , « pour cacher les fautes de la DR Marseille » qui n’a jamais été condamnée au tribunal pour non observation de Art L.4121-1 sur les années 1996 à 2009 , notamment sur 2007 à 2009 « que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés » en disant depuis 1996, qu’il n’a pas le droit d’être propriétaire d’un métier, alors qu’il doit avoir un emploi permanent à Art. 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 un poste vacant de son recrutement qui lui corresponde Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , .o que d’après Marie PEZE, La .Docteur en Psychologie, Psychanalyste et Expert auprès de la Cour d’Appel de Versailles décryptent pour nous ces pathologies souffrance au travail paranoïa situationnelle synonyme juridique de harcèlement professionnel , la pièce 712 montre l’évidence http://slauro.blog.pacajob.com/index.php/post/Suicides-li%C3%A9s-au-travail-:-la-jurisprudence-avanceo que d’après Marie PEZE, « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés » Pour les mêmes années 1997 à 2008 ces héros du quotidien qui apportaient, par leurs témoignages, la lumière d'une mise en mots (en maux !) sur une réalité invisible et silencieuse : la souffrance au travail. Les "ressources humaines" sont bel et bien en réel danger et les cas de souffrance au travail sont exponentielles... (ressources humaines : il s’agit de la main d’œuvre , pas des terreurs) la pièce 713 montre l’évidence http://slauro.blog.pacajob.com/index.php/post/2008/08/25/Ils-ne-mouraient-pas-tous-mais-tous-etaient-frappes-Journal-de-la-consultation-Souffrance-et-Travail-1997-2008

Accident de travailConsidérant que le requérant affirme sans être démenti que par la DR Marseille que France telecom a été condamnée aux prud’hommes à 40 000 en 2009 pour les avoir exploités illégalement des CDD en travail précaire durant 14 ans depuis 1992 la pièce pièce 702 montre l’évidence, or le préjudice du requérant depuis 1996 sur Marseille est 17 fois pire.Que le requérant affirmer sans être démenti par la DR Marseille · Qu’il fait l’objet de mutations géographiques et fonctionnelles de manière illégale comme intérimaire et de plus non pas sur un métier mais sur 17 métiers depuis 1996,· Que le requérant était encore excellent en 1996 en encadrement pièce 32, 31, pièce 30 sur Paris, en expertise en électronique pièce 178, il a été déqualifié, disqualifié à vie, depuis le 19/08/96, par la DR Marseille depuis qu’ il demande les éléments préparatoires de référence du fait qu’il est : sans fiche de postes nominatives signées et datées, sans contrat objectifs Article 2 n°2002-682 du 29 avril 2002, sans cahier de charge, sans notice dévolution professionnelle art 1 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996,Voir chapitre liminaire Dire et juger que la DR Marseille dit que les faits passés du requérant ne doivent pas être jugés pour que le caractère répétitif du harcèlement professionnel ne soit pas pris en compte, Le harcèlement est jugé depuis 1970 aux prud hommes , · Que la cour d’appel avait seulement observée le 09/05/07 o que le requérant avait été muté sans fonction sans responsabilité au service comptable en 2001, écrit sur la CAP de 2001 (pièce 28 déjà produite ) que depuis, il n’y plus de CAP pour que les voies de fait ne soient plus constatées par les tribunaux. · Que la cour d’appel n’avait pas observée le 09/05/07,o qu’il avait la fonction incohérente sur son bulletin de salaire responsable communication sans activité en communication, ISOLE au service comptableQue la cour d’appel n’avait pas observée le 09/05/07· que la pièce 273 déjà produite montre l’évidence, la hiérarchie qui se dit incompétente s’octroie en 2001 avec son adjoint et le technicien M Jean Louis Noël, 2 semaines à 1 an de formation que font le élèves de CM2, sans avoir toujours rien faire après, mais appréciés comme excellent pour le mérite d’avoir reçu les formations et les matériels de la Firme qui est le principe de la Firme, qui sont les seules pièces de référence demandées par les jurys de sélection ,· Que les matériels et formation sont attribués par la Firme qu’a ceux qui sont limités en connaissances qui collectionnent les niveaux de fonction propre au principe de Dilberte , l’opposé du principe de Peter· Qu’il en résulte que seul les ânes ont donc le doit de s’absenter pour une formation . Il sera que c’est le requérant qui est limité en connaissances sans dire en quoi , or c’est le seul a avoir reçu aucune formation aucun matériel, · Que le requérant doit collectionner depuis 1997, les niveaux d’étude des métiers fictifs à ses frais , après le placard ,sur son temps après les heures de placard au lieu de faire un crédit pour construire sa maison · Que les Formations, sont périmées , comme le yaourt , en absence d’utilisation d’outil , muté ailleurs pour le limité en connaissance,· Que le requérant qui était la seule personne compétente du service en 1994 pièce 30, ne pouvait pas s’absenter pour une formation appropriée en électronique pour une sélection sur sa filière métier mais invité dans l’avenir. Il en est interdit depuis 1996,· Que la cour d’appel avait seulement observée qu ‘au 04/10/01 o que la DR Marseille faisait croire qu’il n’a pas demandé formation sur le matériel inexistant d’ouvrier graphiste maquettiste la pièce 204 qui n’avait pas été produite à la cour montre encore l’évidence La hiérarchie se demande 5 mois après, si on lui attribue les outils du poste de travail du fait qu’il a saisi le Tribunal, · Que la cour d’appel n’avait pas observée o que graphiste n’est pas un métier de cadre métier des personnes en beaux arts de catégorie C,o que graphiste n’est pas programmeurs les outils inexistants sont en coloriage sont : illustrator, paintshop, o qu’il n’y pas en toute logique d’outil de graphiste ISOLE au service commercial, et qu’il était sans ordinateur , sans téléphone, sans bureau ,sans armoireo que le métier cadre A commercial inscrit sur son bulletin de salaire de responsable marche pro agence est incohérent en ouvrier, graphiste maquettiste en beaux arts !o Qu’il sera même dit qu’il n’a pas fait son travail irréel qu’il n’a pas vendu de graphismes alors qu’il n’a pas de clients externes ni de boutique qui n’ont pas été produits par la DR Marseille du fait que DR Marseille ne vend pas et n’a jamais vendu de graphismes ! Tout est fait pour lui faire « péter les plombs »o Que « Ne plus lui confier aucune taches» pour dire que sa contribution est insuffisante , aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717 (voir liste des métier en annexe)montre qu’il faut après les beaux arts au moins 1075 jours de formation et 12670 euros , piéce 722Il en résulte que la hiérarchie qui se dit incompétente ne sait même pas en quoi correspondent les métiers pour décider ! · Que la cour d’appel avait observée o que la DR Marseille fait croire qu’il n’a pas demandé formations sur le matériel inexistant, de technicien en création de site web , la pièce 54 déjà produite montre l’évidence, toutes demandent frisent la provocation, il a du se former seul en programmation en ASP avec ses outils Ses collègues de la DR Marseille savent depuis 1996 qu’il n’a pas d’activité de cadre A Inspecteur technique en télécommunications et montre ses performances sur d’autres métiers pièce 12 déjà produite qu’il est victime de harcèlement professionnel de manière évidente depuis 1996 ,o qu’il est sans matériel sans formation de créateur de sites web · Que la cour d’appel n’avait pas observée o Qu’ au 01/10/01 le métier en gestion attribué sur son bulletin de salaire de cadre A chargé de gestion, c’est un métier incohérent qu’on lui attribue de technicien de catégorie B en créateur de site web ISOLE en agence commerciale, o Qu’il n’y pas en toute logique d’outil et de formation de programmeurs ISOLE au service commercial, il doit les fournir,o Qu’en 2003 comme son travail inutile a encore été fait sans moyens, pour le nuire, le faire perdre ses acquis la hiérarchie responsable de l’informatique sans compétence en informatique lui attribue en 2004 des activités de chargé de mission d’ouvrier en recensement de photocopieurs à pied sur la région en disant soit disant que ce sont des activités de cadre expert sans dire en quoi, sans fournir le contrat d’objectifs alors que le requérant a toujours la fonction chargé de gestion sur son bulletin de salaire, lieno Que la cour d’appel n’ avait pas observée il n’y plus de médiation syndicale pour que les voies de fait ne soient plus constatées. o que programmeurs est technicien de catégorie B et non pas cadre A en électricité, o que lorsque le travail a été fait sans objectif au préalable , sans cahier de charge et sans formation Il a du se former à ses frais sur son temps en ASP en absence des formations et du matériel voir témoignage sur ses performances pièce 12 déjà produite, félicité par les utilisateurs pièce 49 déjà produite , il avait été dit qu’il est médiocre, que les objectifs ne sont pas atteints du fait qu’il pas reçu les formations et matériel de la Firme qu’on ne lui attribue pas, ce qui est un comble !!!! o Qu’il avait été dit par la DRH qu’ il est nouveau après 24 ans qu’il a des compétences à développer en programmations pièce 53 déjà produite, alors qu’il n’a pas de fonction en programmation sur son bulletin de salaire alors qu’il avait la fonction incohérente sur son bulletin de salaire charge de gestion sans activité en gestion, o Qu’il avait même été relevé sur la médication syndicale pièce 53 qu’on avait lui demandé de développer des compétences, écrites aucune part en 2001o Qu’il a fait une promesse de formation et de matériel en programmation par la DRH à la médiation syndicale de 2002, pièce 53 déjà produite Qu’il n’a rien reçu depuis 2002, donc rien en 2007 et 2008,o Que la Cour d’Appel avait seulement observé que c’ est une activité que aurait du être fait Mme Achard programmeuse déqualifiée comme vendeuse par téléphone encadrée par une sténodactylo principe d’inversion des grades notamment, du fait qu’elle a déposée un dossier au Tribunal, il y plus de 10 ans,o Que France telecom ne vend pas de programmes et qu’il n’a pas de clients externes ni de boutique qui n’ont pas été produits par la DR Marseille, il travail pour les tâches inutiles de la hiérarchie,Que la cour d’appel ,n’ avait pas observée,· Que contraindre la victime à des tâches totalement inutiles ou absurdes sans moyen ou l’occuper à rien faire, · Que charger la victime à des tâches très inférieures à ses connaissances, · aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717, (voir les 17 métiers fictifs en annexe)Que la cour d’appel ,n’ avait pas observée, Que la hiérarchie le met au placard ou en congé maladie d’office comme ses collègues qui sont déjà victimes de multiples mutations d’office sans formations sur les matériels inexistants pièce 243 déjà produite, pièce 196 déjà produite, pour les faire partirLes voies de fait répétitives des autres années de 1996 à 2003 qui n’ont pas été relevées de manière détaillée dans le jugement par la cour d’appel , donc non jugées, (voir les 17 métiers fictifs en annexe)Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie

Harcèlement en 2007 et 2008Que le requérant affirme sans être démenti par la DR Marseille,· Qu’il a pas en 2007, d’activité de responsable réseau informatique de la fonction de son bulletin de salaire en 2007. Le requérant sait de quoi il s’agit, c’ est une activité d’encadrement qu’il faisait à Paris où il excellait en encadrement pièce 32, 30, 31 du fait qu’il a reçu aucune formation à l’emploi sur le métier, ni sur aucun matériel en réseaux informatique (précablage, HUB, pont… ), et que ça formation à l’emploi est en télécommunications mécanique de1996 et son recrutement en électricité (pièce 86),· Qu’un réseau informatique est un ensemble d'équipements de transmission reliés entre eux pour échanger des informations un concentrateur, un commutateur ,…· Que ce ne sont pas des langages de programmation. Le tribunal peut demander conseil à un expert près du Tribunal car depuis 1996 qu’il est encadré par la hiérarchie venue de la DRH comme responsable informatique sans compétence en informatique, qui écrit que c’est le requérant qui est limité en connaissance pour faire une formation à l’ENIC , il a été mis au placard au service communications en 1998 pour limiter ses connaissances, à faire des mises sou plis !· Qu’en octobre 1996 le responsable réseau sur la DR Marseille est M Coste qui ne connaît pas les réseaux et non le requérant,· Que l’hypocrisie de la DR Marseille est de dire au Tribunal qu’il n’a pas demandé les formations sur les matériels inexistants, sur 17 métiers depuis 1996 sans dire comment il a pu travailler alors qu’elles sont obligatoires art 1 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996, notamment pour exercer une fonction différente qui n’est pas en encadrement,· Que si le requérant demande formation sur le métier ou le matériel inexistant ou s’il ne les achète plus formation sur le matériel inexistant, à ses frais sur son temps, il est muté ailleurs sur autre métier, sans produire au tribunal les appréciations sur les aptitudes à exercer une fonction différente art 1 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996 · Que le requérant ne peut rien demander à la hiérarchie (éléments préparatoires de référence ) qui se dit incompétente, elle le met en congé maladie d’office en disant qu’il dérange la hiérarchie par ses demandes par des émails sans dire en quoi, · Que l’hypocrisie de la DR Marseille est de dire au médecin de DR Marseille, qu’il en a pas besoin de matériels et formations, sans dire quels sont les outils de travail du poste qui doivent être écrits sur la fiche de poste en terme de compétences quels sont les activités du poste de cadre qui a été vidé d’office , qu’il n’a pas fait son travail de cadre A , sans dire en quoi ça consiste , en quoi c’est un travail de cadre en réseau informatique en 2007 2008 , d’expert à défaut d’encadrement article 2 du Décret no 93-515 du 25 mars 1993· Que plus, il ne dispose d’aucune formation sur le matériel inexistant des logiciels de programmation de programmeur de catégorie B de la fonction publique sans livre avec une armoire vide, de la soit disante fiche de poste qui est une fiche d’appel en candidature donc ni nominative, ni signé, ni daté donc pas la sienne (jonas, objecteering …,eclipse ,.Méthodes .UML ont été inventés après 1996 :) de plus les vocable réseaux informatiques n’apparaît donc aucunement. Qu’on lui attribue encore des tâches autres plus déclinantes d’ouvrier non qualifié en logistique en déménagement en recensement du mobilier.· Dire et juger que le requérant affirme sans être démenti par la DR Marseille · Que le activités en réseaux informatiques sont sans corrélation avec des activités d’ouvrier non qualifié intérimaire de catégorie C en recensement (du mobilier, de personnes de pièces, d’annuaire) et leurs saisies qu’on lui attribue toujours à la place sur la DR Marseille, à son arrivée· Que la DR Marseille dit que le jour de son arrivée le 13/02/07 le recensement ça consiste à tester les application alors qu’il n’y a aucune application faite par le requérant le jour même de son arrivée le 13/02/07 et en toute logique le recensement et la saisie s’effectuent par les utilisateurs d’un programme et non pas le programmeur, ce qui prouve qu’il n’y a aucun besoin, de conception d’application c’est donc une fourberie de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiers, personne n’a fait sont travail inutile avec les outils demandé du poste précaire,· Qu’il est écrit aucune part qu’il avait de 1994 à 1996 des activités sur Paris d’ouvrier non qualifié de déménageur, en recensement (du mobilier, de personnes, de pièces, d’annuaire, de dessins au crayon )· Qu’il avait seulement les vraies activités en réseau, en encadrement de cadre A voir pièce 32, en aménagement , en architecture des équipements électrique en réseaux (Hub, pont, précablage d’immeuble. ) pour recevoir les personnes qui déménagent dans les locaux · Qu’il est écrit aucune part qu’il avait des activités sur Paris de programmeur qui est une fonction de technicien de catégorie B, requérant était de 1992 à 1996 cadre A en encadrement sur divers autres métiers qui ne sont en plus pas en programmation prouvé par l’absence de primes d’informatique de 300 euros par mois, !!! soit 3600euros / ans soit 72 00 euros or inflation en 20 ans Il en résulte que la fourberie de la DR Marseillais est de déqualifier des informaticiennes programmeuse de catégorie B en vendeuse par téléphone comme Mme Achard, et de donne le travail aux cadres A en électricité comme le requérant pour le disqualifier, sans prime d’informatique, sans les formations à l’emploi du requérant en programmation sur les produits de 2007 , ou sur d’autres métiers en disant qu’il a déjà fait une formation à l’emploi longue en telecommunications or il n’exerce pas sa formation à l’emploi· Que si il fait encore le travail, à ses frais, après ses heures de placard il est dit qu’il n’a pas fais son travail inutile en disant qu’il est illisible, sans dire en quoi, pour que rien ne soit transparent quantifiable pour qu’il n’ait pas d’appréciations factuelles, mais arbitraire en absence des éléments préparatoires de référence , sans cahier de charge obligatoire !Que charger la victime à des tâches inférieures à ses compétences (pièce 32 , 30, 31 déjà produites), aggrave encore les voies de fait de harcèlement professionnel de la DR Marseille pièce 717, Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie. · Dire et juger qu’il n’est pas produit par la DR Marseille en 2007 comme depuis 1997 les 3 derniers entretiens de progrès et les 3 dernières notices évolution professionnel demandé par les jury de sélection , comme quoi il a des aptitudes en réseau informatique (HUB , PONT , ) Ceux qui ont plus de 3 ans ne comptent pas, il a pas de notice depuis 1997 , et aucune formation à l‘emploi de la Firme en programmationsDire et juger que d’après les jurys de sélection de la Firme pour une fonction supérieur , il ne peut pas connaître aussi les vais réseaux informatiques la DR Marseille de 2007 qui ont changé en 200 % durant 11 ans de placard, sans corrélation aux fonctions fictives, précaires, incongrus de son bulletin de salaire de 1998 à 2006, pour lui fait perdre ses repères il a été muté o responsable communications, le 1/09/98, o responsable marche pro agence commerciale, le 01/05/01, o chargé de gestion, le 01/01/02Dire et juger que l’acte de ses mutations sur une fonction en réseau informatique et nul et non avenu car il est interdit de tout examen d’aptitude après 24 ans en tant que nouveau, car sa formation à l’emploi demandée par les jurys est en électricité, électronique de 1991o considérant la DR Marseille demande au requérant de développer des compétences sur les métiers, sans moyens en matériel et formation, sur les métiers où il même écrit paradoxalement qu’il n’a pas d’aptitude pour faire une formation en 1998 par la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses 17 métiers depuis 1996 , alors qu'il en était invité sur ces mêmes métiers sur Paris pièce 30, pièce 32 page 4 , o Que de plus il obtient chaque fois après 1998 2 , 4, voir 5 niveaux d ‘étude de plus que la hiérarchie sur les métiers ou il n’a pas paradoxalement d’aptitude pour faire une formation d’après DR Marseille pour ne pas les lui attribuer, mais qu’il obtient paradoxalement à ses frais sur son temps , après ses heures de placard en travaillant à 80 % , o Que de plus chaque fois qu'il demande un stage pour un mémoire fin d'étude, il est paradoxalement muté d'office ailleurs comme ouvrier en logistique pour lui faire perdre chaque fois ses acquis de formations, ou si non il est mis en congé maladie d'office si il se plaint d'activités très inférieures. On dissimule le tout avec des fonctions sans corrélation sur son bulletin de salaire, pour faire croire qu’il n’est pas ISOLE des activités du service pour porter atteinte à son avenir professionnel qui est la seule logique de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses 17 métiers depuis 1996,Considérant qu’ il était encore excellent sur Paris invité à des formations promotionnelles en électrononique en 1994 de sa filière métier en telecommunications pièce 30 la seule personne compétente du service Considérant qu’il était invité à une formations promotionnelles en SI du fait qu’il faisait de l’encadrement en réseau informatique en pièce 32 page 4 avec objectifs atteints dépassés pièce 31, le requérant cadre A en électricité pièce 86 · Qu’il en est interdit sur la DR Marseille en 1998 de formation en en electronique mais aussi en informatique en disant qu’il n’a pas d’expérience réussie sur Paris avec objectifs atteints dépassés , seule personne compétente du service · Que les Formations en informatique ont été reçu par les techniciens M B et M Pqui n’ont pas passé de concours de cadre A en électricité mais qui ont été reclassifiés à 5 niveaux de fonction de plus que le requérant en 1997 comme tous ceux qui ont le mérite d’avoir reçu les formations , Dire et juger que le requérant ne devrait avoir que des activités de cadre A en électricité (pièce 86) ou de sa formation à l’emploi en télécommunications mécanique du fait qu’il n’ a pas de fiche de poste nominative classifié , qui capitalise toute les compétences qu’on lui demande de développer et à maintenir à vie sur 17 métiers depuis 1996 ans sans formations et matériel, non exhaustifs,Qu’il en résulte que l’acte administratif pièce 101 découverte le 30/03/07 fera l’objet d’un instruction,Soit un préjudice de 200 000 euros a vie soit 400 000 euros compte tenu de l’inflation, et hors retraite,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiers,
Qu’il serait donc victime du harcèlement professionnel par la hiérarchie la DR Marseille par abus de pouvoir de 1996 à 2009,Dire et juge que la hiérarchie qui se dit incompétente a commis des fautes par des rapports bidons pour le nuire, Que par la suite · ne pouvant plus ses permettre d’attribuer le travail ou il avait été dit qu’il n’avait pas d’expérience réussie qu’il n’a pas d’aptitude pour faire une formation qui aurait du être attribués à son arrivée sur les métiers,· ne pouvant plus se permettre de le mettre au placard pour stopper son avenir professionnel, le personnel devenu plus compétent que la hiérarchie sur le métier et non pas sur les matériel non exhaustifs qu’il n’ a pas , elle met le requérant en congé maladie d’office pour le faire taire qui aggrave le cumul de fautes , les préjudicesIl en résulte qu’il est devenu SEF sans emploi fixe donc SDF sans domicile fixe, Il est interdit de faire un crédit après 24 ans pour acheter une maison du fait qu’il est mis souvent en congé maladie d’office depuis 2002 , · depuis qu’il ne court plus pour acheter formations sur les matériels sur son temps à ses frais en tant que locataire des métiers des métiers · depuis qu’il demande les actes administratifs qui sont les documents préparatoires de préférence du poste, ceci fera aussi l’objet d’un nouvelle instruction pour un préjudice de 100 000 euros,Atteinte à l’avenir professionnel à la vie privée Que un médecin expert en victimologie pourra évaluer, le temps moyen qu’il faut après le travail pour se former et maintenir les compétences sur 17 métiers depuis 1996 en dilettante , sans matériel sans formations ( sans compter pour la fonction incohérente en 1996 de responsable communications hards softs qui ne sont pas précisés donc tous ceux de la planète) , ceci pour retrouver l’équivalent d’ un niveau de cadre A de sont recrutement en telecommunications où il excellait pièce 178 , sachant que les étudiants mettent 4 ans par métiersConsidérant que c’est à l'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois, par les actions de formation s'inscrivant dans ce cadre constituant un temps de travail effectif. Or , la hiérarchie ,qui se dit incompétente, qui dit au requérant qu’il doit développer des compétences , qui sont 17 fonctions différentes qui ne sont pas en électricité, Or ce n’est pas au requérant à subventionner les fautes lourdes de la hiérarchie, Vu l'article 17 de la loi du 19 janvier 2000 introduit, au chapitre II du titre III du livre IX du Code du travail, un nouvel article L. 932-2 (l'actuel article L. 932-2 devenant l'article L. 932-3). à l'article L. 900-2 du Code du travailVu art. 21 et 22 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Vu l'art. 1 du Décret n° 96285 du 2 avril 1996Considérant l’ " Art. 222-18-1. - La manipulation mentale est le fait pour une personne physique ou morale de créer ou d'exploiter chez autrui, contre son gré ou non, un état de dépendance psychologique, en vue notamment d'en tirer des avantages financiers ou matériels. La manipulation mentale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.Considérant l’ " Art. 222-18-2.- L'infraction définie à l'article 222-18-1 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. 2291. - Proposition de loi de M. Eric Doligé tendant à créer un délit de manipulation mentale (commission des lois) ""Selon la loi About/Picard n° 2001-504 du 12 juin 2001, (J.O du 13/6/2001) Art. 223-15-2 Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 2500 000 F d’amende l’abus frauduleux. de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables,Il en résulte que pour ne plus être condamnée la hiérarchie ne lui donne aucun écrit, que demande la cour d’appel au jugement du 17/03/09, sur les 12 premiers métiersqui fait l’objet d’en exécution forcée,Qu’en 2007 et 2008 la DR Marseille ne dit pas avec quel matériel du poste , il doit travailler,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, o Jurisprudence (TA de Besançon, 11 décembre 2003) ,du salarié, affecté sans lien avec le service, avec dégradation des conditions de travail indignes constitue un harcèlement professionnel,à l’instar du requérant§ charge de qualité ) au service informatique 1998§ (gestionnaire téléphonie, responsable exploitation informatique, expert NTIC) au service communication,§ (Graphiste , créateur de site weber) au service commercial,2001§ (sans fonction au service comptable ) au service commercial,2001§ (chargé de mission en recensement des photocopieurs) au service gestion informatique,§ (responsable réseau informatique ) en 2007 au service logistique du service facturation informatique pour recenser le mobilier et non pour la facturation, qu’il na pas fait en 24 ans· Jurisprudence (CAA de Marseille, 22 février 2005, Commune d'Argelès-sur-Mer »), salarié qui est confiné sans aucune tâche à accomplir est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne et constitue un harcèlement professionnelà l’instar du requérant,§ (charge de qualité ) au service informatique, au 19/02/98 pour 6 mois§ (sans fonction) au service comptable, au 02/01/01 pour 5 mois§ (Graphiste , créateur de site web), au service commercial, pour 3 mois· Jurisprudence (TA Paris 9 mars 2005 n°0117039-5-3),le fonctionnaire est abandonné par son service,à l’instar du requérant,· Jurisprudence (Arrêt rendu par le CE 6 novembre 2002 n° 227147 244410),Le maintien en activité d'un ambassadeur sans affectation pendant onze ans,à l’instar du requérant, en 1998, en 2001, 2006,· Jurisprudence ( TA de Nantes 3e ch. 16 octobre 2003 n° 9701215), Responsabilité d'une ville pour la « mise au placard » d'un de ses cadres ,à l’instar du requérant,· Jurisprudence chambre criminelle cass 23/11/93 L 120-4, salarié qui a subi, n’a pas d’activité des fonctions de son bulletin de salaire article R143-2à l’instar du requérant,§ responsable réseau informatique du 13/12/07 à 2009§ responsable communication du 1/09/98 durant 4 ans§ responsable marche pro agence commerciale en 2001 du 01/05/01 durant 4 mois§ charge de gestion en 2002 du 01/01/02 durant 5 ans· Jurisprudence (TA de Versailles 4e ch. 15 octobre 2004 n° 031193),le salarie, subit le harcèlement moral du supérieur hiérarchique était une faute personnelle détachable du service,à l’instar du requérant,· Jurisprudence (CAA d'appel de Marseille 2e ch. 23 mars 2004 n° 01MA01888) La révision à la hausse de la réparation d'un préjudice de harcèlement moralà l’instar du requérant· Jurisprudence (Cour administrative d'appel de Nancy 2 août 2007 n° 06NC01324)Harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelle,à l’instar du requérant,· Jurisprudence (TA de Toulouse 18 octobre 2006 n° 01-4402) ,La Responsabilité de l'Etat du fait d'une volonté d'éviction du serviceà l’instar du requérant· Jurisprudence ( TA d'Orléans 1re ch. 5 octobre 2006 n° 0500920 ), Condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat pour entrave,· Jurisprudence (CE 18 juillet 2008 - M. Daniel STILINOVIC - N°304962) Un magistrat illégalement évincé de ses fonctions a droit, à la suite de l'annulation de la décision d'éviction, au versement de l'indemnité de fonction qu'il aurait perçues s'il avait été en activité,à l’instar du requérant,· Jurisprudence (Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. ch. crim. 14 décembre 2000 n° 00-86.595) L'accomplissement de l'obligation de dénoncer les crimes et délits,· Jurisprudence (16/07/98 cour de cassation (ch sociale))salarié qui a subi des tâches autres déclinantes , atteinte à sa dignité et constitue un harcèlement professionnel à l’instar du requérant, (voir tableau récapitulatif en annexe)· Jurisprudence (10/02/98 tribunal de grande instance de Caen (ch cor ) délit prévu et réprime par l’art 225-14 du code pénal), salarié qui a subi des conditions de travail incompatible à la dignité humaine, à l’instar du requérant,· Jurisprudence (du 16/10/97 cour d’appel de paris,( ch social 18 e ch) salarié qui a subi un acharnement de l’employeur, intimidation et vexationsà l’instar du requérant,· Jurisprudence (du 13/12/93 Cour de cassation (ch sociale)) ,salarié qui a subi un harcèlement insidieux, tendant à tourmenter le salarié,à l’instar du requérant,· Jurisprudence ( Soc 11 octobre 2006 n° 04-48.314 Bull 2006 V N° 301) Lorsque l'absence prolongée d'un salarié est la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu'une telle absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Le licenciement est dès lors nul.· Jurisprudence(CE Ass 8 juin 1973 )Dame Peynet fait que les principes du code du travail s'appliquent à la fonction publique en l'absence de texte leur faveurLe droit du travail concerne les agents de FT · Jurisprudence(Tribunal administratif de Lyon 3e ch. 11 décembre 2003 n° 0200103) L'obligation de protéger l'agent à l'égard de sa hiérarchie rien n’a été faità l’instar du requérant,· Jurisprudence (T A d'Amiens 3e ch. 8 juin 2006 n° 0400835)L'exigence d'un lien de causalité direct dans la responsabilité sans faute de l'EtatMutation et paradoxes de l'égalité dans la fonction publiqueAnnie Fitte-Duval, Maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'Adour· Jurisprudence(Arrêt rendu par CAA de Nancy 3e ch. 25 janvier 2007 n° 05NC00188)Chance sérieuse, préjudice éventuel, préjudice certain : responsabilité· Jurisprudence (Conseil d'Etat Sect. 16 novembre 2001 n° 217722)La privation anormale de traitement engage la responsabilité del'administration· Jurisprudence (Arrêt rendu par Conseil d'Etat 9 avril 1999 n° 155304)La responsabilité de l'Etat pour avoir privé un agent de fonctionseffectives· Jurisprudence (TA de Nantes 3e ch. 26 janvier 2005 n° 032112)Le juge caractérise le harcèlement moral· Jurisprudence (TA de Lille 3e ch. 22 juin 2006 n°0204854)Responsabilité pour faute, à réparer le préjudice moral résultant pour un praticien hospitalier du maintien de sa suspension pendant un délaianormalement long.· Jurisprudence (Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, no 02-30.576) ,qu’une dépression, constatée par le médecin traitant du salarié, était un accident de travail, · Jurisprudence (CA Versailles, 14 mars 2000) malaise d'un salarié consécutif à une altercation au téléphone avec son supérieur hiérarchique · Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 févr. 2007) cass sociale du 2 avril 2003 n° 13871 du 14 avril 2003 et Dordogne/Ratinaud sont considérés comme accident de travail,un accident qui s’est produit à un moment où le salarié ne se trouvait plus sous la subordination de l'employeur peut malgré tout constituer un accident du travail, dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail · Jurisprudence la décision (Tribunal des affaires de Sécurité sociale) des Yvelines, datée du 21 janvier 1999 (1): "L'état anxiodépressif peut être considéré comme un fait précis et soudain permettant de retenir la qualification d'accident du travail,
v

Considérant « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle ». Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Dire et juger que l’acte administratif de sa nomination par la DR Marseille en 1986 et 1992 sur Paris dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vu de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes en telecommunications de son recrutement ou de sa formation à l’emploi en télecommunications mécanique mais en encadrement sur d’autres métiers en statistiques en système informatique de plus sans formation à l’emploi pièce 32, est nul et non avenu, par vices de formes et de procédures, Il en résulte que ceci fera l’objet d’une instruction , car il est dit par la DR Marseille qu’il n’a pas d’aptitude en encadrement à son retour en 1996 par la hiérarchie venue de DRH qui est responsable de l’informatique sans compétence en informatique qui lui dit qu’il ne s’est pas assez sacrifié la pièce 32 montre le contraireQue confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B,Qu’il en résulte qu’il a subit un préjudice conséquent utilisé illégalement comme intérimaire , il a été muté avec double frais de logement et de transport 10 ans sur Paris pour dire à son retour qu’il est NOUVEAU après 24 ans Soit 50 000 euros de logement et 20 000 euros de transport hors inflation soit 300 000 euros avec inflation que n’ont pas subit ceux qui ont le mérité d’être classifié sur place au même niveau que le requérant du fait qu’ils ont le mérite d’être sur place sur le même métier, (comme les secrétaire Mme Sarkissian qui n’a passé de concours de fonctionnaire , comme M T et M D aucun concours de cadre A, comme M Haftari agent de catégorie C qui dispose d’un logement de fonction sur Marseille ou M G Leconte sur Paris qui dispose d’un logement de fonction ou M et Mme J (camionneur de catégorie C et agent au PTT) qui disposent d’un logement de fonction durant 20 ans sur Paris a acheté 3 appartements , au lieu d’acheter matériel et formations sur 17 métiers en travaillant à 80 % et double frais de logement , au lieu de travailler nuit et le week end les jours fériés pour 5 % du smic sur 1200 h comme le requérant

Qu’il paraît qu’il faut travailler plus pour gagner plus et
que la france doit devenir un pays de propriétaires ?certes, mais c’est le contraire pour le requérant !

· Le requérant est sans activité de sa formation à l’emploi en télecommutations du fait qu’il excellait avec un excellant début pièce 178 déjà produite, il est broyé pour lui faire perdre ses repères, pour le nuire contrairement à M Justin Tiéba THIOMBIANO pièce 210 déjà produite qui a jute le niveau BAC qui considère ses formations à l’emploi en telecomunications comme des diplômes progressifs d’une même filière métier en telecommunications durant 30 ans.
· Que cadre A inspecteur technique en telecommunications, il n’a pas d’activité en télecommutations. contrairement à M Justin Tiéba THIOMBIANO
· M Justin Tiéba THIOMBIANO qui a juste le niveau bac qui collectionne les niveaux de fonction en telecommunications en étant sur le même métier alors que le requérant n’a le droit de collectionner les compétences sur divers métiers après ses heures de placard,
Ce que montre le préjudice des mutations fonctionnelles, après les mutations géographiques
Soit un préjudice professionnel de 900 000 euros à vie

Il est dit par la DR Marseille pour le faire taire, que ceux qui font état de la liberté de l’égalité dénigrent,
Ceci va à l’encontre art 10 des droits de l’homme de l cours européenne de justice
Ceci qui monte les fautes lourdes de la DR Marseille

Considérant qu’il est encore prouvé de ceux qui n’ont pas changé de métier qui avaient un grade inférieur en telecommunications comme M JP F technicien de catégorie B a été reclassifié en IV.1 à 5 niveaux de plus pour le mérite d’obtenir aucun concours de cadre A en électricité contrairement au requérant cadre A en électricité, mais qu’il a pour mérite d’être sur place sur le même métier, qui a pour mérite d’être reclassifié non pas en fonction des compétences mais en fonction de ce qui est écrit sur la fiche de poste nominative édictée depuis 1991 et de la durée du poste inscrit sur la fiche de poste , qui a pour mérite d’avoir aucun compétence pour se servir de la souris d’un ordinateur pour être muté ailleurs sur un autre métier si ce n’est pour se faire comptabiliser par les autres 40 heures par semaine non effectuées et d’utiliser les autres comme coursier pour aller chercher son billet de train hebdomadaire,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B,Qu’il en résulte que ceci fera l’objet d’une instruction,o car il n’a pas été reclassifié sur une fonction de cadre A en électricité mais à des niveaux inférieurs à celui du technicien JL F qui a le mérite de ne pas changer de métier Soit un préjudice de 200 000 euros a vie soit 400 000 euros compte tenu de l’inflation, et hors retraite

Dire juger que le requérant affirme sans être contredit par le DR Marseille,o que pour la fonction responsable communications en 1998 (de son bulletin de salaire sans activité en communication mais en mises sous plis pour les autres, en saisie d’annuaire, en transport manutention en magasinier qui sont soit disant les actions de communications de cadre A ) on lui attribue aussi une proposition de poste en informatique expert NTIC, o Qu’on lui demande de développer des compétences sur tous hards, tous softs de la planète alors qu’ils doivent être exhaustifs, mais est toujours depuis le 1/09/98 jusqu’à 21 h à la recherche des serveurs OS/2 Unix et des réseaux RLE qui ne sont pas des NTIC incohérents au service communication de la hiérarchie qui se dit incompétente sur lesquels on lui demande en manipulation mentale de développer des compétences en système et réseau informatique, o Qu’il a fait après ses heures de placard en travaillant à 80% en plus de la formation en communication en vendant sa maison et l’héritage des ouvriers sa famille au lieu de faire un crédit pour construire sa maison après le travail, o Le requérant a toujours ses objectifs non atteints en communication sans objectifs, sans fiche de poste en communications,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiersDire juger que le requérant affirme sans être contredit par la DR Marseille que pour la fonction chargé de gestion en 2002 (de son bulletin de salaire) (sans activité en gestion mais en recensement de photocopieurs à pied sur la région ……. ) o Qu’on lui demande de développer des compétences sur tous les réseaux tous les systèmes de la planète non identifiés alors qu’ils doivent être exhaustifs,o Qu’il est toujours de 2002 à 2007 jusqu’à 21 h à la recherche des réseaux, de systèmes incohérents au service gestion, o Qu’il a fait à ses frais les formations sur les métiers après ses heures de placard en plus que la formation en gestion en vendant sa maison et l’héritage des ouvriers sa famille au lieu de faire un crédit pour construire sa maison après le travail, o Que requérant a toujours ses objectifs non atteints en gestion sans objectif en gestion.Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiers Que par ces motifs Dire et juger en quoi de quel réseau informatique, il est responsable en 2007, et 2008si le matériel en réseau existe, avec quelle formation,en quoi son travail est un travail de cadre en réseau informatique en expertise à défaut d’encadrementsi le matériel en réseau existe,

Diminution de ses primes injustifiéesConsidérant l’art. 2 du Décret n° 96-285 du 2 avril 1996 , Dire et juger · qu’il est prouvé que le requérant ne peut signer aucune notation du fait qu’il n’a aucune notation pièce 178 depuis 1996 notamment sur 2007 en 2008· qu’il y abus de pouvoir manifeste que l’acte administratif de l’absence de notation depuis 1997 et nul et avenu par vice de forme et de procédure· que sont appréciés C comme insuffisant ceux qui on besoin de formation (pièce 2) et que le requérant n’a pas de formation, c’est qu’il doit être excellent avec ou sans notation pour que rien ne soit justifié de manière insidieuse Qu’il doit être même exceptionnel du fait qu’il en a pas reçu de formation sur 17 métiers qui ne sont pas de sa formation à l’emploi en télecommutations mécanique attribuée en 1996, lorsque ses formations était en électrotechnique, électronique métiers des recrutements en telecommunications, ni en encadrement sur d’autres métiers.Dire juger qu’on lui a encore diminué en 2007 et 2008 son nombre assiette du complément France telecom qui était à 410 euros, avant toute modulation de taux de régime de travail, de manière injustifiée ou perverse au rythme des augmentations d’indice de la fonction publique que et de l’augmentation de son échelle indiciaire, donc avant calcul du montant Que la jurisprudence montre l’évidence (Cour d ‘appel de Versailles ( ch sociale 5 e ch B) du 15/04/99)avertissement injustifié, non-paiement des primes injustifiée, dommages et intérêtsDire et juger que la DR Marseille dit au tribunal que le requérant a un travail de cadre du fait seul qu’il a un salaire de cadre que pourtant :· Le requérant est reclassifié au même niveau que les secrétaires de la DRH et sténodactylo qui encadre une programmeuse comme Mm Achard déqualifiée comme vendeuse par téléphone pour la faire parti· Le requérant est reclassifié à des niveaux très inférieurs à celui les techniciens du style M Fleurance qui ont le mérité d’ obtenir aucun concours de cadre A en électricité mais qui ont le mérite d’être sur place depuis 20 ans sans double frais de logement et de transport durant 10 ans puis quintuple frais formation sur 12 ans· on lui diminue depuis 2005 ses primes nombre assiette du complément France telecom avant toute modulation de taux de régime de travail que reçoit tous les ouvriers et techniciens que ne dément pas la DR Marseille· On lui supprime sa « part variable de cadre » de 5 000 euro annuel· On le met en congé maladie d’office à 40 % du salaire après les mutations d’office forcée pour le faire taire · Que la DR Marseille avait dit 1998 , qu’il ne pouvait pas faire une formation pour laquelle il était invité sur Paris du fait qu’il n’a pas fait d’heures supplémentaires au service communication en 1998 ou il travaillait à 80% pour se former en communication , mais dit ensuite lorsque ça l’arrange que le requérant a travail les week end en sans produire les bulletins de salaire des 1200 h de nuit de week end et les jours fériés payée à 5 % du SMIC pour un travail qui n’est pas le sien en supervision sur Paris (pièce 32 page 4) Les techniciens sur Marseille se font pays les heures à 6 fois le SMIC non pas à 5% du SMIC, même les mécanicien de Peugeot travaillent pour 71 à 99 euros de l’heureCeci fera l’objet d’une nouvelle instruction au tribunal pour 18 000 hors intérêtq du fait que la DR Marseille dit « tout ce que l’on peut dire ou faire sera retenu contre nous » chaque fois qu’il demande ce qu’on lui doit. La pièce 278 communiquée par une personne bienveillante montre l’évidence.
L. 461-4 du Code de la sécurité

Code de la sécurité

Un audit qui confirme
Considérant le rapport de la société indépendante ACT sur le harcèlement professionnel par la mobilité forcée de ses collègues, , vérifiable et contrôlable, sis -LENOIR – 75011 PARIS – TEL. (33) 1 40 24 20 10 – FAX. : (33) 1 40 24 20 17 N° SIRET : 775 684 665 00042 – C ODE APE 7320Z

à l’instar du requérant en 2007 en 2008 comme depuis le 19/08/96.

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 16 «ils peuvent aussi être disqualifiés quand leur propre projet de mobilité se heurte aux pratiques d’une fraction du haut management (promu on ne sait comment qui se dit incompétente sur ses métiers) , de ses alliés ou acteurs relais,
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 14 « Les entretiens signalent de nombreuses situations où les personnels sont affectés à des activités dévalorisées ou déclinantes, l’entreprise ne prenant pas la peine de les reconvertir ou les requalifier.

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 25 « On veut faire partir les gens, donc ils ne doivent pas être bien dans leur peau. Donc ils doivent être mal dans leur peau. » (Mr) il arrive à certains d’avoir peur de tomber malades. Il en va ainsi de cette interlocutrice, soumise à des pressions au départ, tombée malade, partie en arrêt maladie et revenue dans l’entreprise pour s’entendre dire que cela suffisait et que la prochaine fois, elle serait « virée ». Maintenant, elle a peur... d’être malade. (Mme AH. France Télécom semble tout mettre en oeuvre pour ne pas admettre sa part de responsabilité dans le stress, et plus généralement dans la dégradation de la condition physique et psychique.

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 66 « Ils choisissent d’abord les fortes têtes. Parce que les fortes têtes les empêchent de faire ce qu’ils veulent. Parce qu’elles rappellent les règles du jeu. » Parlant de son harceleur : « Ce qui ne lui convenait pas, c’est que je leur rappelle les règles du jeu en permanence en disant : “Attendez ! Le boulot, les contrats, il y a des obligations, vous devez faire ci, vous devez faire ça…”. À la limite, ils voulaient que ce soit… ils voulaient que ce soient eux qui décident de ce qu’ils faisaient de nous. C’est là que c’est pervers : ils veulent avoir le pouvoir sur les gens. C’est une question de : “Je suis le chef, donc je veux le pouvoir sur les gens, donc c’est moi qui décide. (…) Ils s’en foutent de l’accord des gens. » (Cadre supérieure)

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 21 « il demande des précisions par mail, en vain , ….il ne faut pas laisser de traces écrites (pas de fiche de poste , pas d’objectifs pas de cahiers de charges pas de notice d’entretien d’appréciation en corrélation avec la fonction du bulletin de salaire )

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 33 A France Télécom comme ailleurs, l’injonction de mobilité est un instrument de flexibilisation de la main-d’oeuvre, autrement dit d’in sécurisation des parcours de vie professionnelle, personnelle et familiale. On admettra qu’il est difficile d’accepter une telle insécurité dans le contexte économique, politique et social actuel.

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 21 «le placard est un espace dépotoir on avait mis les gens seuls …Le placard crée un « espace dépotoir »". il permet de disposer d’un volant de main-d’œuvre disponible les individus sont alors considérés comme des sortes d’intérimaires internes, des tâcherons, des bouche-trous ».

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 24 « Les atteintes à la santé sont fréquemment mentionnées dans les entretiens. Tantôt nos interlocuteurs parlent de leur santé physique, notamment d’accidents du travail ou de maladies (acouphènes, par exemple) liées à, ou aggravées par l’accomplissement de leurs tâches professionnelles et pas forcément reconnues comme telles. Tantôt, mais de façon beaucoup plus retenue, ils se réfèrent à la santé mentale. C’est ici qu’apparaît le « stress », à côté d’autres symptômes comme la dépression. La définition du stress est relativement vague et on commencera par la commenter avant de poursuivre la présentation des entretiens. Parmi d’autres références possibles, un ouvrage de Vincent de Gauléjac nous y aidera!". Le stress recouvre des situations diverses. Tantôt il renvoie à des événements soudains et bouleversants dont l’effet, parfois traumatisant, a été ponctuel. Tantôt il désigne des « situations permanentes, vécues quotidiennement, qui sont moins spectaculaires mais extrêmement nocives. Le phénomène est alarmant quand le stress devient chronique (nous soulignons). « Selon Pierre Marty, fondateur de l’École de psychosomatique de Paris, la décharge des tensions induites par le stress permanent provoque des souffrances psycho-émotionnelles
· angoisse, dépression, troubles du sommeil et de la sexualité — et des troubles somatiques plus ou moins graves — hypertension, altération des défenses immunitaires, ulcères, maladies cardiovasculaires! » D’après l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le stress arrive juste derrière le mal de dos comme problème de santé lié au travail. « Il est la cause de 24 % des crises cardiaques. Il favorise le cancer, provoque une surconsommation de tabac, d’alcool et une mauvaise alimentation. Il est une des causes majeures de la dépression et conduit parfois au suicide!. »

· N° 0803284-4 pièce 211 page 16 « La particularité des CSRH (Centres de services de ressources humaines), c’est que, contrairement aux anciennes équipes RH qui étaient des gens qui avaient diplômes, des compétences RH, ce sont des gens qui n’avaient pas de compétences, ce sont des gens qui étaient là parce qu’on avait besoin de leur mettre du boulot à certains endroits. (…)
Il a été dé montré le niveau de compétences des personnes de la DRH qui l’encadre promus 7 niveaux de fonction du plus pour le mérite d’avoir aucune compétence aucun diplôme en RH pour le mérite d’être pervers chargées de l’encadrer ,on ne sait comment de le noter sur 17 métiers fictifs

· N° 0803284-4 en pièce 211 page 20 « sollicitations répétées des salariés pour les pousser à se reconvertir » sans raison ….etc »
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 20« la procédure des entretiens individuels est un moment privilégies pour faire et entretenir des pratiques de harcèlement »….
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 20 « j’aurais pu lui présenter deux mille fois le même tableau, il ne le regardait pas, il n’en avait rien à foutre, il me faisait faire ça uniquement pour me harceler !!!
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 21 « C’est le piège ! », commente un de nos interlocuteurs qui ajoute : « C’est voulu !
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 21 L’absence de critères d’évaluation des « compétences » et de la « performance » des salariés (« C’est à la tête du client ! ») favorise ces pratiques
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 22 L’absence de reconnaissance (perceptible de plusieurs manières : stagnation des rémunérations, voire baisse de celles-ci refus de promotions, notamment) ; la surcharge de travail ; les atteintes à la qualité de celui-ci, c’est-à-dire à son sens et donc à l’identité au travail des sujets ; ainsi que les pressions constantes à la mobilité et les pratiques de, harcèlement, se conjuguent pour provoquer une démotivation au travail.
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 22 Prenant la défense de ces salariés (qui n’ont pas eu de promotion associée à leur mobilité), il expliquait notamment : « Quand on interroge les salariés sur l’évolution de leurs revenus à l’échelle des cinq dernières années, on se rend compte que [non seulement] le salaire n’a pas augmenté, mais que surtout la PVV [part variable vendeur] qui est un complément de salaire indispensable […] vu le niveau de départ des salaires, a tendanciellement baissé au cours des dernières années. »
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 31 Par exemple, et comme en témoignent les questionnaires et les témoignages recueillis, la logique de gestion de flux de main d’oeuvre l’emporte sur la valeur professionnelle des agents ; elle explique entre autres choses le développement de simulacres de formation la mise en question des politiques de promotion interne ou le recours parfois anarchique) à la sous-traitance. Dans le même ordre d’idées, le recours systématique à la mobilité « volontaire » opère de façon aveugle du point de vue des savoir faire et des compétences. Il en découle des dysfonctionnements tels que l’inadaptation des personnels restants, la rupture de transmission des savoir-faire, la déstabilisation de la répartition des tâches, la désorganisation du travail dans les équipes, etc
.
· N° 0803284-4 en pièce 211 page 45 De façon générale, on peut dire que la normalisation est d’autant plus génératrice de stress ou encore qu’elle augmente d’autant les facteurs de risques psychosociaux qu’elle est imposée arbitrairement, abstraitement, en méconnaissant les compétences réelles des individus et les situations de travail concrètes.

Charge de preuves

Considérant que le management énergique a pour objectif de faire travailler les personnes.
Il est donc finalisé par l'objectif travail, alors que le harcèlement moral n'a aucun sens, si ce n'est que de permettre à l'auteur d'assouvir certaines pulsions destructrices.
Que ce qui caractérise le harcèlement moral c'est son absurdité par rapport au travail, ainsi que sa gratuité. Que l’objectif ultime de la DR Marseille de harcèlement devient une circonstance aggravante.
Que chaque fois que le requérant se forme sur un métier en plus à ses frais il est muté ailleurs sans moyens pour qu’il recommence à zéro, que ainsi n ‘y a que les ânes de la DR Marseille qui sont sur leur formation à l’emploi qui n’ont pas bougé depuis 20 ans,

Considérant que CADA est juste un organisme consultatif qui dit si les pièces doivent être produites si il y a un litige sur le droit à leur communication., on peut donc s’en dispenser si il n’y a aucun doute à leur communication ou les demander avant ou après avoir saisi le tribunal,
· Que le requérant les demandes, à al CADA du fait que c’est un organisme tiers indépendant qui atteste qu’il a fait des demandes !!!
· Qu’il est pénible de dire encore que les avis de la CADA pièce 134, 136 sur 2007 ont été produits au tribunal comme 15 autres demandes à la CADA , contrairement à ce dit France telecom ,
· Que la charge de preuve n’a pas été apportée par France telecom au débat, les documents demandés par la CADA pièce 134 , 136 déjà produites ne sont pas fournies France telecom qui fait encore jouer la montre, pour que rien ne soit jugé en Fond

· Qu’il ne sert à rien a ce qu’il les demande pour 2008 ce sont les mêmes documents pour une fonction différente, « chef de projet optimisation performance » attribuée en 2008 pour 9 mois encore prémédité comme la fonction édulcorée de responsable informatisation document budgétaire de 2004 soit opérateur de saisies pour les autres, responsable des saisies,
· Que la fonction de son bulletin de salaire n’a pas changé, elle est toujours en 2008 responsable réseau informatique, sans activité en réseau informatique , sans corrélation à « chef de projet optimisation performance »

Considérant qu’une fiche d’appel en candidature n’est pas· une fiche de poste nominative ou sont écrits les moyens du poste à fournir (matériel formation),qui n’est pas · un Plan de formation ,qui n’est pas · un contrat d’Objectifs ,qui n’est pas · un Cahier de charges ,qui n’est pas · une notice annuelle d’entretien de appréciation , qui n’est pas· un notice annuelle d’appréciation sur les aptitudes à exercer une fonction , qui n’est pas· un notation annuelle· etc)Qu’il serait bon que Maitre Lenzi les fournissent , au Tribunal sur 2007 ,2008 et depuis 1996 avant clôture de l’instruction le,Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiersConsidérant qu’un salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la charge de la preuve « repose sur l'employeur dès lors que le salarié apporte des éléments de nature à soulever la question d'un éventuel harcèlement moral, ou abus de pouvoir,Or , les documents demandés n’ont pas été apportés par France telecom sur 2007 et 2008 ni depuis 1996,Que la cour d’appel a demandé le 17/03/09 à produire des documents de la pièce 8 déjà produite sur les 12 premiers métiers de 1996 à 2004 que la DR Marseille a prétendu exister Qu’il y eu une exécution forcée 2 mois après le jugement, la charge de preuve n’a toujours pas été apportée par France telecom , ce qui prouve que rien n’a été jugé en fonds sur les 12 premiers métiers pour ses notations . en absence des pièces dissimulées ou inexistantesQue confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiers,Qu’en effet le but du requérant n’est pas à ce que France Telecom soit condamnée après la clôture de l’instruction à produire la charge de preuve soit les pièces , qu’elle ne produit jamais au tribunal et à la cour , alors quelles sont obligatoires alors qu’il a un abus de pouvoir, qui n’a pas été évalué , atteinte à sa dignité, à son avenir professionnel, à ses droits,Considérant que le tribunal a condamné la DR Marseille le 10/01/08 pour qu’il ait accès à tout ses dossiers administratif personnels papier et informatisé, il a et mis en congé maladie d’office par la DR Marseille le 31/01/08 pour qu’il ne puisse pas y accéder, sur place Considérant que la DR Marseille dit qu’il doit saisir le comité médical de Franc Telecom directement suite à sa pour accéder à son dossier personnel· Dire et juger que la DR Marseille n’a pas produit au tribunal, les voies de recours à sa mise en congé maladie d’office au 31/01/08,· Dire et juger que France telecom n’a pas produit au tribunal, la preuve écrite comme quoi il a été informé de l’adresse du comité médical de la DR Marseille ou de son numéro de téléphone en toute illégalité,· Dire et juger que France télécom n’a pas produit au tribunal la preuve écrite comme quoi il a été informé de l’adresse du comité médical de la DR Marseille ou de son numéro de téléphone ni en toute illégalité malgré son courrier d’accès à son dossier médical.· Dire et juger que sa demande d’accès à son dossier médical. par voie hiérarchique est fondé par France telecom est responsable de son propre comité médical,· Dire et juger que sa demande d’accès à son dossier médical implique seulement qu’il puisse être convoqué pour y accéder comme le veut la loi Kouchner et non pas que les documents soient diffusés à d’autres personnes , · Dire et juger que sa demande est donc fondée en absence de réponse il a saisi le tribunal,· Dire et juger que la DR Marseille ne fournie aucune pièce depuis 1996Que confirme le suicidé du 14/07/09 sur la DR Marseille, sur le «management pas la terreur » qu’il y règne pièce 710 A, 710 B, la désorganisation de la hiérarchie qui se dit incompétente sur ses métiers

Discussion
Article L. 461-4 du

Droits fondamentaux.
Les principes fondamentaux régissant la situation des fonctionnaire de France Télécom en général et du demandeur en particulier :
Le préambule de la Constitution française dit que "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004."

L'article 1° de cette même constitution consacre l'objectif social de la république française et de ses institutions : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale."
Les garanties fondamentales du fonctionnaire sont de nature constitutionnelle. L'article 34 de la constitution énonce en effet que la Loi fixe les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État.
L'article 55 précise que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois"
La France a ratifié la déclaration universelle des droits de l'homme et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il ressort d'une analyse succincte des textes que la direction de FT porte atteinte à un nombre important de droits fondamentaux.
Violation du droit à l'emploi.
L'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme affirme : "Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail"
L'article 5 du préambule de la constitution de 1946 affirme que "Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi,"
Le tribunal constatera que la privatisation des services publics est contraire à l'article 9 de ce préambule.

L'article 10 de ce même préambule pose l'obligation incombant au gouvernement de prévenir et corriger les situations sociales préjudiciables à l'individu : "La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement."

La Charte sociale européenne énonce que "Tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables" et que "Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail." et que "Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu'elle puisse atteindre." et que "Tous les travailleurs ont droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession" et que "Les travailleurs ont droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise" et que "Les travailleurs ont le droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise".
La Charte sociale européenne s'impose à FT par la décision de la Grande Chambre du 12 novembre 2008 :
« La Cour, quand elle définit le sens des termes et des notions figurant dans le texte de la Convention, peut et doit tenir compte des éléments de droit international autres que la Convention, des interprétations faites de ces éléments par les organes compétents et de la pratique des Etats européens reflétant leurs valeurs communes. Le consensus émergeant des instruments internationaux spécialisés et de la pratique des Etats contractants peut constituer un élément pertinent lorsque la Cour interprète les dispositions de la Convention dans des cas spécifiques.
Dans ce contexte, il n'est pas nécessaire que l'Etat défendeur ait ratifié l'ensemble des instruments applicables dans le domaine précis dont relève l'affaire concernée. Il suffit à la Cour que les instruments internationaux pertinents dénotent une évolution continue des normes et des principes appliqués dans le droit international ou dans le droit interne de la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe et attestent, sur un aspect précis, une communauté de vue dans les sociétés modernes (mutatis mutandis, Marckx, précité, § 41) » (DEMIR ET BAYKARA c. TURQUIE ; Requête no 34503/97)
La vague de suicide montre qu'un doute sérieux existe à FT et que l'ensemble de ces droits n'y sont manifestement pas respectés comme ils devraient l'être.
La Charte des droits fondamentaux reprend et renforce au sein de l'Union la Charte sociale européenne :
La Charte affirme en son préambule que : « Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. »
Elle précise des droits que les fonctionnaires en poste à FT sont en droit de revendiquer le respect et dont la vague de suicide démontre la négligence ou le mépris de la direction.
En effet, le tribunal relèvera successivement que cette Charte des droits fondamentaux impose :
Un droit à l'intégrité de la personne : « Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. » (Article 3)
Un droit au respect de la vie privée et familiale : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » (Article 7)
FT méprise ce droit. En effet, une entreprise gérant son personnel de telle sorte qu'un nombre important de ses travailleurs soient conduits à mettre fin à leurs jours constitue une entrave à ce droit puisqu'il est évident qu'il ne peut y avoir de respect de la vie familiale quand l'entreprise place ses salariés dans un état compromettant de façon évidente la possibilité à développer une vie de famille.
La liberté professionnelle et le droit de travailler « Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. » (Article 15) ensemble avec l'article 31posant un obligation de santé, sécurité et dignité : « Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. » pour assurer des conditions de travail justes et équitables à tout travailleur.
Le tribunal constatera la vague de suicides qui frappe le personnel de France Télécom.. Il ordonnera à France Télécom de s'en expliquer aux regards des différentes obligations pesant sur l'employeur et sur l'inefficacité persistante des moyens mis en oeuvre au regard de l'étendue dramatique d'un phénomène qui frappe de façon exceptionnelle et particulière cette société.
Le tribunal demandera à France Télécom de présenter les directives qu'il donne depuis dix ans pour gérer ses fonctionnaires et expliquer un phénomène de mobilité qui ne s'applique pas de façon isolée au demandeur mais concerne une partie des fonctionnaires, les plus âgés, et se caractérise par un 1 million de journées d'arrêt de travail par an, cette situation connaissant une aggravation régulière depuis dix ans.
Le tribunal constatera qu'une telle gestion pèse anormalement sur les comptes de la sécurité sociale et les comptes publics, qu'elle aboutit au gaspillage de compétences et de ressources de valeurs qui, si elles ne se conclut pas systématiquement par un suicide, conduit - par l'effet de la dévalorisation des compétences dont atteste les entretiens négatifs par le management sur des employés ayant donnés étonnamment et jusque là toutes satisfactions - à une précarisation ou même une désocialisation de la min d’œuvre de fait de leur incapacité à se réintégrer dans le tissu social par la reprise d'un emploi.
Une tel management est socialement irresponsable et méprisant tant à l'égard de l'individu qui en souffre personnellement que de la collectivité chargée d'en assumer les conséquences dramatiques et coûteuses.par ses pouvoirs d'instruction pour connaître le nombre exact des tentatives.
France Télécom qui compte de nombreux suicides, des tentatives de suicide et des dépressions ne peut affirmer valablement respecter le droit, sachant que pèse sur l'employeur une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité des travailleurs :" Il résulte des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ce dernier interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité." (Soc 21 juin 2006 n° 05-43.914 Bull 2006 V N° 223 p. 212 Recueil Dalloz 2006. p. 2831. Recueil Dalloz 2007. p. 179. Revue de droit du travail 2006. p. 245.)
Il saisira la cour de justice des communautés européennes par voie de question préjudicielle pou savoir si la situation des fonctionnaires de France Télécom en général, et du demandeur en particulier, au regard des faits et conforme au droit européen en considérations des diverses dispositions communautaires énumérées précédemment.
Le Tribunal retiendra ces dispositions au bénéfice du demandeur conformément à la jurisprudence constate du Conseil d'Etat depuis son arrêt jurisprudence dame Payen étendant aux fonctionnaires le les principes généraux du droit social et que le droit européen ne distingue pas les entres les employés du secteur privé et du secteur public mais s'applique indistinctement à tous les travailleurs.
Atteinte au droit à un recours effectif
Le recours exigé par l'article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'État défendeur (Aksoy, préc., p. 2286, § 95 ; Aydin, préc., p. 1895, § 103 ; Kaya, préc., p. 329-330, § 106 ; Kurt, préc., p. 1189, § 139 ; Yasa, préc., p. 2442, § 114 ; Assenov et autres, préc., p. 3293, § 117 ; Çakici, préc. ; Tanrikulu, préc.).
L’enquête doit notamment être complète, impartiale et approfondie (hellip;). Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour considère que les autorités n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable (CEDH, 1er sept. 2006, req. no 39922/03, Taïs c/ France, AJ Pénal 2006. 403, obs. C. Saas).
Le dépassement du délai raisonnable résulte d'une violation de l'article 6-1 et la violation du droit à un recours effectif de la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Protection contre la discrimination :
L'augmentation de la durée hebdomadaire des travailleurs de 35 heures à 48 heures est illégale. Elle crée une situation discriminatoire par rapport aux autres salariés.De plus, l'abus de la situation médicale du demandeur pour l'exclure de son travail est également discriminatoire. L'état de santé du fonctionnaire doit être pris en compte par l'employeur qui est tenu de lui aménage son poste. Le refus de saisir la CAP compétente est un obstacle supplémentaire à ce droit.
L'arrêt DEMIR ET BAYKARA c. TURQUIE précité rend opposable le Protocole N°12 sur la discrimination. Le Protocole n° 12 étend l'interdiction de la discrimination à tous droits légaux, même si ceux-ci ne sont pas protégés par la Convention, pourvu qu'ils le soient en droit national.
Violation de l'indépendance du médecin, entrave à la médecine de prévention et médecine du travail.
France Télécom entrave l'action de la médecine de prévention comme en témoigne par exemple la conclusion commune des médecins de la DTCE sur leur activité 2008. : « Malgré nos alertes répétées, le disfonctionnement des affaires médicales au CSHR et les délais de traitement des dossiers en comité médical et en commissions de réforme restent très pénalisants pour les salariés. »
Le code de déontologie du médecin fait partie du code de la santé publique.
L'indépendance du médecin est garantie par la loi :
Elle est consacrée par l'article 5 du code de déontologie médicale : « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelques forme que ce soit. »
Cette indépendance est impérative à la pratique médicale. La preuve vient de l'importance que le législateur à mis à la rappeler de multiples fois dan le code de déontologie aux articles 26, 68, 87, 91, 92, 93, 95, et 97.
L'article 95 alinéa 2 précise : « En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. »
L'article 97 prohibe les entraves pouvant nuire à l'indépendance du médecin : « Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. »

Le droit à la santé est un droit fondamental par l'article 27 de la déclaration universelle des droits de l'homme :
"Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté."
Toute entrave à l'indépendance du médecin ou à son exercice aboutit à violer ce droit fondamental.
L'Organisation mondiale de la santé au sein de l'Organisation des Nations Unies atteste de la dimension juridique fondamentale du libre exercice de la médecine en général et de l'action des médecins au sein des entreprises en particulier.
La recommandation R112 de l'Organisation internationale du travail définit le service de médecine du travail comme le service organisé sur les lieux de travail ou à proximité de ceux-ci et destiné:
a) A assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé pouvant résulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-ci s'effectue;
b) A contribuer à l'adaptation physique et mentale des travailleurs, notamment par l'adaptation du travail aux travailleurs et par l'affectation des travailleurs à des travaux auxquels ils sont aptes ;
c) A contribuer à l'établissement et au maintien du plus haut degré possible de bien-être physique et mental des travailleurs.
Les démissions des médecins du travail de France Télécom attestent de l'entrave de la direction de cette entreprise à se conformer à ces recommandations. Elle ne sauraient donc tirer légitimement argument d'expertise qu'elle sollicite a posteriori pour s'exonérer d'un comportement qui atteste de son refus à assurer à ses travailleurs des garanties optimales de santé et de sécurité et du peu de souci qu'elle y porte.
La Charte des droits fondamentaux vise la médecine de prévention à l'article 35 traitant de la protection de la santé :
Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
Toute entrave à l'action du médecin de prévention conduit violer ce droit d'accès.
L'atteinte à l'indépendance et à l'action d'un médecin constitue donc une atteinte à une garantie fondamentale protégée par les droits de l'homme.

En faisant obstacle à l'activité des médecins de prévention dont la mission est aussi de constater et de dénoncer les situations mettant en péril la santé des travailleurs, FT fait obstacle à la constatation au recueil des preuves et son comportement dilatoire sur les conséquences dramatiques de son choix de management est contraire aux droits de l'homme.
La Cour de Strasbourg reconnaît que le recours exigé par l'article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions (Décisions Aksoy § 95 ; Aydin, § 103 ; Kaya, § 106 ; Kurt, § 139 ; Yasa, § 114 ; Assenov et autres, § 117 ; ...).

L'ensemble des principes fondamentaux énoncés précédemment ne font que renforcer les dispositions du droit interne.
La Conseil d'Etat rappelle dans son rapport « Perspectives pour la fonction publique » (2003) :
« La situation des fonctionnaires ... n'a de valeur que si elle n'est point précaire, que si elle est à l'abri des fantaisies, des injustices, de l'arbitraire » (p.233) Le Conseil d'Etat précise plus loin que « la particularité (du régime des agents publics) a pour objet en ce sens de garantir (...) à tous les agents la possibilité d'assumer leurs missions dans le seul intérêt du service sans s'exposer à des risques d'arbitraire, de vindicte et de favoritisme » (P.320) http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0302.shtml
Le droit à l'emploi est un droit garanti aux fonctionnaires comme celui de faire carrière.
Le Conseil d'Etat a consacré les droits à un emploi et de faire carrière en sanctionnant l'administration n'affectant pas un poste à un fonctionnaire dans un délai raisonnable (Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 227147) :
Tout fonctionnaire tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.
La pratique des mobilités forcées méprise ces droits.
Le principe de carrière :
Le Conseil d'Etat a dégagé un principe de carrière de la fonction publique : "Le principe de carrière a pour effet de ne pas lier les agents à un emploi déterminé, mais de leur proposer de s'élever dans la hiérarchie au cours de leur carrière." (rapport 2003 p. 235 et 236)
Ce droit à faire carrière et à progresser est rappelé et confirmé par de nombreuses décisions :
Que l’argumentation, établit la faute de la direction comme de l'Etat.
Qu’ a défaut de justice pour le requerrant, la Cour de justice des communautés européennes, les cours de justices financières et le conseil constitutionnel par voie de questions préjudicielles dévoileront la faute de l’Etat pour abandon de se ses sujets

d’après maître Lenzi de la défense, la hiérarchie, se dit incompétente sur les compétences ses 17 métiers qu’elle lui demande de développer
Que la dernière possibilité, inscrite dans la constitution, n'a cependant toujours pas fait l'objet d'une loi organique pour le permettre. Mais ce retard peut être considéré lui même comme fautif..
Le droit à être protégé
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voie de fait injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté » CAA Paris 6° CH 27 mai 2008 N°06PA04248 Ville de Paris c/ R. AJFP 2008 p.307
L'existence d'un droit à la protection fonctionnelle du fonctionnaire atteste de l'obligation de la hiérarchie à protéger le fonctionnaire contre les abus et le protéger contre

Le droit à bénéficier de conditions de travail compatibles avec la santé et l'hygiène se déduit d'un obligation posée à l'employeur :
L'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de l'employeur de la directive CEE n°83/391 du 12 juin 1989 se retrouve dans le statut de la fonction publique :
Art. 23 Loi N°83-634 : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. »
Une obligation de veiller à la santé et la sécurité des fonctionnaires pèse sur la hiérarchie :
Article 2-1 du décret 82-453 relatif à l'hygiène et la sécurité dans la fonction publique"Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité."
Comme nous l'avons vu, cette obligation n'est pas une obligation de moyens mais une obligation de résultat.
La direction de France Télécom ne saurait prétendre ignorer cette obligation ni sa nature. Elle dispose de moyens financiers et d'un direction juridique qui l'excluent.
Ces conclusions bénéficient aux fonctionnaires pour deux raisons.
La jurisprudence Dame Payen étend aux fonctionnaires les décisions en matière de jurisprudence sociale en l'absence de texte précis dans le statut de la fonction publique, d'une part, et, d'autre part, les en exclure constituerait une discrimination, interdite par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
L'employeur commet une faute en ne remplissant pas correctement son obligation de résultat en matière de santé. Sa responsabilité est de toute façon avérée puisque la cour de cassation a dégagé une responsabilité sans faute.

Les suicides dans une entreprise démontrent que cette obligation est négligée. L'abstention de la direction a mettre en œuvre des dispositions efficace est coupable. "dans un logique saine ce fonctionnement est absurde" Marie France Hirigoyen "le harcèlement moral dans la vie professionnelle" col. Pocket Edition Syros 2001 p.75
Le comportement de FT à l'égard de ses fonctionnaires mérite d'être apprécié en considération décision du tribunal des conflits du 26/10/1981 stigmatisant un comportement qu'il a jugé « injustifié au regard des pratiques administratives normales ». Le bon sens et l'humanité élémentaires montrent bien qu'un nombre élevé de suicide dans le personnel ne correspond pas à une pratique administrative normale (Le Tribunal des conflits 26/10/1981 Préf Bouches du Rhône Rec. CE657).
L'abstention de la direction de FT à les respecter et celle des pouvoirs publics à mettre un terme à ces violations est fautive de par leur abstention et l'impossibilité qu'ils ont à pouvoir en ignorer l'existence de violations sont il est démontrable qu'elles relèvent d'une action délibérée et réfléchie.
De l'existence d'une situation de harcèlement moral :
Dans les faits :
L'entreprise France Télécom connaît un nombre anormalement très élevé de suicides de ses employés …..
Ces suicides fonc l'objet de demandes de réunions des CHSCT et de procédures d'alerte. France Télécom n'ignonre donc pas la situation. L'entreprise peut d'autant moins l'ignorer que certains de ces suicides et de nombreuses tentatives se passent sur les lieux du travail. Des employés ont laissé des courriers, des mails pour se plaindre des conditions de travail dans lesquelles les entretenaient France Télécom.
« L'expérience statistique accumulée de puis cent ans ensigne que le taux de suicide est un indicateur social particulièrement sensible à la nature des relations que nouent entre eux les membres d'un groupe social ou d'une société. Plus les facteurs de cohésion t d'intégration seront forts, moins les suicides seront nombreux. Et réciproquement. » (« Le suicide, un fait social », Christian Baudelot, Roger Establet et Saadi Lahlou – Données sociales INSEE 1987)
Dominique Decèze, auteur d'un ouvrage sur France Télécom intitulé « La Machine à broyer » explique en 2004 que « plusieurs études ont établi un lien scientifique entre les restructurations et la souffrance physique et psychique des employés (…) De nouvelles méthodes de gestion ont été brutalement introduites : recherche de la performance, compétition entre salariés, conquête des clients. (…) La direction a systématiquement cherché à détruire tout collectif de travail qui pouvait faire obstacle à la montée de l’individualisme. ». Plusieurs exemples ont été cités à ce sujet : « Des personnes sans affectation parce qu’on leur refusait toujours des postes, un cadre muté six fois de suite en cinq ans sans raison, des couples séparés par mutation professionnelle… On a vu des services déménager à répétition dans un département, contraignant les employés à suivre. ». « France Télécom a servi de laboratoire à la première grande remise en cause de la fonction publique. Cela préfigure ce qui risque d’arriver à La Poste ou à EDF-GDF. La direction avait parfaitement conscience de ce qui se passait. Elle estimait que c’était le prix à payer. Il y a 6.000 départs par an à France Télécom ; se débarrasser des fonctionnaires par tous les moyens est une priorité ». (Dominique Decèze analyse la dégradation des conditions de travail « France Télécom : laboratoire de la casse du service public » - Témoignages -samedi 4 septembre 2004).
« Dans une logique saine, ce fonctionnement est absurde » affirme le docteur Marie-France Hirigoyen (Le harcèlement moral dans la vie professionnelle – Coll. Pocket Editions Syros 2001 p.75).
Une logique de destruction des compétences conduit à faire supporter à la solidarité nationale des personnes brisées, ce que le juge doit sanctionner au regard de la violation du principe de précaution des deniers publics. Il saisira si nécessaire les cours de justice financière par voie de question préjudicielle.

En droit :
La logique d'éviction des fonctionnaires de France Télécom est illégale. Elle vise à contourner les droits et garanties fondamentales du fonctionnaire en plus du mépris pour la personne et sa santé. La direction de France Télécom contourne le droit de la fonction publique et biaise la garanties du fonctionnaire
Considérant qu’il n’a eu aucun sanction disciplinaire, qu’elle ne peut justifier après l’avoir provoqué , Elle viole le droit à un procès équitable,
La mutation d'un fonctionnaire sur un poste comportant des responsabilités moindres ….est entachée de détournement de pouvoir.
Mobile :
Que de plus France télécom dit que les postes sont classifiés depuis 1991 mais ne produit pas les noms et les niveau
· des cadres fonctionnaire sur Marseille qui ont précédées et remplacées le requérant depuis 1996
· des cadres supérieurs sur Paris qui ont précédé et remplacé le requérant de 1992 à 1996 après l’avoir classifié à 5 niveaux de moins que le technicien M JL Fleurance qui venait le déranger
La logique financière motivant un gestion d'éviction des fonctionnaires de France Télécom pour les remplacer par des contractuels moins coûteux est illégale. La mutation d'un fonctionnaire sur un poste comportant des responsabilités moindres est entachée de détournement de pouvoir. La faute ainsi commise engage la responsabilité de l'auteur de la décision (tribunal administratif de Poitiers 14 mai 2003).

Les changements d'affectation sur des postes ne répondant à aucune compétence du demandeur conduisent à gaspiller ses compétences à menacer son employabilité le précariser et le désocialiser comme France Télécom en tiré d'elle -même les conséquences en le plaçant en maladie au prétexte de son inaptitude, ce que la formation et les compétences de qualité du demandeur ne permettent pas d'expliquer. Ils 'agit donc d'un détournement de pouvoirs.
Le tribunal constatera que les missions successives qui ont été confiées au demandeur ne correspondaient pas à celles que les agents de son groupe ont vocation à exercer et que les emplois sur lequel l'intéressée avait été affecté "à ne plus remplir que des tâches subalternes" ne sont en rien « équivalent » à celui qu'il occupait précédemment et auquel ses qualifications lui donnaient droit.
Le tribunal constatera que ses prérogatives ont été progressivement diminuées ; que la restriction de ses attributions a aussi été révélée par l'incohérence de la mise en oeuvre de ses nouvelles attributions. L'ensemble de ces faits qui ont entraîné une dégradation très sensible des conditions de travail de l'intéressé tout en portant atteinte non seulement à ses droits et prérogatives témoignent d'une volonté d'éviction du service de l'intéressé et constituent une faute qui engage aussi la responsabilité de l'Etat. qui fera l’objet d’une instruction en absence de condamnation de France Telecom
Le pouvoir d'organisation du service, comme tout pouvoir, est juridiquement limité lorsque son exercice franchit les limites de la « moralité administrative » dont le dépistage, au sein de pratiques administratives dans le domaine de la gestion des ressources humaines, n'est pas aisé car frappé du sceau de la subjectivité. Il faut, en effet, recourir à la technique du standard pour en déduire la conformité ou non du comportement à l'idée de normalité, l'application d'une telle règle dans la vie intérieure de l'administration passe par la constatation « une adéquation avec les prescriptions de bonne gestion publique » (J.-H. Stahl, concl. sur CE Sect. 6 nov. 2002, Guisset, Lebon 376 Document Inter Revues ; AJDA 2002. 1440, chron. F. Donnat et D. Casas Décision de Jurisprudence ; RFDA 2003. 984 Document Inter Revues ; AJFP 2003. 34 Document InterRevues).
L'arrêt Giffard (du Conseil d'Etat du 26 janvier 2007) pose clairement la règle de moralité administrative dans les mesures d'organisation du service confinant au harcèlement moral

Selon cet arrêt des mesures d'organisation interne du service qui ont eu pour effet, notamment, d'écarter un agent, malgré la conservation de moyens matériels (un bureau, un secrétariat et un téléphone , une armoire , un ordinateur , mais de temps à temps par période de 6 mois ) lui permettant d'exercer, en apparence seulement, une fonction caractérise l'existence d'une forme de harcèlement moral résultant de sa mise au placard. Dans ses conclusions sur l'affaire Giffard, Mme Vérot a donné une excellente définition de la mise au placard en estimant que « le juge administratif doit prendre en compte l'existence de semblables situations de «mise au placard». La mise au placard est une des données de la vie administrative, qui résulte de la difficulté pour l'administration qui a commise des fautes à son égard
Nous aurions du mal à admettre qu'une administration d'un côté, lui retire la substance de ses responsabilités et de l'autre lui reproche l'absence de service fait sans élément de référence : ce serait cautionner une sorte de harcèlement moral ».
Mettre un agent au placard et tirer des conséquences pécuniaires négatives pour l'agent de cette pratique revient pour l'administrateur à vouloir tout et son contraire. Un tel comportement ne répond, à l'évidence, ni aux « nécessités de la gestion normale des personnels » (CE 9 avr. 1999, Rochaix, Lebon T. 864 Document InterRevues ; AJFP 1999. 45, obs. J. MekhantarDocument Inter Revues), ni aux nécessités de service, ni à la moralité administrative évoquée par Hauriou.
Le tribunal relèvera qu'une telle gestion finit par peser anormalement sur les comptes de la sécurité sociale et les comptes publics ; qu'elle aboutit au gaspillage de compétences et de ressources de valeurs qui, si elles ne se conclut pas systématiquement par un suicide, conduit - par l'effet de la dévalorisation des compétences dont attestent les entretiens critiques par le management sur des employés ayant donnés étonnamment et jusque là toutes satisfactions - à une précarisation ou même une désocialisation de la main d'oeuvre de fait de leur incapacité à se réintégrer dans le tissu social par la reprise d'un emploi.
Une tel management est socialement irresponsable et méprisant tant à l'égard de l'individu qui en souffre personnellement que de la collectivité chargée d'en assumer les conséquences dramatiques et coûteuses.

Le juge caractérise le harcèlement moral
(Tribunal administratif de Nantes 3e ch. 26 janvier 2005 n° 032112)

"Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le dirigeant faisait régner un climat de forte tension au sein de son équipe, maintenant ses agents dans un climat de défiance, de crainte et de désarroi ; que la santé physique de deux membres de son équipe s'en est trouvée altérée, et qu'un professeur a quitté l'école après de nombreuses altercations ; que ce dernier, par son comportement ambigu à l'égard de certains, remettant en cause leurs compétences professionnelles, par ses propos insidieux ou déformants, ses critiques (...), entretenait un climat relationnel malsain, conduisant à des divisions au sein de son équipe et à un isolement (...), que certains soulignent l'acharnement avec lequel M. G. traitait certains d'entre eux, (…) ; que le climat de suspicion et de crainte ainsi entretenu est à l'origine de l'isolement (…) ; que si, pendant 18 ans, aucun incident n'a été signalé, la notation de M. G. fait cependant état, au titre des années précédentes, de lacunes en matière d'organisation et de management des équipes; que dans ces conditions, et alors même que M. G. cherche à en minimiser la portée, ces faits, contraires à la moralité requise d'un chef de service, et qui ont porté atteinte à la dignité des agents placés sous son autorité, sont constitutifs de harcèlement moral ; (…)"

Cette décision est conforme à l'Arrêt rendu par Conseil d'Etat 24 novembre 2006 n 256313 : :
« (…) les tâches les plus simples, dans lesquelles la requérante a été progressivement confinée ; (...) il ne résulte pas de l'instruction qu'aucune mesure ait été prise pour mettre un terme à cette situation, qui a conduit au placement de la requérante en congé de maladie (...) ; que cette carence a rendu possible la persistance, sur une période d'au moins six ans, des agissements mentionnés précédemment, qui, par leur répétition, ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce comportement a, dans son ensemble, et indépendamment même des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, qui n'étaient pas alors en vigueur, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; qu'ainsi, Mme B. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que ses conditions de travail dans son nouvel emploi ne révélaient aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Office national de la chasse ; (...) »
"les relations de celle-ci avec sa hiérarchie et notamment avec la responsable de ce service se sont rapidement dégradées (…) multipliant à cette occasion les consignes inutilement tatillonnes y compris pour les tâches les plus simples dans lesquelles la requérante a été progressivement confinée ; que celle-ci a vu son comportement et ses capacités professionnelles systématiquement dénigrés, dans des termes souvent humiliants pour un agent de son ancienneté et son honnêteté mise en doute à plusieurs reprises, sans que jamais une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de sanction disciplinaire ait été engagée à son encontre selon les formes et avec les garanties prévues par son statut ; (…) que d'autre part, alors même que Mme B., à de nombreuses reprises, attiré l'attention du directeur de l'Office (…) sur ces difficultés, il ne résulte pas de l'instruction qu'aucune mesure ait été prise pour mettre un terme à cette situation, qui a conduit au placement de la requérante en congé de maladie pour un état dépressif (…) ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique."
Situation qui peut paraître injuste quand au quotidien, la seule arme dont peut disposer l'agent victime de harcèlement moral est la résistance à l'oppression par des moyens souvent irrationnels et exagérés, certes…mais faut-il les condamner quand ils sont l'expression d'une terrible souffrance
Dire et juger que le requérant a subit les même voie de fait que la victime, mais 17 fois depuis 1996
Considérant la jurisprudence du 25 septembre 2008.,par un arrêt en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a rappelé aux juges du fonds l’obligation de contrôler les faits susceptibles d’établir un harcèlement moral en entreprise.
Une salariée avait assigné son employeur aux Conseils des Prud’Hommes pour harcèlement moral. Elle a avait obtenu partiellement satisfaction devant la Cour d’appel de Toulouse. Cette dernière l’avait « déboutée de sa demande d’indemnisation pour mesures discriminatoires et d’avoir limité le montant de la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts du fait de sa non affiliation au statut cadre à compter du 1er juillet 2000 ».
Deux principes ont été rappelés par le juge de cassation dans cette affaire. :
· En premier lieu, « la règle “à travail égal salaire égal” est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important que ces salariés soient soumis à la même convention collective ». Ne peut faire valoir de demande sur ce fondement faute de produire le moindre « élément de référence provenant de salariés ayant travaillé dans la même clinique ».
· En second lieu, les Hauts Magistrats ont rappelé que « peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Ainsi, en se bornant à retenir que « qu’il n’était pas établi que l’altération de l’état de santé de celle-ci matérialisée par un état anxio-dépressif fût la conséquence d’agissements répétés de harcèlement moral émanant de l’employeur, que la médecine du travail n’avait pas été alertée et que l’allégation d’un malaise collectif des sages-femmes de la clinique ne saurait établir l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral », la Cour n’avait pas donné de base légale à sa décision.
Selon la Cour de cassation, de tels motifs sont inopérants dans cette espèce. Selon ses attendus, « la salariée invoquait le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de primes et d’éléments de salaire, la détérioration progressive de ses conditions de travail ». Il incombait donc à la Cour d’appel, de « rechercher si de tels éléments étaient établis et, dans l’affirmative, s’ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités ».
L’arrêt a été cassé et le dossier a été renvoyé devant la Cour d’appel de Bordeaux.

Dire et juger que le requérant a subit les même voie de fait que la victime , mais 17 fois depuis 1996,
Qu’il n’y a pas eu « rechercher si de tels éléments étaient établis et, dans l’affirmative, s’ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités ».

Le juge de Nantes constate que le harcèlement moral est contraire à la dignité de la personne, le tribunal confirmera que les pratiques de harcèlement conduisent à faire supporter aux employés des conditions de travail contraire à la dignité humaine, en relevant notamment l'abstention accablante de mettre un terme à des méthodes mises en causes et dénoncées comme engendrant des souffrances telles que des employés se donnent la mort.
La loi du 17 janvier 2002 renforçant les droits et garanties des personnels en plusieurs domaines et notamment les dispositions visant à lutter contre le harcèlement tant moral que sexuel est intitulée « Loi de modernisation sociale ». Le tribunal conclura à bon droit à l'existence d'une situation de harcèlement moral.
Ce harcèlement est d'autant plus établi que le comportement de la DR Marseille à l'égard des fonctionnaires comme le demandeur révèle un détournement de pouvoir.
Le détournement de pouvoir :
Le professeur Christelle BALLANDRAS ROZET explique que : « La valeur morale que le juge tente de préserver en relevant le vice de détournement de pouvoir se situe dans le registre propre à l’Etat social et planificateur. Elle renvoie ainsi à l’appréciation éthique administrative marquée par la subordination du pouvoir administratif au bien du service (M. Hauriou). L’intérêt général s’impose alors comme le concept fondamental de l’action administrative en lui apportant l’aura de légitimité dont elle a besoin pour garantir la légalité des décisions. » (…) « L’intérêt général conditionne la conduite de l’administration qui, en toute hypothèse, ne peut être déterminée que d’après lui. (Kant) » (…) « Le détournement de pouvoir est ainsi perçu comme un moyen de légalité pénétré d’une morale spécifique liée à la recherche du bien public et au respect de l’intérêt général par l’administration. Il permet ainsi de sanctionner toute intention ou tout motif qui y conviendraient. » (…) « La morale administrative, qui est l’essence et la substance même du détournement de pouvoir, (…) permet, en effet, d’apporter la démonstration de la prise en compte des valeurs morales dans le processus décisionnel et d’apprécier, d’un point de vue juridique, la morale administrative par référence à la notion d’intérêt général. » (…) « L’intérêt général est (…) l’expression d’une morale publique ». (…) [Le détournement de pouvoir ]« permet de sanctionner une irrégularité résultant de l’incompétence de l’auteur de l’acte et manifestant l’intention pour celui-ci d’utiliser ses pouvoirs dans un but autre que celui qui lui est assigné. L’irrégularité provient alors de la poursuite par l’administration d’un but étranger à l’intérêt général (…) » (…) « Sont constitutifs de détournement de pouvoirs des décisions prises pour motifs personnels (CE 14 mars 2007) ainsi que les actes méconnaissant l’autorité de la chose jugée par le juge administratif (CE 17 février 1950, CE Ass 13 juillet 1962) » (…) « En conduisant à l’annulation d’un acte pour défaut de but d’intérêt général, le détournement de pouvoir tend à garantir une morale administrative, qui n’est pas sans évoquer l’idée de moralité publique » « Il s’ensuit que c’est de la morale propre à l’administration qu’est déduit le motif légitime de l’acte en tant qu’il est lié à l’intérêt général. La morale publique reposerait alors sur cet intérêt général, notion pilier du droit public sur laquelle s’appuie la jurisprudence administrative. »
Qu’il est évident que tant la situation du demandeur que la gestion actuelle des fonctionnaires à France Télécom ne répond à aucune amélioration du service public pour l'usager ni le consommateur mais seulement à des considérations financières étrangères à l'intérêt général dont la conséquence paradoxale est – du fait du gaspillage de compétences passant par le mépris du droit et de l'individu - d'alourdir les charges des contribuables appelés à soutenir financièrement la désocialisation et la précarisation de personnels compétents et qualifiés qui, poussés à bout au point d'être convaincus de leur incapacité de réintégration dans le tissu social, connaissent une angoisse telle qu'elle en pousse certains au suicide.
Le suicide apparaît donc ici comme l'aboutissement ultime d'une stratégie visant manifestement à se débarrasser des fonctionnaires en éludant les droits et garanties. Il s'agit d'un détournement de pouvoir, dans sa dimension la plus scandaleuse et la plus dramatique.
La responsabilité de l'Etat
Attendu que pour l’instant le requérant n’a pas encore demandé de condamner l’Etat en tant que partie , mais que la DR Marseille Le tribunal retiendra également qu’ en absence de condamnation de la DR Marseille c’est L’Etat qui devra être condamnée pour sa négligence à intervenir alors qu'il en avait l'obligation. car garant des fonctionnaires prêtés à la société privé Le Tribunal constatera donc logiquement la responsabilité solidaire de l'Etat dans la situation dénoncée par le demandeur. France Télécom est une société anonyme dont l'actionnaire principal est l'Etat (26,7% du capital).
Le Conseil des ministres européens, par sa résolution du 30 juin 1988 (1), a décidé de la création progressive d'un marché communautaire ouvert des services de télécommunications. Cette résolution est à l'origine de la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications.France Télécom est créée à partir de la direction générale des télécommunications de l'administration des postes et télécommunications par la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à « l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ».
L'Etat a créé une gestion privée du service public des télécommunications en maintenant son lien hiérarchique avec les agents publics travaillant à France Télécom : « le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe (...), appartient au ministre chargé des télécommunications » (Art. 29-2 Loi n°90-568 créé par l'article 4 de la Loi n°2003-1365). Le lien fonctionnel entre les fonctionnaires de France Télécom et l'Etat est préservé. L'Etat est donc responsable et il ne peut se désintéresser du sort de fonctionnaires même si une loi en a confié la gestion à une entreprise privée.
Cette responsabilité est d'autant plus attestée qu'une décision de justice l'a constatée.
Menacée de dépôt de bilan en 2002, avec près de 70 Mds € de dettes et d'engagements hors bilan suite à son expansion internationale, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné le dirigeant de France Télécom le 25 juillet 2008 (décision N°161-569) en relevant que l'Etat actionnaire majoritaire ne s'était jamais opposé au sein du conseil d'administration aux opérations en cause ; que la stratégie de croissance externe de l'entreprise avait été voulue et approuvée par l'Etat ; « que le mode de gouvernance de l'entreprise et les modes d'information par l'entreprise de l'actionnaire majoritaire ont (…) tolérés par l'Etat, voir approuvés implicitement par lui. »
Cette décision de justice sanctionne ainsi la responsabilité de l'Etat dans la direction de France Télécom, et a fortiori dans la gestion des personnels.
La responsabilité solidaire de l'Etat et de France Télécom dans la mauvaise gestion des fonctionnaires de l'entreprise a déjà été condamnée par la 1° Chambre du Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 5 octobre 2006 (req. 0500920 – Plisson). Le dirigeant nommé le 2 octobre 2002 a négocié quinze milliards d'euros de réaménagement de la dette, obtenu une augmentation de quinze milliards d'augmentation du capital par l'État et imposé à la société des économies internes pour dégager quinze autres milliards de trésorerie. L'Etat garant de la fonction publique et principal actionnaire de France Télécom a une double responsabilité. Au regard de l'article premier de la constitution l'Etat fait émerger une notion de responsabilité sociale de l'actionnaire dont il ne peut se départir. Il s'est donc abstenu fautivement d'intervenir une fois encore dans la gestion d'une entreprise dont il est l'actionnaire de référence alors qu'il y a mort d'homme.
Impliqué dans la gestion de l'entreprise, l'Etat aurait du saisir les services compétents pour diligenter une enquête. En s'abstenant de le faire il prive tous les ayants droits du droit à un recours effectif. L’enquête doit notamment être complète, impartiale et approfondie. Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour considère que les autorités n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable (CEDH, 1er sept. 2006, req. no 39922/03, Taïs c/ France, AJ Pénal 2006. 403, obs. C. Saas). L'Etat n'a pas agi de façon impartiale.
La casse du personnel doit être appréciée en considération du principe de précaution des deniers publics commandant de faire un usage le plus approprié possible pour la satisfaction de l'intérêt général, principe fondamental à l'origine de la création des juridictions financières et dont la LOLF, en le consacrant, témoigne de l'actualité et du souci que lui porte le législateur.
La situation du demandeur n'est pas un cas isolé.
La lettre des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, SUD au président de France Télécom le 4 août 2009 témoigne de l'étendue d'un phénomène que n'ignore pas la direction mise en cause :
« L'actualité est à nouveau marquée par les drames au sein de l'entreprise, trois nouveaux suicides sont intervenus depuis mi-juillet. »« La lettre laissée (…) met à nouveau en cause la politique du management » « Depuis des mois les organisations syndicales vous sollicitent pour aborder les sujets des risques psychosociaux et le risque suicidaire »« Vous refusez systématiquement d'entendre les propositions des organisations syndicales tant au CNSHSCT qu'à la commission stress » « les causes de la souffrance au travail sont identifiées et les rapports de la médecine du travail en attestent : intensification du travail, suppression d'emplois, fermetures de services et déplacements de salariés, changement de
Le tribunal appréciera les extraits de ce courrier au regard de la nécessité précitée de faire des économies de 15 milliards d'euros en interne. Ce courrier a été signé par toutes les confédérations syndicales de l'entreprise.
Il revient donc à votre tribunal au constat de tout ce qui précède de dire si la gestion de France Télécoms dans ces conditions répond au exigences du service public, est conforme à une gestion normale
Les Docteurs Dominique DELPUECH, Monique FRAYSSE, Jean-Pierre GRIFFOUX, Pauline GUINCHARD, Isablle MARIN-LAFLECHE, Catherine MOREL et Chritian POUDEVIGNE déclarent dans leur conclusion commune des médecins de la DTCE sur leur activité 2008 : « Nous sommes témoins de la « pression » mise sur les cadres supérieurs pour leur imposer une mobilité soit interne (Time To Move) soit externe pour un objectif affiché de fluidité de l'emploi. (…) les pressions exercées sont mal vécues. Quand elles sont passées en force ces mobilités fragilisent les individus, désorganisent leurs vies personnelles et ont un retentissement sur leur état de santé. » (page 2 in fine)
L'article 5 du préambule de la constitution de 1946 affirme que "Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi," Après avoir constaté que la privatisation des services publics est contraire à l'article 9 de ce préambule, le tribunal saisira par le Conseil constitutionnel par une question préjudicielle pour savoir si la situation es fonctionnaires de France Télécoms en considération des faits et du droit exposés dans ce recours sont conformes à la constitution et à ses principes en retenant notamment que la jurisprudence du Conseil constitutionnel .
La saisine du Conseil Constitutionnel par voie préjudicielle est prévue par l'article insert à la constitution le
Le rejet de cette question établira le retard mis par l'Etat à prendre les dispositions nécessaires pour permettre au justiciable de bénéficier des nouvelles dispositions et du droit à un recours effectif. Un tel retard est fautif.
Maître Lenzi de la défense confirme que hiérarchie se dit encore incompétente sur les 17 métiers qui demande encore au requérant de développer des compétences sans moyen en 2007 . Qui est donc limité en connaissances en aptitude ou potentiel , pour tenir la barre et prendre des décisions? La hiérarchie du style capitaine Bligh du Bounty du 28 avril 1789. qui n’arrive à rien après avoir détourné les fromages avec un Goût d’Enfer, qui a mis requérant au placard qui a été écarté par des profiteurs, des parasites qui on vidé sa vie, son reste à vivre comme des sangsues, du fait qu’il avait de multiples aptitudes et potentiel pièce 32 !
Que de plus le requérant n’a pas le luxe de se suicider comme ses collègues, car il a 2 pensions alimentaires payer suite au désordre provoqué par la hiérarchie de la DR Marseille qui se dit incompétente sur les compétences des 17 métiers en 12 ans
Suite au désordre son ex épouse a été très affectée , pièce 705 elle ne pouvait resté après 18 h à son travail pour s’occuper de sont fils âgé de 1 an en 2002 pièces 236 déjà produite, pour cela elle a été victime de harcèlement, elle a été réformée,
Ca c’est un trouble des conditions d’existence indirect du au harcèlement au désordre de la hiérarchie qui est resté impuni,

Que les victimes comme celles décédées du 14/07/2009 ne saisissent pas le Tribunal qui va annuler que les notations après 10 ans pour dire que l’affaire est classée et donner au mieux un pourboire pour « trouble de condition d’existence pour les notations inexistantes, » et non pas pour harcèlement professionnel et accident de travail , mis en congé maladie abusif pour obtenir de départs volontaires qui n’est pas la même chose, qui ne couvre pas les frais de justice , en énergie , en temps en budget en préjudice 700 000 euros que ne supportent pas les malfaiteurs qui ont déboursé aucun centime en justice , même pas 5 mn en temps pour se défendre, Que des fois, ce sont même les victimes qui sont condamnées du fait que les malfaiteurs demandent de les condamner , pour le faire taire (voir légifrance), (qu’il n’a pas de justice sur les voies de fait que dénoncent les droits de l’homme de la cour européenne de justice),

· CAA de BORDEAUX n° 99BX02234 lecture du 20/12/2001 condamnant l’Etat en vertu de l’article 761-1 du CJA pour réparation du préjudice subi pour ne pas avoir respecter la règle du contradictoire en refusant au requérant la communication en temps utile des conclusions du médecin spécialiste dont le rapport doit accompagner la saisine du comité médical et du tribunal administratif..
· CE référé du 18/12/2001 n° 240061 condamnant l’Etat pour procédure irrégulière en vertu de l’article 761-1 du code de justice administrative.
· CAA de Paris n° 02PA01320 1ère chambre formation B lecture du 16/5/2006 condamnant l’Etat en vertu de l’article 761-1 du CJA pour refus de réintégration d’un fonctionnaire
· CAA de Marseille n° 00MA02012 2ème chambre formation A3 lecture du 7/3/2006 condamnant l’Etat en vertu de l’article 761-1 du CJA .
· CAA de NANCY n° 02N00523 3ème chambre formation A3 lecture du 22/12/2005 condamnant l’Etat en vertu de l’article 761-1 du CJA pour réparation du préjudice subi pour traitement non perçu..
· CAA de Marseille n° 96MA01190 ; 2ème chambre lecture du 13/1/1998 condamnant l’Etat en vertu de l’article 761-1 du CJA pour réparation du préjudice subi pour mise en CLD d’office entachée d’irrégularité et considérant qu’en l’absence de service fait le fonctionnaire ne peut revendiquer le versement de rémunérations mais peut obtenir une indemnité compensant le préjudice subi pour perte financière. C’est bien le cas du requérant
· TA de Nice du 6/12/1967 publié au LEBON reconnaissant un droit a indemnité du requerrant en compensation de la perte de traitements du fait d’une annulation d’une décision de mise en congé C’est bien le cas. du requérant
Conclusions :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

· le requérant ne demande pas que de condamner la DR Marseille sur les voies de fait cités de 2007, 2008 et 2009 qui n’ont pas et jugé par le Tribunal mais aussi, les voies de fait de 1996 à 2006 , où les causes globales n’ont pas été jugées par déni de justice
o « le fait qu’il fait l’objet de mesures concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation prise à son l'égard
1. Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement professionnel
2. Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements après avoir saisi la CAP que refuse d’organiser la DRH qui l’encadre anormalement , sur ses notations malveillantes ou inexistantes et la dégradation de conditions de travail
3. Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés

Que la DR Marseille, n’a jamais été condamnée au Tribunal pour ces 3 voies de fait répétés, précis et concordants adoptés et les conséquences
· Que le Tribunal n’a jamais condamné la DR Marseille pour non observation de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires , qui concerne la protection fonctionnelle due à tout agent public en cas d'agression au cours de l'exercice de ses fonctions.
· Que le Tribunal n’a jamais condamné la DR Marseille pour non observation de l'article 6-quinquies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires , qui assure une garantie de protection de tout agent public contre le harcèlement moral
· Que le Tribunal n’a jamais condamné la DR Marseille sur le fait que la DR Marseille se sert de la médecine comme instrument de répression pour le faire taire

· Que le requérant ne demande pas de juger la DR Marseille qui a déjà été condamnée par la cour d’appel en 2007 sur 2001 et 2002. non pas pour harcèlement professionnelle mais seulement pour trouble de condition d’existence et préjudice moral qui ne sont pas des maladies mais des voies de fait quand le tribunal annule avant que les notations inexistantes,
· Que la cour d’appel n’a pris en compte que les certains agissements de voies de fait sur 2001 et 2002 en ignorant ceux de 1996 à 2000 et d’autres nouveaux de 1996 à 2006 aussi les agissements répétitifs comme le veut la loi ne sont pas évoqués
· Que la cour d’appel a seulement condamné la DR Marseille sur une période de 7 ans à partir de 1996 sans juger chaque voies de fait passé un par un de ce fait agissements répétitifs comme le veut la loi ne sont pas évoqués en fonction d’un grief , d’un voie de fait précis, d’un article de loi pour chaque instruction qui aurait prouvé les manques de concordance répétitives sur les notations absentes et notice dévolution professionnel , les formation les mutations les affectation qui sont autant de preuves à avancées qui soutiennent les préjudices subis du fait du harcèlement moral,
· Que la période de 7 ans à compter de 1996 n’est pas un délit en soit ce qui est un délit sont chaque voie de fait passé et à venir sur la même période qui n’ont a pas été jugée. Il n’y a donc pas eu réparation , pour chaque grief introduit ou à introduire,
· Qu’en effet il a subit tellement de préjudices qu’il n’a même pas encore eu le temps de les identifier , et de les introduire Tribunal Le Tribunal comme la cour d’appel ne peuvent aller au delà de ce qui est demandé de juger comme décision attaqué en voies de faits ni sur les multiples incidences passée et à venir
· Que la cour d’appel n’a donc pas pris en compte les autres agissements multiples et répétés pour chaque année depuis 1996. Il n’y a donc pas eu réparation pour chaque grief
· Que le tribunal et la cour d’appel n’ ont donc pas jugé sur les relations concordantes des arrêts de travail répétés dus au harcèlement
· Que le Tribunal ne peut juger sur le caractère répétitif que après un certain nombre d’année de destruction ? une fois que les victimes sont mortes et qu’elles ne saisissent plus le tribunal
· Portant atteinte aux droits et à la dignité de l'agent victime,
· Porter atteinte à la santé physique ou mentale,
· Contribuant à menacer son avenir professionnel.
· Qu’ après avoir été alertée, il y a cumul de faute de service de la DR Marseille et faute personnelle , par atteinte à la dignité de la personne .
· Que le service public est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Il n’y a donc pas eu réparation pour chaque grief,
Que le salarié a un régime de preuves facilité par rapport à l'agent public. Il doit en effet réunir des éléments laissant présumés de l'existence du harcèlement moral (les juges des prud'hommes se contentent d'un faisceau d'indices convergents). Ensuite c'est à l'employeur de prouver qu'il n'a pas harceler ou laisser faire le harcèlement moral. Le juge des prud'hommes sanctionne le harcèlement moral depuis les années 1970
Vu tout ce qui précède, le tribunal relèvera que la gestion de la DR Marseille ne répond ni aux exigences du service public ni à la satisfaction de l'intérêt général, et qu'une vague de suicides et de tentatives de suicides ne saurait être conforme aux règles normales de gestion, quelque soit la nature de l'entreprise envisagée. Il en déduira et soulignera que la société laisse prospérer des méthodes de gestion du personnel qui sont fautives et s'apprécient comme étant du harcèlement moral.
Le comportement de France Telécom à l'égard du demandeur est donc fautif et constitutif de harcèlement moral, lequel, en plus de la violation des droits de la fonction publique et du travail, a prospéré par une attitude dilatoire méprisant un ensemble important de droits fondamentaux.
Le tribunal accordera l'ensemble des demandes de la requête initiale et condamnera la DR Marseille. et rejettera celles stériles de la DR Marseille
Considérant que pour démontrer le harcèlement professionnel, il doit démontrer le caractère répétitif,
Que la cour d’appel a condamnée la DR Marseille le 09/05/07 et le 17/03/09 sur les voies de fait de 2001 et 2003 que pour troubles de conditions d’existence sans matériel sans formation, la DR Marseille n’ a pas été condamnée pour harcèlement professionnel,
Que la cause et les demandes sont nouvelles pour le requérant, la cour d’appel n’a pas condamnée la DR Marseille sur l'objet de la demande les voies de fait 2007 2008 qui n’a pas été introduite au tribunal qui ne peut aller au de la de ce qui a été demandé au Tribunal
Que l'article 1351 du Code civil, exige, la triple identité cumulative de l'objet de la demande, de la cause et des parties, ces dernières devant agir en la même qualité,
Qu’il faut d'abord s'interroger sur le point de savoir où réside l'autorité de la chose jugée qui a une portée différente selon qu'elle est invoquée pour s'opposer à une nouvelle demande ou pour fonder une action., que "les motifs d'une décision », n'ont pas été jugée (2e Ch. civ, 12 février 2004),
Qu’on peut également chercher à savoir si une jurisprudence qui permet de se reporter aux motifs pour éclairer le sens et la portée (2e Ch. civ., 19 novembre 1997), un jugement qui se contente de débouter une partie de sa prétention ou à la déclarer irrecevable n’est donc pas jugé,
Que de plus une affaire déjà jugée, peut tout à fait être de nouveau portée à la connaissance d'un juge dans les conditions suivantes , si une réserve explicite ou implicite existe dans le jugement et pour démontrer les faits nouveaux avec un caractère répétitif ,
1- s’il n'y a pas cumulativement parfaite similitude d'objet , de cause, et de parties.
2- si des faits nouveaux sont venus postérieurement au jugement rendu (année 2007 et 2008 N° 0803284-4 en pièce 211 …et jurisprudences),
3- si la qualité d'une ou des deux parties n'est pas la même (la disposition d'un jugement intéressant une personne qui n'aurait pas été appelée en la cause est dépourvue (Soc., 16 juillet 1998).
4- si un fondement juridique différent est invoqué,
La mention « en l’état » d’un dispositif n’est pas probante à cet égard (2e Ch. civ. 10 décembre 1998).
Qu’un dispositif ambigu, obscur ou incomplet peut toujours être interprété à la lumière des motifs (1re Civ., 24 février 1987; Com., 9 janvier 1990; 2e Civ., 12 octobre 2006),