La procédure des « règlements d’ensemble » permet aux fraudeurs de négocier avec le fisc. L’État y a perdu 1,88 milliard en 2025, un montant inédit. D’après des chiffres obtenus par Mediapart, l’administration aurait renoncé à 500 millions d’euros dans le dossier d’une seule entreprise.

En 2025, l’administration fiscale a conclu 238 « règlements d’ensemble » et renoncé à 1,88 milliard d’euros, soit… 64 % des sommes initialement réclamées. Cette procédure permet de négocier directement avec certains contribuables, y compris sur le montant de l’impôt lui-même (pas seulement sur les pénalités). Le plus gros accord de l’année aurait accordé 500 millions d’euros de réduction à une grande entreprise. Des montants comparables avaient déjà bénéficié à Google, McDonald’s, Kering ou Amazon.

Le fisc justifie ces arrangements par la complexité de certains dossiers, les incertitudes juridiques ou la lenteur des procédures internationales : mieux vaudrait parfois un accord imparfait qu’un procès interminable et à l’issue incertaine.

Sauf que ces compromis reposent sur deux simples notes administratives, sans véritable base légale ni méthode officielle. À titre de comparaison, les 6 665 transactions prévues noir sur blanc par la loi n’ont représenté que 151 millions d’euros de remises. Une paille.

La Cour des comptes dénonce un manque de traçabilité et le risque de priver la justice fiscale de jurisprudences utiles. L’association Sherpa estime que le dispositif pourrait violer la Constitution et le principe d’égalité, puisqu’il profite surtout aux contribuables fortunés assistés de myriades d’avocats spécialisés.

Des députés proposent donc d’encadrer cette procédure, mais le texte reste bloqué. À noter : le résultat des contrôles fiscaux a baissé de 5,4% entre 2015 et 2024, pendant que les effectifs dédiés chutaient de 20%. Logique, non ?