Sarkozy  Affaire  Justice  Scandale  Ile de la Jatte  Prise  Illégale  d intérêt Les affaires de Sarkozy - cours magistral de Droit Pénal revue de blogles affaires de sarkozy cours magistral de droit penal

Aujourd'hui, illustration pratique de la prise illégale d'intérêt :
 
Définition : L’article 175 de l’ancien code pénal prévoyait un délit d'ingérence, qualifié dans le nouveau code pénal de délit de prise illégale d'intérêt (article 432-12) :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."
Les tribunaux n’ont pas dégagés de définition précise de l’intérêt : il peut être pécuniaire, moral ou politique. Il suppose toutefois une "relation d’affaires ou commerciale", que celle-ci ait ou non enrichi la personne mise en cause.
 
Exemple pratique : En 1997, Nicolas Sarkozy, alors Maire de Neuilly achète à titre personnel un Duplex sur l'île de la Jatte au Cabinet Lasserre. Lequel Cabinet Lasserre est une des sociétés immobilières les plus sollicitées par la Mairie de Neuilly. Elle enchaîne les contrats à une vitesse folle, c'est notamment la Mairie de Neuilly qui lui a attribué le chantier de l'île de la Jatte. Il s'agit donc d'un cas d'école de prise illégale d'intérêt...
 
- "T'as rien compris, espèce d'anarchiste, la justice a été saisie et a statué qu'il n'y avait pas eu de délit !", rétorquera le téléspectateur de Tf1. "Passons maintenant à la météo...".
Sauf que non, la Justice n'a pas été saisie. L'affaire s'est arrêtée au stade de l'enquête préliminaire menée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, qui a décidé qu'il n'y avait à redire à tout cela. Rendons à César ce qui appartient à César... Wikipedia indique d'aileurs que "la courroie est utilisée pour la transmission de puissance"... quand on parle de vélo, on en voit la courroie !
 
Petit aparté : si une personne se rend coupable d'une prise illégale d'intérêt, et qu'elle en tire un profit pécunier personnel, la loi appelle cela "Corruption"...
 
Mais finalement, on s’en fout…

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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Le procureur Courroye qui d'ailleurs vient d'être nommé procureur de la République au TGI de Nanterre (décret du jeudi 8 mars 2007 signé par le Ministre de la Justice, Pascal Clément).

Sûrement aucun lien entre cette promotion et cette non poursuite de l'enquête qui semble pourtant être un cas d'école de prise illégale d'intérêt ....