Suppression chambres régionales comptes dépénalisation droit affaires politico-financières Vers une dépénalisation des affaires politico-financières... suppression chambres regionales comptes depenalisation affaires politiques financieres 6404

Comment réduire le nombre des affaires politico-financières qui empoisonnent la vie de notre beau pays, quand les Chambres régionales des Comptes chargées d'enquêter sont déjà surmenées ? La réponse du gouvernement est claire : en les supprimant. Pas de bras, pas de chocolat !

Le scandale de la suppression des chambres régionales des comptes

Le 17 novembre 2009, pour la première fois en 27 ans d'existence, les 320 magistrats des 22 chambres régionales des Comptes se sont (discrètement) mobilisés pour une journée de grève nationale. En cause, le projet de réforme prévoyant la suppression des 22 Chambres régionales des Comptes. Depuis 1982, ces institutions contrôlent toutes les organisations bénéficiant de la manne publique : mairies, conseils généraux, régionaux, associations, sociétés mixtes... Entre 200 et 250 milliards d'euros de dépenses sont ainsi contrôlés, tous les ans, représentant près de 70% de l'investissement public en France. Une broutille.

Je modernise, tu modernises, il dépénalise...

Lancé en 2007 par Nicolas Sarkozy et adopté le 28 octobre dernier en Conseil des ministres, le projet de loi prévoit une refonte totale du système : les 22 chambres indépendantes seront remplacées par une grosse poignée de chambres interrégionales comprenant dans leurs rangs des élus et des "représentants des ministères", et chapeautées par la direction de la Cour des Comptes (nationale), qui n'a aucun moyen de sanction ni de pression. Attention les yeux...

Les ministres épargnés

L'objectif de cette réforme est simple. Sur un air maintes fois entendu, il s'agit de "réorganiser", d'"optimiser" et de "moderniser" le système de contrôle des responsabilités financières personnelles des dirigeants politiques. L'alléger, aussi, puisque les ministres en seront dispensés et que les compétences des institutions se limiteront dorénavant aux collectivités de plus de 5000 habitants et à tout organisme (public ou mixte) dont les recettes dépasseront les 3 millions d'euros. De fait, le nombre d'organisations contrôlées passerait de 40.000 à... mois de 10.000 ! Et le nombre de magistrats serait réduit de 20 à 30%, remplacés dans un premier temps par des contrôleurs privés, rémunérés par les organismes. Un véritable paradis pour politiques peu scrupuleux.

"Un soupçon de pusillanimité"

La responsabilité des dirigeants ne pourrait en outre être engagée que si la faute intentionnelle est prouvée et que l'élu a donné un ordre écrit. Même Philippe Seguin trouve la ficelle un peu grosse : selon lui, ce projet fait naître un "soupçon de pusillanimité [dû à un] système doublement contestable. Les ministres demeurent ainsi en dehors du champ rénové de responsabilité des gestionnaires publics. Quant aux gestionnaires locaux, les conditions mises à l'engagement de leur responsabilité sont tellement formalistes qu'on peut se demander si la réforme envisagée aura une portée pratique". On ne saurait être plus clair...

Autre implication, les Chambres interrégionales perdront leur indépendance. Une mise sous tutelle loin d'être neutre : la nomination de leur président, l'organisation du travail, l'évolution des carrières seront décidées par le président de la Cour des Comptes... nommé en Conseil des ministres. Conformément aux règlements en vigueur, le chef aura aussi tout loisir de publier ou non les enquêtes de ses ouailles.

Traitement sur ordonnances

Quant à l'avenir, le gouvernement se réserve le droit exclusif de vie et de mort (professionnelle) sur les membres de l'institution, se laissant la possibilité de légiférer par "ordonnance" quand bon lui semble. Ainsi les mutations et d'autres sujets touchant à l'organisation générale de la cour des Comptes échapperaient à un vote du parlement. Un magistrat se montre un peu trop curieux ? Hop, une ordonnance et il se retrouve muté d'office en Terre Adélie, ni vu ni connu j't'embrouille. "Un affaiblissement progressif et inéluctable du contrôle" des collectivités territoriales, selon la syndicat des juridictions financières (SJF, majoritaire). Le Parlement devrait se saisir du projet de loi début 2010...

Toute ressemblance avec la suppression du juge d'instruction ou le démantèlement de la DGCCRF ne serait que pure coïncidence, bien entendu...

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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Elles sont déjà dépénalisées

la CNIL aussi

" ... Dans ses décisions, le Conseil d'Etat estime que les contrôles doivent être "préalablement autorisé par un juge", à moins que le responsable de l'entreprise ait été "préalablement informée de son droit de s'opposer" au contrôle.

Hélas, avec cette décision, la CNIL va avoir du mal à faire des contrôles inopinés. La Commission demande au gouvernement de modifier afin de préserver l'effet de surprise de ses contrôles. Il est très facile de supprimer ce genre de fichiers compromettants."

http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_4336_le+conseil+etat+limite+certains+pouvoirs+cnil.html

CRC

Il me semble que les Chambres régionales des comptes jugent les comptes des comptables publics (pour l'essentiel tenus par les comptables du Trésor) et non pas les collectivités ou autres institutions dont ils tiennent les comptes..

Ce qui se profile derrière cette "réforme" c'est plutôt la suppression des comptables publics, indépendants des responsables politiques, qui seront remplacés par des cabinets comptables rémunérés par ces derniers.

Oui

Oui, j'ai fait deux corrections :

- "5000 habitants et à tout organisme (public ou mixte) dont les recettes dépasseront les 3 millions d'euros" : et non 3500 habitants et 820 000 euros, quoi que rien ne soit encore arrêté...

- "Et le nombre de magistrats serait réduit de 20 à 30%, remplacés dans un premier temps par des contrôleurs privés, rémunérés par les organismes".

Sur ce dernier point, effectivement, comme vous dites, le comptable public est voué à disparaître. Mais en refilant le bébé à des cabinets privés et en supprimant les chambres régionales, on se contenterait pour le coup d'une simple vérification, sans sanction ni pression en cas de mauvaise utilisation des fonds publics. Ça me parait être le problème le plus important.

+ Tout le reste détaillé dans l'article.

@micalement

"Les ministres demeurent ainsi en dehors du champ

rénové de responsabilité des gestionnaires publics." Ces pauvres ministres, obligés de rendre des comptes sur leurs depenses et celles de la presidence, et de requisitionner le comptable public qui s'opposait au reglement de la douloureuse ...

"Dans la majorité présidentielle, des voix (toujours les mêmes) se sont faites entendre pour tenter de justifier l’injustifiable – le coût faramineux et la manière dont l’argent public a été dépensé au cours de la présidence française de l’UE du premier semestre 2008, évoqués dans le précédent billet.

On a eu droit, de la part de Henri Guaino, au très puéril : « c’est pas ma faute ». Le conseiller « spécial » de l’Elysée a osé mettre en cause l’administration, qui aurait mal géré la présidence française de l’UE, exonérant ainsi le gouvernement et la présidence de la République de leur responsabilité.

Cette manière de faire est honteuse. On a évoqué dans le précédent billet l’intervention expresse tant du ministre du Budget que de celui des Affaires étrangères pour que des dépenses soient (illégalement) engagées, alors que le comptable public (le trésorier payeur général) refusait à juste titre de procéder à la liquidation de ces dépenses. Au demeurant, aux termes de l’article 20 de la Constitution, le gouvernement « dispose » de l’administration, de sorte que les erreurs de celle-ci sont imputables à celui-là.

Les « justifications » données par MM. Woerth et Kouchner sont du même niveau que celle avancée par M. Guaino : pour le premier, la France n’aurait pas « à rougir » du coût de la présidence de l’UE, moins dispendieuse que prévu : « le budget de la présidence française de l’Union européenne était prévu à 189 millions d’euros. En réalité, 151 millions ont été dépensés (…) Ca a coûté moins cher que prévu ». Le second, par la voix de son porte-parole, tout en avançant des chiffres différents de ceux du ministre du Budget (selon le Quai d’Orsay, 170 millions ont été effectivement dépensés), s’est félicité d’une « économie » (sic) de 10 millions par rapport au budget prévisionnel (dans ce cas, pourquoi ne pas avoir prévu un budget de 300 millions d’euros : “l’économie” aurait été plus impressionnante encore…). Faut-il évoquer la “défense” de maître Frédéric Lefebvre, secrétaire général de l’UMP, selon laquelle les dépenses de plus de 250.000 euros imputées à la douche présidentielle installée pour 24 heures dans le Grand Palais correspondent en réalité “à l’aménagement de 8 salons avec cabinet de toilettes pour les chefs d’Etat” ?

Le scandale – car il y en a un – n’est pas tant dans le montant des dépenses, pourtant astronomiques (plus de 10 millions d’euros pour les seuls aménagements du Grand Palais, pour une après-midi d’utilisation lors du sommet de la très discrète Union pour la méditerranée - UPM -, une des nombreuses priorités de la présidence française de l’UE qui a visiblement fait un « flop » chez les 26 autres Etats membres) : des « 16 monolithes et jardinières » de décoration - 194 977 euros - à la « climatisation de l’ensemble » - 653 703 euros), engagées par l’exécutif, que dans la manière dont il a utilisé l’argent public. Comme l’écrit clairement Patrick Roger dans Le Monde, « la présidence française de l’UE a pris ses aises avec les règles des marchés publics. Pas moins de douze marchés ont été conclus hors procédure réglementaire, vingt-deux négociés sans mise en concurrence et neuf marchés, seulement, avec mise en concurrence ».

Sur les 43 marchés conclus, 34 l’ont donc été en toute illégalité, dès lors qu’un marché public impliquant une publicité et une mise en concurrence préalables doit être passé pour tout contrat supérieur à 4 000 euros HT (à l’époque – aujourd’hui 20 000 euros). Pour les 9 marchés mis en concurrence, il n’est même pas certain que celle-ci ait été conforme aux prescriptions du Code des marchés publics.

On rappellera que la méconnaissance des règles posées par le Code des marchés publics est un délit, sanctionné par le Code pénal.

Le dernier mot en la matière revient à la Cour des Comptes : « Par son ampleur, le caractère irrégulier des procédures suivies et son impact massif pour les finances publiques, ce sommet constituera une forme de record ». Triste record."

http://droit.lesdemocrates.fr/2009/10/29/l%E2%80%99ump-et-le-sommet-de-l%E2%80%99upm-des-justifications-abracadabrantesques/#comments

" ... La programmation et les procédures d'engagement des dépenses sont fortement critiquées. "La multiplication et le coût parfois élevé des opérations mises en place par chaque administration et le caractère urgent, parfois dérogatoire, voire irrégulier, des procédures suivies auront, au bout du compte, fait supporter par l'État des charges d'utilité publique variable", écrit Philippe Séguin. Les 16,6 millions d'euros consacrés au sommet de l'Union pour la Méditerranée ont servi notamment à un réaménagement complet du Grand Palais pour trois heures de réunion, avec 91.500 euros de moquette éphémère, 194.900 euros de jardinières et 136.000 euros consacrés au fond de scène. L'événement a donné lieu à un incident que révèle la Cour, la réquisition d'un comptable par Bernard Kouchner. "Face au refus du comptable public de procéder au paiement de dépenses engagées de manière irrégulière, le ministre des Affaires étrangères et européennes a cru devoir procéder à sa réquisition", écrit Philippe Séguin.

Cette réquisition a été opérée avec le feu vert du ministre du Budget Éric Woerth, la veille de Noël 2008, précise le rapport. Le logo de la présidence française, montrant des drapeaux européen et français, a profité au célèbre designer, Philippe Stack, qui a empoché 57.408 euros par l'intermédiaire d'un sous-traitant, après une mise en concurrence jugée curieuse par la Cour. En général, il n'y a pas eu d'évaluation de l'intérêt des dépenses et de leur impact, déplore aussi Philippe Séguin, qui estime que l'Union devrait à l'avenir mieux encadrer et organiser ces dépenses."

http://www.lepoint.fr/actualites-economie/2009-10-29/rapport-la-couteuse-presidence-francaise-de-l-union-europeenne/916/0/389091

Dommage

Article interessant...mais juste dommage de donner en citation Philippe Seguin pour critiquer le projet, pour ensuite mettre en cause l'independance du systeme du fait de la nommination en conseil des Ministres. Philippe Seguin n'est-il pas nomme par le conseil des ministres ? Est-ce un frein pour lui et les rapports sortis par la cour des Comptes ? Est-ce un frein pour sa liberte d'expression et son independance ? je n'ai pas cette impression.