syndicats magistrats Nicolas Sarkozy systématique "Systématiser une peine est anticonstitutionnel" systematiser une peine est anticonstitutionnel 7308

C'est ce que rappellent les syndicats de magistrats à Nicolas Sarkozy qui veut que la réclusion criminelle à perpétuité soit appliquée de façon "systématique" aux meurtriers des forces de l'ordre.

Dans la section portant sur les atteintes volontaires à la vie du Code Pénal, l'article 221-4 affirme déjà que "le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis sur un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale….". Il s'agirait donc de systématiser cette loi, selon les propos du chef de l'Etat.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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