secret bancaire suisse près enterré Secret bancaire en Suisse : "rien n'a changé, rien ne sera assoupli" selon le ministre des finances secret bancaire suisse rien change ministre finances 4844

Surprise ! Le Président fédéral suisse déclare que le secret bancaire reste toujours en vigueur dans son pays, alors que la confédération helvétique doit ratifier des accords pour se mettre en conformité avec les règles de l'OCDE en matière de transparence.

" En ce qui concerne le secret bancaire en lui-même, rien n'a changé par rapport au passé, rien ne sera assoupli. Il y a juste une collaboration internationale plus étroite", a estimé M. Merz, Président fédéral suisse qui est également le ministre des Finances.

 [Article complet : lexpansion.com]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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Ne pas confondre

Il ne faut pas confondre l'article 26 sur l'entraide fiscale de l'OCDE et les déclarations de N. Sarkozy à l'issue du G20: "Le secret bancaire c'est terminé".

Appliquer l'article 26 de l'OCDE sur l'entraide en matière fiscale ne signifie pas un échange automatique d'informations entre États, cela ne signifie donc pas la fin du secret bancaire.

Par contre ce qui change c'est que la Suisse fait désormais, depuis le 13 mai dernier, pour céder aux pressions, une distinction entre fraude et évasion fiscale, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Si déjà avant le 13 mai et avant le dernier G20 la Suisse accordait une entraide administrative avec des États tiers, celle-ci s'étend désormais à l'évasion fiscale considérée comme fraude.

N. Sarkozy avait dit aussi: "Mai 68 c'est terminé". Heureusement ça n'est pas complètement le cas!

Antoine