censurer projet loi circonscriptions législatives Conseil constitutionnel PS réserves choix gouvernementaux Un découpage électoral discutable pour les Sages un decoupage electoral discutable pour les sages 7156

Sans censurer 
le projet de loi sur le contour des circonscriptions législatives, le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, émet des réserves sur les choix gouvernementaux.

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi, la loi de redécoupage électoral du gouvernement adoptée par le Parlement le 21 janvier.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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