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Vente liée pratique jugée déloyale circonstance Vente liée : une pratique jugée « déloyale en toute circonstance » par la justice vente liee une pratique jugee deloyale en toute circonstance par la justice 12521

5 avril 2012 15:07
Vente liée pratique jugée déloyale circonstance

Samsung a été condamné par la justice pour vente liée et refus d’indemniser équitablement le consommateur qui avait refusé les licences des logiciels préinstallés.

Pour l’Aful, ce jugement est « historique » car considérant explicitement la vente liée comme une pratique « déloyale ».


 [Lire l'article complet sur zdnet.fr]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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Catégories :
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Là, il s'est arrêté, et nous a dit qu'il ne voulait pas aller plus loin. Je décidai : c'est un homme important, et il pourrait y avoir des manifestations de foule s'il restait ici. Aussi, je l'ai descendu. — Sergent Eyadema

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