Quadrature du NetLa Cour de justice de l’UE juge illégal le système de fichage français
Pendant des années, la prise d’empreintes et de photos a tourné en commissariat comme un geste banal. La CJUE vient de rappeler que banal ne veut pas dire légal.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de mettre un gros stop au système français de « signalétique » policière : prendre presque automatiquement photo du visage et empreintes de toute personne simplement soupçonnée d’une infraction, puis stocker ça dans les fichiers FAED (automatisé des empreintes digitales) et TAJ (traitement des antécédents judiciaires), ce n’est pas compatible avec le droit de l’UE.
L’affaire part d’un militant d’Extinction Rebellion arrêté en 2020, relaxé sur plusieurs points mais poursuivi pour avoir refusé d’offrir sa signalétique. La Cour rappelle un principe clé : les données biométriques sont sensibles, donc leur collecte n’est possible qu’en cas de « nécessité absolue », pas en mode routine. Et le droit français ratisse trop large, n’impose pas aux policiers de motiver la collecte, et permet en pratique un fichage massif.
La Quadrature du Net y voit bien plus qu’un revers juridique : une remise en cause frontale d’une logique de surveillance « au cas où », qui transforme tout le monde en suspect potentiel.