Les mots ont un sensQuand le ministère de la Justice demande aux magistrats de… contourner la loi !
Nouvel imbroglio législatif lié à la loi qui a subrepticement permis à la Scientologie d’éviter la dissolution… Cette fois, c’est la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie qui donne à ses magistrats des ficelles pour ne pas mettre en oeuvre la réforme du placement sous tutelle des mineurs. Une loi devenue inapplicable par manque de moyens…
« Nul n’est censé ignorer la loi », dit l’adage. « Nul n’est censé ignorer comment la contourner »… semble lui répondre le ministère de la Justice…
Le 12 mai 2009 était votée une loi de « simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures » qui a déjà fait parler d’elle. En plus de sauver l’Eglise de Scientologie de la dissolution, ce texte a transféré des juges d’instance aux juges aux affaires familiales la gestion des contentieux des tutelles de mineurs. Il s’agissait alors de centraliser les contentieux « proches » dans les mains d’un seul juge, d’où la « simplification ». Le transfert de compétence doit être effectif le 1er janvier 2010. A cette date, dossiers, archives et personnels devront avoir migré vers les tribunaux de grande instance.
« La loi a changé, mais surtout ne changez rien ! »
Voilà pour la petite histoire. C’est l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) qui raconte la suite, dans un communiqué publié aujourd’hui : « Faute de moyens, cette loi, comme d’autres avant elle, ne sera pas suivie d’effets ! Dans une circulaire du 4 août 2009, la Garde des Sceaux […] demande en effet aux chefs de Cours d’Appel de ne surtout pas appliquer le texte », proposant par la même une solution « qui permettra au juge d’instance de continuer à traiter le contentieux des tutelles des mineurs depuis le tribunal d’instance avec son greffier et dans sa salle d’audience ».
« Violer l’esprit de la loi votée »
« Il ne s’agit ni plus ni moins que de violer l’esprit de la loi votée, en ordonnant que les juges des tutelles continuent de fait à traiter les affaires qui leur ont été retirées par le parlement » continue l’USM, qui « dénonce cette gestion calamiteuse des questions judiciaires par le gouvernement ». Et le communiqué conclut en exigeant « la suspension de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire, qui si elle est appliquée en l’état conduira dès le mois de janvier 2010 à un séisme judiciaire et à une immense désorganisation des juridictions, dont le gouvernement portera l’entière responsabilité ».
Vite, une loi qui autorise (discrètement) la dissolution de l’USM !