L'extension de l'interdiction de "vente liée" (ordinateurs - logiciels) ne sera pas étendue explicitement, par la loi, au domaine de l'informatique, avec les ordinateurs personnels et leur système d'exploitation.

Au cours de la seconde séance du mercredi 11 juin dernier, l'Assemblée nationale a en effet rejeté l' amendement 999 au projet de loi de modernisation de l'économie qui disposait que, "en cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre".

L'exposé sommaire de cet amendement précisait la volonté de ses rédacteurs : "L'affichage individualisé du prix du logiciel et du matériel favoriserait la prise de conscience, par un plus grand nombre de consommateurs, du caractère distinct du logiciel et du matériel, et de la possibilité de faire jouer la concurrence sur chacun des éléments constituant un micro-ordinateur."

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")