Critique loi protection sources votée Assemblée Nationale 21 décembre 2009 Journalistes en semi-liberté loi protection des sources journalistes en semi liberte 6558

Bonne nouvelle : Lundi soir, les députés ont voté le texte définitif qui régira désormais la protection des sources des journalistes. Mauvaise nouvelle : cette loi pourrait bien signer son arrêt de mort, selon l'interprétation qui en sera faite.

Liberté de la presse - loi sur la protection des sources

Alors que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg n'a de cesse de condamner les atteintes à la protection des sources dans les pays membres (France et Grande Bretagne récemment), alors que les perquisitions et gardes à vue de journalistes se multiplient à un rythme effréné, l'Assemblée Nationale vient de voter un texte à double tranchant. En clair, si la protection des sources est désormais gravée dans le marbre, la justice pourra à tout moment faire usage du marteau-piqueur et enquêter sur la nature des sources d'un journaliste, lorsqu'un "impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi", et ce, en fonction "de la gravité du crime ou du délit" et "de l'importance de l'information recherchée".

Liberté sous surveillance

Le secret des sources, "l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse" selon la CEDH, ne tient plus qu'à un fil. Celui de "l'intérêt public". L'affaire de Tarnac ? Il s'agit ni plus ni moins que de lutte contre le terrorisme, donc d'intérêt public. L'attentat de Karachi et les rétro-commissions associées ? Intérêt public. Un scandale dans la gestion des déchets de la filière nucléaire ? Intérêt public. Une information gênante liée à la vaccination de la grippe A, à la nocivité d'un médicament ou d'un OGM ? Intérêt public ! Quel juge pourrait statuer qu'une affaire ayant entrainé (ou pouvant entrainer) la mort d'une personne ne met pas en jeu "l'intérêt public" ? L'avenir nous le dira. Mais nous disposons déjà d'indices inquiétants.

Une régression de fait

Jusqu'à hier soir, le secret des sources était déjà censé être applicable, en France, sans aucune limitation, que ce soit via les jurisprudences de la CEDH (Goodwin c./ Royaume-Uni notamment) ou l'article 109 du Code de procédure pénal. Sauf que les autorités ne s'embarrassent pas de détails, et les journalistes sont régulièrement convoqués, accusés, gardés à vue, et finalement contraints de révéler leurs sources (voir l'affaire Guillaume Dasquié). Alors... comment la situation pourrait-elle s'améliorer alors que le texte voté hier est moins contraignant que ce qui existait jusqu'ici ? Le seul bon point réside dans le fait que l'enquête "ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources". Ce sera donc à la justice de trouver le nom des taupes... ce qui ne change pas vraiment la nature du problème.

Et tout cela sous l'oeil avisé du Procureur-tout-puissant, futur bras judiciaire armé du gouvernement...

Un petit Kikadikoi pour bien terminer l'année ? (Toutes les bonnes réponses donneront droit à un ticket gratuit pour revenir sur ce site d'ici un an pour consulter le classement de la liberté de la presse 2010) : "Les journalistes, ce sont des nullards, il faut leur cracher à la gueule, il faut leur marcher dessus, les écraser. Ce sont des bandits. Et encore, les bandits, eux, ont une morale". Non, la boutade n'est pas l'oeuvre d'un poétique général birman ou d'un potentat turkmène, comme le rappelle slate.fr, mais elle est attribuée à Nicolas Sarkozy soi-même (Canard enchaîné du 15 avril 2009).

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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"l'intérêt public" la formule fait rire (jaune).

et sinon, les journalistes des medias traditionnels s'étaient ils saisis de ce projet de la sarkosye ? En avaient ils débattu dans leurs colonnes pour, au minimum, en informer les citoyens ? Il ne me semble pas, mais je dois me tromper ...

"impératif prépondérant d’intérêt public???????

cette petite phrase d'apparence anodine n'est que le synonyme de la raison d'état. cette dérive évidente vers le despotisme est très inquiétante,mais pas étonnante. tout est train d'être verrouillé ou nivelé vers le bas. je ne crois pas que notre démocratie s'en remettra,nous sommes en train d'atteindre le point de basculement et nous ne pourrons bientôt plus faire marche arrière.

Les dérives

Comment s'étonner des résultats, ce président à bien été élu démocratiquement, non? toutes ces dérives sont donc bien liées à la volonté du peuple, non? (rire jaune)

Maintenant on peut se demander de quels critères objectifs les gens disposent pour faire leur "choix" et sur quels critères les gens votent et si la démocratie n'est pas simplement...que la moyenne des médiocrités.

Un simple bulletin de vote peut se transformer en arme de destruction massive selon qui on porte au pouvoir.

Pour conduire une voiture il est exigé un permis de conduire, ne serait il pas grand temps d'envisager un permis de voter avec examen à l'appui?

en meme temps, vu que les

en meme temps, vu que les journalistes enquetent plus trop, ca devrait pas poser de problemes. Ha si, ils arrivent à avoir des infos top secretes des sms de carla à sarko et des videos faites à la sauvette apres des entretiens bidons....

tout est bouclé pierre par pierre

avec aussi dans la meme gamme l extension du "secret défense".

Ils viennent de faire un cadeau aux avocats, ce sera des frais de + pour le citoyen lambda, mais que ne feraient ils pas pour faire passer la fin du Juge d Instruction et la fermeture de centaines de tribunaux, fermeture qui fera renoncer à se defendre les memes citoyens lambdas pour qui c etait dejà compliqué, confrontés desormais en + à l eloignement des tribunaux.

sans crainte de l absurdité évidente de ce projet de loi (pas de valeur réelle de l acte), tout est permis en sarkosye, là il s agit juste de se mettre les avocats dans la poche.

Reuters du 22/12 : "La France va créer un "acte contresigné par avocat" pour tenter de renforcer la validité juridique de documents tels que le contrat de bail, la reconnaissance de dette, l'emprunt, l'offre de caution, annonce la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

Le projet de loi qui sera présenté au Parlement en janvier prévoit cependant que cet acte contresigné, proposé aux entreprises et aux particuliers, n'aura pas la valeur "d'acte authentique", qui reste le monopole des notaires.

Le contrat contresigné par avocat attestera de la signature des parties et du fait qu'ils ont reçu conseil juridique, mais pourra donc toujours être contesté, a précisé la ministre.

Les notaires conserveront le monopole des actes concernant les transactions immobilières et le domaine de la famille, contrats de mariage et règlement des successions notamment.

Le texte referme, avec l'accord des organismes représentatifs des professions concernées, un débat ouvert par Nicolas Sarkozy, avocat de profession, qui avait confié une mission d'étude à une commission présidée par l'avocat Jean-Michel Darrois, suscitant l'inquiétude chez les notaires.

Michèle Alliot-Marie s'est félicitée d'avoir apaisé un possible conflit. "Mon objectif est de parvenir à créer une communauté de juristes cohérente et apaisée afin de promouvoir ensemble notre système juridique en France, au sein de l'Union européenne et au-delà", a-t-elle dit à la presse."

sans oublier le bouclage d'Internet

"La CNIL bloque l'un des décrets d'application de la loi HADOPI

Selon un confidentiel de la Tribune, la CNIL a refusé de donner son avis sur un des décrets Hadopi, celui autorisant la haute autorité à créer une liste des abonnés accompagnée des infractions reprochées. Énième couac dans l’avènement d’une loi qui a bien du mal à sortir de la maternité." ...

http://www.pcinpact.com/actu/news/54682-hadopi-cnil-avis-blocage-decrets.htm

"Dans une récente interview à Radio Courtoisie, le député UMP Jacques Myard proposait de nationaliser Internet, pour le rendre plus sûr, avec des arguments aussi puissants que "les chinois l'ont bien fait". Initialement, j'avais attribué ces propos à un coup de sang, à une ânerie, dite trop vite, à l'antenne d'une radio. Or, pour calmer le jeu, il vient de publier un communiqué de presse, normalement un texte plus posé, plus calme, écrit sans la pression. Et les erreurs factuelles, les mélanges techniques improbables, y sont nombreux.

Autant il n'est jamais urgent de répondre à l'injure, autant il est toujours important d'expliquer la réalité scientifique et technique aux gens qui ont peur. Jacques Myard a visiblement peur d'un outil qu'il ne comprend pas. Expliquons." ...

http://blog.fdn.fr/post/2009/12/18/Il-faut-r%C3%A9pondre-%C3%A0-Jacques-Myard

bouclage dont la "nécessité" est serinée par la télé d'Etat

quand la caste gauche-droite s'unit comme une seule hyène pour defendre sa position dominante contre ce sale peuple qui s informe et s exprime via le Net :

"«Les dangers d'Internet», «les abus d'internet», «faut-il interdire internet aux enfants»… Pour les émissions de débat télévisées, parler du web et des inquiétudes qu'il suscite est devenu plus qu'un marronnier: l'assurance d'obtenir des déclarations fracassantes, des pugilats en direct. Seb Musset s'en lasse."

http://www.marianne2.fr/De-quoi-parlerait-la-tele-sans-Internet_a183200.html

¨Protection des sources des journalistes

troisième envoi de notre première analyse de la loi;

SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES

Protection des sources : une loi imparfaite

La loi portant protection du secret des sources des journalistes a été adoptée la nuit dernière, à l’Assemblée nationale.

Ce principe consubstantiel à l’exercice de la profession est enfin inscrit dans la législation française, ses dispositions étant insérées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Il conviendrait donc de se réjouir mais, hélas, cette loi est imparfaite.

Le Syndicat National des Journalistes (SNJ), première organisation de la profession, qui milite activement depuis des années pour l’harmonisation du droit français avec la loi et la jurisprudence européennes, regrette en effet que le législateur n’ait pas voulu aller jusqu’au bout de sa logique.

Parmi les motifs de satisfaction, outre le principe proclamé que la protection des sources est d’intérêt public, le SNJ se félicite qu’il ne puisse y être « porté atteinte directement ou indirectement » sous peine de nullité de toute la procédure en cours. Il se félicite également qu’à tous les stades de la procédure, le journaliste puisse légalement taire ses sources.

Le SNJ rappelle qu’en réponse à ses demandes, c’est bien toute la chaîne d’information qui est couverte par cette loi, et non le seul journaliste. En matière de perquisition, les enquêteurs ne pourront plus librement saisir tout et n’importe quoi, puisque maintenant le journaliste peut s’y opposer.

Parmi les mauvais points, trop d’exceptions restent possibles à ce principe de secret des sources et trop de dispositions floues risquent d’ouvrir la voie à des interprétations divergentes des enquêteurs, du Parquet et des tribunaux. Le SNJ a pourtant rappelé aux parlementaires qu’une fois la source « éventée », le dommage commis était irréparable.

Pire, il n’y a rien sur les incriminations de recel du secret de l’instruction, du secret défense et autre secrets, alors que le législateur aurait pu tirer des conclusions profitables de la jurisprudence européenne condamnant régulièrement les abus qui ont atteint les journalistes dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette loi, fondamentale dans un pays démocratique, a été adoptée en catimini, par vote à main levée, en à peine deux heures, débat général et vote compris, un 21 décembre, alors que moins de vingt députés siégeaient en séance de nuit. Comme si la majorité gouvernementale n’en était pas fière, aucun des ministres concernés n’était présent !

Le texte adopté est resté inchangé depuis son passage devant les sénateurs, et le gel inexplicable qui a suivi, pendant plus d’un an. La France aurait donc pu s’épargner quatre ans de retard sur la Belgique.

Aux journalistes maintenant de s’emparer de cette loi, de la faire vivre et de compléter le travail du législateur, chaque fois que cela sera nécessaire, par l’application du droit européen. Ils peuvent compter sur le SNJ pour les y aider.

Paris, le 22 décembre 2009

Vous en souhaitant une bonne réception et à votre disposiition pour tout autre échange.
Amicalement et syndicalement

Dominique Pradalié
Secrétaire Générale
SNJ