Dans un arrêt, que publie Libération en intégralité, la cour d'appel de Paris estime que l'immunité pénale du président de la République empêche toute investigation.

Un juge d’instruction avait estimé en mars qu’il y avait matière à enquêter sur cette convention commerciale scellée en 2007, sans appel d’offres, mais le parquet avait fait appel de cette décision en raison de l’immunité dont bénéficie le chef de l’Etat.

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")