Conseil de Europe critique violemment projet suppression juge instruction Nicolas Sarkozy Le Conseil de l'Europe fustige la suppression du juge d'instruction conseil de l europe fustige la suppression du juge d instruction sarkozy 5726

Dans une totale indifférence, mercredi dernier, le Conseil de l'Europe a asséné une violente charge contre la suppression du juge d'instruction, et contre toutes les tentatives "d'utilisation abusive du système de justice pénale motivée par des considérations politiques"...

Le Conseil de l'Europe contre la réforme du juge d'instruction - Indépendance de la justice

Dans une résolution soumise par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (CQJDH) et adoptée à l'unanimité mercredi 30 septembre 2009, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) souligne que l'indépendance du système judiciaire est le principal rempart contre toute ingérence politique dans le fonctionnement de la justice. Au cas où on aurait oublié...

Le France doit "revoir le projet de suppression des juges d’instruction"

De fait, constatant que la proposition de Nicolas Sarkozy de supprimer les juges d'instruction remettait en cause ce pré-requis, les parlementaires n'y sont pas allés de main morte, demandant au chef de l'Etat français de "revoir son projet". Ni plus ni moins. Si toutefois cette réforme devait être confirmée, "et que les compétences en matière [d'instruction] étaient transférées au ministère public", l'APCE exhorte la France "à renforcer l'indépendance des procureurs" et à "permettre aux avocats de la défense d'accéder à l'enquête préliminaire conduite par le parquet"... ce qui constitue effectivement la principale demande des syndicats de magistrats, mais qui n'est pas franchement à l'ordre du jour.

Les juges français les moins bien payés d'Europe

La rémunération des magistrats étant un critère d'indépendance primordial, l'Assemblée invite aussi les autorités à "augmenter progressivement les salaires des juges et des procureurs à la hauteur de la dignité et de l'importance de leurs fonctions, jusqu'à ce que ces salaires soient alignés sur la moyenne des autres pays européens". Ce ne serait pas du luxe... Dans une étude publiée en 2002, ce même Conseil de l'Europe affirmait que la France était le pays européen le plus radin avec ses juges, rémunérés entre 1.1 et 3.1 fois le salaire moyen français selon l'ancienneté, contre 4.6-7.4 en Grande-Bretagne, 3.7-7.7 en Roumanie, 2.5-6.5 en Espagne, 2-3.4 en Moldavie, 4-9.7 au Portugal...

"Un système de justice pénale à deux vitesses"

Un autre motif d'inquiétude est que les "les ressources affectées à l'aide juridique" ne soient pas augmentées, face à un système devenu principalement accusatoire, donc plus coûteux pour la défense. Ce qui fait craindre à la rapporteure du projet de résolution, l'ex-ministre allemande de la justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, que "se développe un système de justice pénale à deux vitesses, l'égalité des armes étant assurée uniquement pour ceux qui en ont les moyens". Et là encore, on ne peut que constater le retard de la France en matière de budget annuel alloué au système judiciaire (38ème pour 45 pays membres), et ce quelque soit la méthode de calcul : budget par habitant, % de PIB par habitant...

Prise de contrôle politique du CSM

Au sujet du Conseil Supérieur de la Magistrature, l'institution censée garantir l'indépendance des juges, l'APCE constate que "la France a récemment décidé de doubler le nombre de membres nommés par le Président de la République et les présidents des deux chambres du parlement", ce qui pose manifestement un problème de conscience aux parlementaires du Conseil qui demandent à l'Etat de "rétablir une majorité de juges et de procureurs au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature ou à veiller à ce que parmi les membres nommés par les organes politiques figurent également des représentants de l'opposition".

Comme "l'impression que cette réforme vise à protéger la classe politique de tout contrôle judiciaire"...

Seul motif de satisfaction du Conseil de l'Europe, "un parlement et des médias indépendants qui constituent des garde-fous relativement fiables contre l'utilisation abusive du système de justice pénale par le pouvoir exécutif". A voir comment les "médias indépendants" se sont rués sur l'information, ça ne présage rien de bon... En résumé, selon Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, si la France décide de supprimer le juge d'instruction, "certaines conditions essentielles devront être satisfaites pour éviter l'impression que cette réforme vise à protéger la classe politique de tout contrôle judiciaire". Juste une "impression" ?

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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Juge d'instruction

L’indépendance n’évite pas les enterrements.

Voir cette affaire d'Etat entre les mains de MAM qui mélange justice,presse,politique

http://www.lepost.fr/article/2009/09/28/1715860_parce-qu-ils-enquetent-sur-cette-affaire-d-etat.html

WOW ! merci beaucoup

pour cette info :) En meme temps, la ministre allemande elle critique, mais c'est parce que c'est une gonzesse (pas comme les francais). Et puis c'est une allemande, ces gens la n'ont pas d'humour.

Tiens, ce que ca m'évoque c'est que ce ne serait peut etre pas si mal si les juges étaient européens. Quel bonheur de voir des politiques francais jugés, mettons, par des juges danois ou suedois. Le genre de pays où un ministre démissionne quand on apprend que son chauffeur a pris un bonbon dans le bol a l'accueil du ministère (voire quand on apprend qu'il a un chauffeur).

Et puis des juges slovaques, loin de chez eux, seraient plus difficilement corruptibles par des hommes d'affaires finlandais vereux. Certes, cela permettrait l'établissement d'une mafia reelement europeenne à moyen terme, mais, dans un premier temps, ca couperait le lien politique-justice.

Une bombe atomique cet

Une bombe atomique cet article ! A faire suivre de toute urgence !!!

une fois de + l Europe doit intervenir

contre les dérives françaises. Effarant.

Monsieur De La Fontaine

Monsieur De La Fontaine avait déjà tout dit
"Selon que vous serez puissant ou misérable,
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir."

les animaux malades de la peste

cette peste quand elle a cette apparence, on lui donne un nom : Le Fascisme

il y a le mot, et il y a la chose...

oui, #5, et ce que tu rappelles a hélas un corollaire, qui ne cesse de se vérifier -au moins, pour l'instant : il suffit d'appeler ça autrement que Fascisme (on peut dire, par exemple : "la démocratie" !) pour que certains s'accomodent de choses que peut-être ils combattraient avec la dernière énergie, si elles leur étaient présentées sous l'étiquette : Fascisme.

luc

Mercredi 7 janvier 2009,

Mercredi 7 janvier 2009, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a proposé la suppression de la fonction de juge d’instruction au profit du juge de l’instruction.
Certaines affaires récentes, comme celle d’Outreau, ont révélé certaines failles de notre système judiciaire. Une grande réforme est devenue nécessaire afin de doter la France d’une Justice moderne et efficace.
Aussi, la réflexion ne doit pas se cantonner à la question de la suppression du juge d’instruction, mais doit être élargie à un vaste débat sur la réforme de la procédure pénale.
C’est pourquoi Jean-François COPE a missionné Messieurs les députés Jean-Paul GARRAUD et Etienne BLANC, tous deux membres de la Commission des lois et de la Commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, pour conduire une réflexion sur le juge d’instruction et sur la réforme de la Justice pénale. Il s’agit de mener un dialogue avec les français sur ces sujets, notamment grâce à internet, et d’être à l’écoute des remarques exprimées par les professionnels du droit, et de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’émettre des propositions destinées à préparer l’élaboration d’un futur texte.
Nous vous invitons donc à aller consulter le site créé par le groupe UMP afin de faciliter ce débat essentiel, pour l’enrichir de votre opinion: www.jugedinstruction.fr (plateforme d’échange, alimentée d’article de presse, d’interview de professionnels, et de vidéos…)