Officiellement entrée en vigueur le 1er juin pour garantir des droits aux clients, la loi Chatel a d'ores et déjà été contournée par certains opérateurs Internet et de téléphonie mobile. Free a ainsi su s'engouffrer dans une brèche laissée ouverte par le législateur, provoquant l'ire des associations de défense des consommateurs.

Free ou l'art d'aller à l'encontre de l'esprit d'une loi. Après six mois de délai pour permettre aux fournisseurs de services de communications électroniques de se mettre aux normes, la loi Chatel est entrée en vigueur le 1er juin. Elle oblige, entre autres, les opérateurs et les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et la téléphonie mobile à ne plus surtaxer les numéros d'appel vers leur assistance (service après vente, service technique ou service des réclamations). De plus, la législation impose, dans le cas de l'utilisation du réseau de l'opérateur pour joindre ce service, un temps d'attente non facturé.

Le processus de résiliation a également été revu. Désormais, le préavis ne peut plus excéder 10 jours dès la réception de la demande. Les arrhes perçues par l'opérateur et autres dépôts de garantie devront être reversés sous 10 jours. Au-delà de ce délai, la somme sera majorée de moitié. Enfin, en cas d'engagement de 24 mois, le client peut résilier son abonnement à compter du 13e mois. D'éventuelles pénalités ne peuvent ensuite dépasser le quart du montant total des mensualités qui resteraient à payer.

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")