affaire Cour de cassation opérateur télécom Orange entente secteur français mobiles Téléphonie mobile : la Cour de cassation reconnaît l'entente entre les opérateurs telephonie mobile la cour de cassation reconnait l entente entre les operateurs 12842

L'affaire est définitivement close. La Cour de cassation a publié mercredi 30 mai un arrêt rejetant un pourvoi formulé par l'opérateur télécom Orange, mettant de ce fait un terme à l'affaire de l'entente sur le secteur français des mobiles.

En 2005, le Conseil de la concurrence, devenu depuis l'Autorité de la concurrence, avait sanctionné les trois opérateurs mobiles, Orange France Télécom, SFR et Bouygues Télécom pour des pratiques d'entente "ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché" selon l'Autorité.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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