La Commission européenne vient de rejeter officiellement la demande du président français Nicolas Sarkozy concernant l’amendement 138 du Paquet Télécom.

Pour rappel, vendredi dernier, Nicolas Sarkozy adressait une lettre à José Manuel Barroso le sollicitant pour qu’il rejette l’amendement voté le 24 septembre dernier par 88% des parlementaires européens, et qui établit que seule l’autorité judiciaire, et non une autorité administrative, peut restreindre les droits et libertés fondamentales. Ce qui remet en cause lourdement le système de riposte graduée du projet de loi Création et Internet voulu par le gouvernement français.

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")